Traduction de «exprimaient » (Français → Néerlandais) :

J'exprimais dans ce cadre mes préoccupations quant à votre refus d'organiser des contrôles systématiques.
Ik heb toen mijn bezorgdheid uitgedrukt dat u weigerde een systematische controleactie op te zetten.

... Que 236 de ces demandes exprimaient un besoin important en termes de terrains, pour une superficie d'environ 165 hectares; Que les demandes restantes exprimaient un besoin en termes de bâtiments existants d'environ 937.000 m2, ce qui correspond à un besoin de terrains supplémentaires pouvant être estimé à environ 187 hectares; Qu'en 2014, 174 nouvelles demandes représentant 2.730 emplois, ont été enregistrées, ce qui correspond à un besoin de terrains de 12,7 hectares et 123.630 m² de surfaces bâties, dont 64.360 m² uniquement pour des ateliers; Qu'à fin décembre 2014, 84 demandes représentant 2.146 emplois et respectant les critères de la Société relatifs au nombre d'emploi et à l'activité exercée sont toujours actives et ne sont pas encore satisfaites; Que 13 de ces derniers dossiers requièrent à eux seuls une surface totale de terrain disponible de 6,68 hectares; Que les 71 autres dossiers impliquent une demande de bâtiments existants, pour une surface totale de 29.140 m2, ce qui correspond à une superficie de terrain d'environ 5,8 hectares; Considérant que le défaut d'initiative privée, préjudiciable à l'intérêt économique de la Région, justifie l'intervention publique; Que, du reste, la concentration des opérations entre les mains d'un même opérateur permet de garantir un aménagement rationnel et réel de la totalité de ce périmètre, que ne garantissent pas les initiatives isolées de différents propriétaires; Considérant que la SDRB (citydev.brussels) a introduit une candidature pour le financement de la réalisation des 7.000 m² d'activités économiques du projet, dans le cadre du programme opérationnel (Fonds européen de Développement régional ) 2014-2020 de la Région de Bruxelles-Capitale au titre de l'objectif « investissement dans la croissance et l'emploi » de la politique de cohésion de l'union européenne, et plus précisément dans l'axe prioritaire 2 visant à renforcer l'entrepreneuriat et améliorer le développement des PME dans les filières porteuses, dans la filière « Construction durable et énergie renouvelables » sous-tendant cette stratégie; Que les résultats escomptés du projet présenté dans le cadre du programme FEDER sont notamment les suivants : - stimuler la transformation du quartier et compléter un tissu urbain actuellement fragmenté et fragilisé; - créer de nouvelles PME y compris les projets d'économie sociale et renforcer la filière construction durable et énergie renouvelable; - assurer un ancrage local en termes d'emplois; - garantir la viabilité fonctionnelle présente au sein du site (mixité superposée) et assurer la bonne intégration dans le quartier en plein développement; - créer un maillage lisible et flexible; - faire du domaine public un espace partagé et animé et créer une continuité du liseré de noyau commercial chaussée de Mons; - offrir aux Bruxellois un travail, un logement, des commerces et des équipements dans un quartier; - diminuer le temps de déplacement des travailleurs impliquant un gain de temps et un plus pour désengorger Bruxelles; - offrir un logement aux travailleurs, leur permettant de lever un frein au contrainte de la mobilité en termes d'accès à l'emploi; - permettre à ces mêmes travailleurs un accès plus aisé (facilité) à la crèche prévue sur le site, aux équipements sportifs, .; Que, par courrier du 1 juin 2015, le Cabinet du ministre de l'Economie de la Région de Bruxelles Capitale a confirmé que cette candidature avait été retenue; que pour bénéficier de ces financements européens, le projet doit s'inscrire dans un planning de réalisation défini d'ici la fin de la programmation FEDER prévue en 2020; Considérant également la mission de rénovation urbaine de la SDRB (citydev.brussels) de production de logements et d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de service qui sont nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations ; que ces biens immobiliers doivent être réalisés dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation; Considérant que le site « Marco Polo » est situé dans le secteur statistique de Bizet-Roue-Ceria sur le territoire de la commune d'Anderlecht ; que les prévisions de croissance démographique à l'horizon 2015 sont très élevées (14,45 %) soit près du double de la moyenne en Région de Bruxelles-Capitale et un peu plus élevée que pour le centre de la commune d'Anderlecht (11,73 %); que ces chiffres se confirment à l'examen du Baromètre démographique 2014 de la Région de Bruxelles-Capitale (Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse - février 2015); que le secteur statistique de Bizet-Roue-Ceria fait partie du quadrant statistique sud-ouest de la Région de Bruxelles-Capitale où la croissance démographique sera la plus importante pour les prochaines années; Considérant, comme cela ressort du PRAS dans sa dernière version en vigueur, dit « PRAS démographique », qu'il existe une pénurie de logements en Région de Bruxelles-Capitale, les dernières projections démographiques évaluant, en effet, la croissance de la population à 180.000 habitants supplémentaires d'ici 2020, alors que l'on n'autorise actuellement qu'une production d'environ 4.400 logements par an, ce qui est donc insuffisant pour répondre aux besoins de la population en croissance ; que le PRDD abonde dans le même sens ; que le plan communal de développement de la commune d'Anderlecht confirme à l'échelon communal une faiblesse quantitative de logements; Considérant que le projet poursuivi prévoit 19.281 m² de logements conventionnés acquisitif et 2.883 m² de logements étudiant, complétant l'offre et le type de logements existants dans le quartier; Considérant que le site Marco Polo est caractérisé par une urbanisation incomplète; que l'habitat est linéaire le long de la rue des Trèfles avec un intérieur d'ilot en friche, comme cela ressort des photos aériennes du site, jusqu'au chemin de fer Gand-Bruxelles; Considérant que le projet de développement poursuivi par la SDRB (citydev.brussels) sur le site « Marco Polo » permet un réaménagement cohérent de l'ilot par une densification du logement et la création de nouvelles surfaces bâties à usage des PME dans le respect des objectifs de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht; que la situation idéale du site, à proximité d'un noeud intermodal bénéficiant d'une excellente accessibilité (train-métro-parking de transit), permet de prévoir un développement à densification forte, autorisant un rapport plancher/sol de 1,5; Considérant que la SDRB (citydev.brussels) est déjà propriétaire d'une partie importante du site « Marco Polo »; que l'acquisition des parcelles visées ci-après permettra de mener à terme ce projet de développement eu égard au périmètre et aux implantations projetés des futurs bâtiments tels que définis par le schéma de développement qui recouvre l'ensemble du site délimité par la Chaussée de Mons, la rue des Trèfles et le chemin de fer Gand Bruxelles; Considérant pour tous ces motifs qu'il y a utilité publique à acquérir les parcelles visées ci-après; Considérant que toutes les tentatives d'acquisition amiables de ces parcelles par la SDRB (citydev.brussels) ont échoué et qu'il y a dès lors lieu de recourir à l'expropriation; Considérant qu'en vertu de l'article 272 CoBAT, l'expropriation de parcelles sises dans un périmètre de préemption est poursuivie en exécution de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Considérant, en outre, qu'une prise de possession immédiate des biens visés est indispensable afin de pouvoir disposer dans les plus brefs délais des terrains concernés, avant l'épuisement total des réserves foncières actuelles de la SDRB (citydev.brussels) en évitant une spéculation sur les biens concernés résultant d'une situation de pénurie croissante de terrains à destination d'activités productives dans la Région de Bruxe ...
...99 en 2014; Dat van begin 2007 tot eind 2014 1.234 aanvragen werden ingediend voor een vestiging op een site van de GOMB (citydev.brussels), samen goed voor 28.401 banen; Dat voor 236 aanvragen een grote grondoppervlakte vereist was: in totaal ongeveer 165 hectare; Dat de overige aanvragen ongeveer 937.000 m² aan bestaande gebouwen vereisten, dit is naar schatting nog eens 187 hectare grond; Dat in 2014 174 nieuwe aanvragen (2.730 banen) werden geregistreerd, wat overeenstemt met een grondbehoefte van 12,7 hectare en een nood aan gebouwen van 123.630 m², waarvan 64.360 m² uitsluitend ateliers; Dat eind december 2014 84 aanvragen (2.146 banen) die voldoen aan de criteria van de instelling inzake tewerkstelling en activiteiten, nog steeds hangende zijn zonder dat een oplossing gevonden is; Dat 13 van die dossiers op zich al een totale beschikbare grondoppervlakte van 6,68 hectare vereisen; Dat de overige 71 dossiers in totaal 29.140 m² aan bestaande gebouwen vergen, wat overeenstemt met een grondoppervlakte van ongeveer 5,8 hectare; Overwegende dat het uitblijven van enig privé-initiatief het economische belang van het gewest schaadt en een tussenkomst vanwege de overheid rechtvaardigt; Dat voor het overige het groeperen van de operaties bij eenzelfde actor een rationele en reële aanleg van de volledige perimeter garandeert, wat niet het geval is bij losse initiatieven van verschillende eigenaars; Overwegende dat de GOMB (citydev.brussels) een kandidatuur indiende voor de financiering van de realisatie van de in het project voorziene 7.000 m² voor economische activiteiten in het kader van het operationele EFRO-programma (Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling) voor de periode 2014-2020 van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest krachtens de doelstelling "investeren in groei en werkgelegenheid" van het cohesiebeleid van de Europese Unie, meer bepaald prioritaire as 2 die het ondernemerschap wil versterken en de ontwikkeling van de kmo's in de groeifilières wil verbeteren, met name in de filière "duurzaam bouwen en hernieuwbare energie", die deze strategie onderbouwt; Dat de verhoopte resultaten van het project dat werd voorgesteld in het kader van het EFRO-programma onder meer de volgende zijn : - de transformatie van de wijk stimuleren en een nu gefragmenteerd en broos stadsweefsel vervolledigen; - nieuwe kmo's, met inbegrip van sociale-economieprojecten, creëren en de filière duurzaam bouwen en hernieuwbare energie versterken; - een lokale verankering van de tewerkstelling verzekeren; - de functionele levensvatbaarheid op de site (verticale functiemenging) garanderen en de goede integratie in de zich sterk ontwikkelende wijk verzekeren; - een duidelijk en flexibel net creëren; - van het openbaar domein een gedeelde ruimte vol leven maken en continuïteit creëren met het lint voor handelskernen op de Bergense Steenweg; - de Brusselaars een baan, een woning, winkels en voorzieningen in een en dezelfde wijk bieden; - de verplaatsingstijd van de werknemers verminderen wat tijdswinst oplevert en het verkeer in Brussel mee helpt te ontlasten; - werknemers woongelegenheid bieden, waardoor mobiliteits-problemen hen niet langer de toegang tot werkgelegenheid bemoeilijken; - diezelfde werknemers vlotter toegang geven (faciliteit) tot de op de site geplande crèche, de sportvoorzieningen .; Dat het kabinet van de minister van Economie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bij schrijven van 1 juni 2015 bevestigd heeft dat de kandidatuur werd geselecteerd; dat om deze Europese financiering te kunnen genieten, het project moet ontwikkeld zijn in een welbepaalde realisatietermijn en voltooid moet zijn tegen het eind van de EFRO-programmering voorzien in 2020; Overwegende eveneens de stadsvernieuwingsopdracht van de GOMB (citydev.brussels) die bestaat in de productie van woningen en gebouwen met een ambachtelijke, commerciële, gemeenschappelijke of dienstverlenende functie die noodzakelijk is binnen een complex van woningen; dat deze onroerende goederen moeten worden gebouwd in gebieden waar een tekort aan woningbouw vastgesteld wordt en die gekenmerkt zijn, hetzij door een sterk verval van het gebouwenpatrimonium, hetzij door de aanwezigheid van onbebouwde gronden die herverkaveld moeten worden of bouwrijp moeten worden gemaakt; Overwegende dat de site Marco Polo in de statistische sector Bizet-Rad-Coovi ligt op het grondgebied van de gemeente Anderlecht; dat tegen 2015 een zeer grote bevolkingsgroei verwacht wordt van 14,45 %, d.i. bijna het dubbele van het gemiddelde in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en iets hoger dan het cijfer voor het centrum van de gemeente Anderlecht (11,73 %); dat deze cijfers ook worden bevestigd in de Demografische barometer 2014 van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (Brussels Instituut voor Statistiek en Analyse - februari 2015); dat de statistische sector Bizet-Rad-Coovi deel uitmaakt van het zuidwestelijke statistische kwadrant van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest waar de bevolkingsgroei de komende jaren het grootst zal zijn; Overwegende, zoals blijkt uit het meest recente GBP, het "demografisch GBP", dat er in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest een tekort aan woningen is, daar de recentste demografische projecties schatten dat er tegen 2020 180.000 inwoners zullen bijkomen, terwijl momenteel maar een productie van ongeveer 4.400 woningen per jaar wordt toegestaan, wat dus onvoldoende is om te voldoen aan de noden van de groeiende bevolking; dat het GPDO precies hetzelfde zegt; dat het gemeentelijk ontwikkelingsplan van Anderlecht bevestigt dat er op gemeentelijke schaal te weinig woningen zijn; Overwegende dat het geplande project voorziet in 19.281 m² geconventioneerde koopwoningen en 2.883 m² studentenwoningen, wat het bestaande woningenaanbod en het soort woningen in de wijk aanvult; Overwegende dat de site Marco Polo wordt gekenmerkt door een onvolledige verstedelijking; dat de bebouwing in de Klaverstraat lineair is met de braakliggende binnenkant van een huizenblok, zoals blijkt uit de luchtfoto's van de site, tot aan de spoorlijn Gent-Brussel; Overwegende dat het ontwikkelingsproject dat de GOMB (citydev. brussels) op de site Marco Polo wil realiseren, een coherente herinrichting van het huizenblok mogelijk maakt door een verdichting van de woongelegenheid en de inrichting van nieuwe kmo-ruimten in het kader van de doelstellingen van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht; dat, aangezien de site ideaal gelegen is aan een zeer goed ontsloten intermodaal knooppunt (trein, metro, transitparking), een zeer dichte ontwikkeling met V/T 1,5 kan worden voorzien; Overwegende dat de GOMB (citydev.brussels) reeds eigenaar is van een groot deel van de site Marco Polo; dat de verwerving van de hierna beoogde percelen de verwezenlijking zal mogelijk maken van het ontwikkelingsproject rekening houdend met de perimeter en de geplande inplanting van de toekomstige gebouwen zoals bepaald in het ontwikkelingsschema dat slaat op de volledige site die wordt begrensd door de Bergense Steenweg, de Klaverstraat en de spoorlijn Gent-Brussel; Overwegende dat de verwerving van de hierna beoogde percelen om al die redenen ingegeven is door het openbaar nut; Overwegende dat alle pogingen van de GOMB (citydev.brussels) om de percelen minnelijk te verwerven tot niets leidden en dat aldus mag worden overgegaan tot onteigening; Overwegende dat krachtens artikel 272 van het BWRO de onteigening van percelen die gelegen zijn in een voorkoopperimeter wordt doorgevoerd in uitvoering van de wet van 26 juli 1962 betreffende de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden inzake onteigening ten algemenen nutte; Overwegende bovendien dat een onmiddellijke inbezitname van de beoogde goederen onontbeerlijk is om zo snel mogelijk over de betrokken gronden te kunnen beschikken voordat de huidige grondreserves van de GOMB (citydev.brussels) volledig uitgeput zijn, waarbij speculatie op de betrokken goederen door de toenemende schaarste aan gronden voor productieactiviteiten in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest wordt vermeden, en om zo snel m ...

D. considérant que lors de l'audience de ces activistes du CNDDC à Laghouat le 11 mars 2015, un nombre anormalement élevé de policiers avaient été déployés, empêchant le public et les témoins de la défense d'entrer dans la salle d'audience, et qu'à l'extérieur du tribunal, la police a arrêté puis relâché près de 50 manifestants pacifiques qui exprimaient leur solidarité avec les neufs détenus;
D. overwegende dat in Laghouat tijdens de hoorzitting van bovengenoemde CNDCC-activisten op 11 maart 2015 een ongebruikelijk groot aantal politieagenten werd ingezet om het publiek en de getuigen voor de verdediging te verhinderen de rechtszaal binnen te gaan, en overwegende dat buiten de rechtszaal de politie bijna vijftig vreedzame betogers die zich solidair toonden met de negen gevangenen arresteerde en vervolgens weer vrijliet;

G. considérant que les manifestations populaires pacifiques qui ont eu lieu dans le monde arabe en 2011 appelaient à la dignité, exprimaient des aspirations démocratiques légitimes et constituaient un appel fort en faveur de réformes institutionnelles, politiques et sociales destinées à garantir une véritable démocratie, à combattre la corruption et le népotisme, à garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales; considérant que, deux ans après ces événements, les citoyens de plusieurs pays méditerranéens continuent à subir des violations de leurs libertés et droits humains fondamentaux, des difficultés économiques et des troubles;
G. overwegende dat de vreedzame volksbetogingen die zich in 2011 in de Arabische wereld hebben voorgedaan, een oproep tot waardigheid vormden en uiting gaven aan legitieme democratische aspiraties en een sterk verlangen naar institutionele, politieke en sociale hervormingen, gericht op het vestigen van een werkelijke democratie, bestrijding van corruptie en nepotisme, eerbiediging van de rechtsstaat, de mensenrechten en fundamentele vrijheden, vermindering van sociale ongelijkheden en verbetering van de economische en sociale omstandigheden; overwegende dat de inwoners van verscheidene mediterrane landen twee jaar later nog altijd het slachtoffer zijn van schendingen van hun fundamentele mensenrechten en vrijheden, economische moeilijkheden en opschuddingen;

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en œuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;
11. is ingenomen met het feit dat de regering van Vietnam een openbare raadpleging heeft georganiseerd met betrekking tot haar eerste constitutionele hervorming sinds 1992 en dat de termijn nu is verlengd tot september 2013, maar betreurt dat deze openbare raadpleging heeft geleid tot straffen voor en druk op personen die hun mening op legitieme wijze uiten; hoopt dat de kwesties inzake burgerrechten, politieke rechten en religieuze vrijheden als prioriteit worden behandeld in de nieuwe grondwet; is in dit verband verheugd over de start van een dialoog met mensenrechtenorganisaties; spreekt de hoop uit dat dit op langere termijn kan leiden tot belangrijke hervormingen op het gebied van werk, onderwijs en mensenrechten; pleit ervoor dat de speciale VN-rapporteur voor vrijheid van mening en meningsuiting wordt verzocht het land te bezoeken en dat de autoriteiten alle aanbevelingen volledig ten uitvoer leggen;

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en oeuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;
11. is ingenomen met het feit dat de regering van Vietnam een openbare raadpleging heeft georganiseerd met betrekking tot haar eerste constitutionele hervorming sinds 1992 en dat de termijn nu is verlengd tot september 2013, maar betreurt dat deze openbare raadpleging heeft geleid tot straffen voor en druk op personen die hun mening op legitieme wijze uiten; hoopt dat de kwesties inzake burgerrechten, politieke rechten en religieuze vrijheden als prioriteit worden behandeld in de nieuwe grondwet; is in dit verband verheugd over de start van een dialoog met mensenrechtenorganisaties; spreekt de hoop uit dat dit op langere termijn kan leiden tot belangrijke hervormingen op het gebied van werk, onderwijs en mensenrechten; pleit ervoor dat de speciale VN-rapporteur voor vrijheid van mening en meningsuiting wordt verzocht het land te bezoeken en dat de autoriteiten alle aanbevelingen volledig ten uitvoer leggen;

Le fait que les tarifs utilisateur final doivent être exprimés en euro à la minute semble être une évidence mais ne l'est pas : il y a eu des cas où des publicités pour des services payants exprimaient par exemple le tarif utilisateur final en un montant par 15 secondes.
Dat de eindgebruikerstarieven uitgedrukt moeten worden in euro per minuut lijkt een evidentie maar is het niet : er zijn gevallen geweest van reclame voor betalende diensten die het eindgebruikerstarief bijvoorbeeld uitdrukt als een bedrag per 15 seconden.

Selon la dernière enquête Eurobaromètre concernant l'opinion publique sur le passage à l'euro, 74 % des répondants à Chypre craignent encore que des augmentations de prix se produisent lors du passage à l'euro[7]. Ceci ne constitue qu'une légère amélioration par rapport à la situation d'avril 2007, lorsque 78 % des personnes interrogées exprimaient cette inquiétude[8].
Volgens de laatste Eurobarometer waarmee de publieke opinie over de euro werd gepeild, vreest nog steeds 74% van de respondenten in Cyprus prijsverhogingen ter gelegenheid van de overschakeling op de euro[7]. Dit cijfer is slechts licht gewijzigd ten opzichte van april 2007, toen 78% deze vrees deelde[8].

D'après Løgstør, les producteurs avaient «passé toute l'année 1993 à essayer de se préparer à affronter une nouvelle situation semblable à celle qui régnait au Danemark . Plusieurs accords ont été conclus sans jamais être exécutés, parce qu'on partait du principe que les personnes qui ne s'exprimaient pas n'étaient pas d'accord». En 1994 cependant, les directeurs généraux de nombreux producteurs ayant changé, un nouveau climat est apparu: «ABB a fait beaucoup d'efforts pour faire progresser ce projet et a bénéficié du soutien de tous les producteurs danois» (réponse de Løgstør à la demande conformément à l'article 11; déclaration I, p. 74; voir également annexe 55).
Løgstør's versie is dat de producenten "het gehele jaar 1993 hebben gepoogd om zich voor te bereiden op een nieuwe situatie zoals die welke vroeger in Denemarken bestond. Verschillende afspraken werden gemaakt maar nooit uitgevoerd omdat als belangrijkste principe gold dat zij die hun mond niet opendeden, niet akkoord gingen". In de loop van 1994, echter, ontstond wegens de vervanging van de algemene directeuren bij vele producenten een nieuwe sfeer: "ABB heeft zich enorm ingezet voor dit project en alle Deense producenten steunden deze inspanningen" (Løgstør, antwoord op het verzoek krachtens artikel 11, verklaring I, blz. 74; zie ook bijlage 55).

De cette consultation, il avait été conclu que les procédures mises en place par les articles 7 à 10 étaient, dans l'ensemble, plutôt jugées satisfaisantes par les fédérations professionnelles, tandis que les administrations nationales exprimaient une certaine inquiétude en ce qui concerne notamment les faiblesses du système de contrôle administratif.
Dit overleg leidde tot de conclusie dat de bij de artikelen 7 tot en met 10 ingestelde procedures volgens de beroepsverenigingen in het algemeen goed functioneerden, terwijl de nationale overheidsdiensten een zekere bezorgdheid te kennen gaven ten aanzien van met name de zwakke punten van het systeem van administratieve controle.