La facture ne sera plus soumise à aucune contrainte de forme. En effet, l'article 60, § 3, alinéa 2, du Code de la TVA offre déjà suffisamment de garanties en prévoyant que l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures, ainsi que leur lisibilité, doivent être garanties durant toute la période de conservation.
Het artikel 60, § 3, tweede lid, btw-wetboek biedt immers al voldoende garanties.