Vertaling van "fait de possession " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

fait de possession
feit van bezit

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

possession de fait
feitelijk bezit

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

élément de fait | point de fait | question de fait
feitelijke vraag

entrer en jouissance de | entrer en possession | venir en possession
in bezit komen | in het genot treden van...

possession d'état
bezit van staat

possession
bezit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A noter qu’il n’est pas impossible d’extraire de la banque de données le nombre de faits de possession et de consommation de drogues qui sont commis dans les trains se trouvant à l’arrêt en gare.
Het is echter niet mogelijk om een extractie te krijgen uit de gegevensbank betreffende feiten van bezit en gebruik van drugs gepleegd in treinen die stilstaan in een station.

Ainsi, il s'avère: - que le parquet de Bruxelles ne donne presque plus d'avis dignes de ce nom par manque de personnel (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 52-3); - que ce même parquet de Bruxelles, du fait qu'il est surchargé, ne fait plus jamais non plus appel de décisions contestables (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); - que, pour les mêmes raisons, le parquet ne donne plus suite s'il est constaté que des documents falsifiés ont été utilisés; - qu'un demandeur du statut d'apatride de mauvaise foi ne signalera bien entendu jamais que la nationalité peut lui être accordée si cette possibilité existe pour lui, et que si les services lui demandent de faire confirmer ce point par l'ambassade de son pays d'origine, il lui suffit apparemment de déclarer que l'ambassade est fermée pour que les services acceptent cette information comme une donnée établie (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); Le résultat est notamment que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a déjà constaté plusieurs fois que les tribunaux de première instance avaient accordé le statut d'apatride à des personnes qui, au cours d'une demande d'asile antérieure ou d'une demande d'asile en cours au même moment, se trouvaient être bel et bien en possession d'une nationalité, n'étaient donc pas du tout apatrides comme ils le prétendaient, et en conséquence, n'avaient pas droit à un tel statut (Déclaration Van den Bulck (CGRA), p. 29 et 33).
Zo blijkt dat: - het parket van Brussel nog nauwelijks adviezen die naam waardig geeft bij gebrek aan personeel (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 52-53); - datzelfde parket van Brussel, omdat het overbelast is, ook in geen enkel geval nog een beroep aantekent tegen betwistbare beslissingen (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59); - dat om dezelfde reden het parket geen vervolg meer geeft als is vastgesteld dat er gebruik wordt gemaakt van vervalste documenten; - dat een aanvrager van staatloosheid die te kwader trouw is, uiteraard nooit zal melden dat hem de nationaliteit kan worden toegekend indien die mogelijkheid voor hem zou bestaan, en dat als de diensten hem vragen om dat via de ambassade van zijn land van oorsprong te laten bevestigen, het dan blijkbaar volstaat dat hij verklaart dat de ambassade gesloten is, om dat als vaststaand feit door de diensten te doen aanvaarden (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59). Resultaat is onder meer dat het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) al meermaals heeft vastgesteld dat rechtbanken van eerste aanleg het statuut van staatloze hebben toegekend aan personen die in een eerder of parallel lopende asielaanvraag wél in het bezit van een nationaliteit bleken te zijn en dus helemaal niet staatloos waren zoals ze beweerden en bijgevolg geen recht hadden op dat statuut (Verklaring Van den Bulck (CGVS), p. 29 en 33).

Ceci implique entre autres que le demandeur : i. doit fournir à l'ABC toutes les informations et éléments de preuve pertinents en sa possession ou à sa disposition, ii. ne peut, à aucun moment, contester les éléments de fait qu'il a communiqués dans le cadre de la demande de clémence - le cas échéant la demande d'immunité - et sur lesquels l'avis de clémence se fonde, ni la matérialité des faits qu'il a rapportés ou l'existence même de ces pratiques, iii. doit rester à la disposition de l'ABC pour répondre rapidement aux questions qui peuvent aider à établir les faits en cause, iv. doit faire en sorte que les collaborateurs actuels et, dans la mesure, du possible les anciens collaborateurs et les directeurs/administrateurs soient disponibles pour l'ABC. Cela comprend entre autres la collecte de toutes les informations et éléments de preuve qui peuvent contribuer à établir les faits en cause et qui peuvent être en possession d'un collaborateur ou d'un directeur/administrateur avant son licenciement ou son départ volontaire (9) v. ne peut détruire, falsifier ou faire disparaître aucune information ou élément de preuve, et vi. doit garder la demande et son contenu secrets jusqu'au dépôt du projet de décision au Collège de la Concurrence, sauf accord contraire de l'auditeur et sans préjudice du point 30.
Dit omvat onder meer dat de verzoeker : i. de BMA alle relevante informatie en bewijsmateriaal verstrekt die in zijn bezit is of voor hem beschikbaar is, ii. op geen enkel ogenblik de feitelijke elementen die hij heeft meegedeeld in het kader van het clementieverzoek - desgevallend het immuniteitsverzoek - en waarop de clementiebeslissing steunt, de materialiteit van de feiten die hij heeft aangekaart of het bestaan zelfs van deze praktijken betwist, iii. ter beschikking blijft van de BMA om snel antwoord te geven op vragen die de betrokken feiten kunnen helpen vaststellen, iv. ervoor zorgt dat huidige en, in de mate van het mogelijke, voormalige werknemers en directeurs/bestuurders beschikbaar zijn voor de BMA Dit omvat onder meer het verzamelen van alle informatie en bewijs dat de betrokken feiten kan helpen vaststellen en in het bezit kan zijn van een medewerker of directeur/bestuurder vóór zijn ontslag of vrijwillig vertrek (9), v. geen informatie of bewijsmateriaal vernietigt, vervalst of doet verdwijnen, en vi. het verzoek en de inhoud ervan geheim houdt totdat het ontwerp van beslissing is neergelegd bij het Mededingingscollege, tenzij anders overeengekomen met de auditeur en onverminderd punt 30.

Cela comprend, par exemple, le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, d'autres organisations responsables de grandes manifestations qui effectuent des contrôles lors de manifestations relevant de leur responsabilité, l'AMA, les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage; 45° organisation nationale antidopage : en abrégé "ONAD", désigne la ou les entités désignée(s) par chaque pays comme autorité(s) principale(s) responsable(s) de l'adoption et de la mise en oeuvre de règles antidopage, de la gestion du prélèvement d'échantillons, de la gestion des résultats de contrôles et de la tenue d'audiences, de l'examen des AUT et de la réalisation de programmes éducatifs; 46° organisation sportive : les associations et fédérations sportives au sens des articles 3 et 9 du décret sur le sport du 19 avril 2004; 47° organisations responsables de grandes manifestations : les associations continentales de comités nationaux olympiques et toute autre organisation internationale multisports qui servent d'organisation responsable pour une manifestation internationale, qu'elle soit continentale, régionale ou autre; 48° participant : tout sportif ou membre du personnel d'encadrement du sportif; 49° passeport biologique de l'athlète : le programme et les méthodes permettant de rassembler et de regrouper des données telles que décrites dans le standard international pour les contrôles et les enquêtes et le standard international pour les laboratoires; 50° personne : une personne physique ou organisation ou autre entité; 51° personnel d'encadrement du sportif : tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d'équipe, responsable d'équipe, officiel, personnel médical ou paramédical, parent, ou tout autre personne qui travaille avec un sportif participant à des compétitions sportives ou s'y préparant, ou qui le traite ou lui apporte son assistance; 52° possession : la possession physique ou de fait, qui ne sera ...
Antidopingorganisaties zijn bijvoorbeeld het Internationaal Olympisch Comité, het Internationaal Paralympisch Comité, andere organisatoren van grote evenementen die dopingtests uitvoeren op die evenementen, het WADA, de internationale federaties en de nationale antidopingorganisaties; 45° nationale antidopingorganisatie (NADO) : de voornaamste entiteit of entiteiten waaraan een land de bevoegdheid en verantwoordelijkheid heeft toegewezen om antidopingregels vast te stellen en uit te voeren, monsternames te coördineren, de resultaten ervan te beheren, hoorzittingen te houden, de TTN's te onderzoeken en educatieve programma's te verwezenlijken; 46° sportorganisatie : de sportverenigingen en sportfederaties in de zin van de artikelen 3 en 9 van het Sportdecreet van 19 april 2004; 47° organisatoren van grote evenementen : de continentale associaties van nationale olympische comités en andere internationale organisaties voor verschillende sporten die optreden als organisator voor om het even welk continentaal, regionaal of ander internationaal evenement; 48° deelnemer : een sporter of begeleider van de sporter; 49° biologisch paspoort van de sporter : het programma en de methodes om een overzicht te verzamelen van alle relevante gegevens die beschreven zijn in de Internationale Standaard voor Dopingtests en Onderzoeken en de Internationale Standaard voor Laboratoria; 50° persoon : een natuurlijke persoon of een organisatie of een andere entiteit; 51° begeleiders van de sporter : elke coach, trainer, manager, agent, teammedewerker, teamverantwoordelijke, official, elk medisch of paramedisch personeelslid, elke ouder of elke andere persoon die een sporter die deelneemt aan of zich voorbereidt op sportwedstrijden, behandelt, assisteert of met hem samenwerkt; 52° bezit : het daadwerkelijke of fysieke bezit, dat alleen kan worden vastgesteld als de persoon exclusieve controle heeft, of de intentie heeft om controle uit te oefenen, over de verboden stof of verboden met ...

L'analyse de détail de ces faits, donne le résultat suivant (nombre de procès-verbaux): 2014 (11) - Demande d'asile avec utilisation de faux documents ; constaté après une enquête de l'agent de quartier; - Personne en possession d'une fausse carte d'identité ; pendant un contrôle routier; - Personne en possession d'une fausse carte d'identité ; pendant un contrôle routier; - Déclaration de perte de carte d'identité en donnant une fausse identité ; signalement de la ville; - Demande d'asile en donnant une fausse identité ; signalement de la ville; - Demande d'asile en donnant une fausse identité, découvert pendant un contrôle routier; - Demande d'asile en donnant une fausse identité ; signalement de la ville; - Séjour illégal au nom d'une personne et avec les documents d'identité d'une autre personne ; découvert suite à une enquête relative à un mariage de complaisance; - Emploi au nom d'une personne et avec les documents d'identité d'une autre personne ; signalement de l'entreprise; - Demande d'asile en donnant une fausse identité ; signalement de la ville; - Séjour sous une fausse identité ; découvert suite à une enquête relative à un mariage de complaisance.
De détailanalyse van deze feiten, geeft het volgende resultaat (aantal processen-verbaal) : 2014 (11) - Asielaanvraag met gebruik van valse documenten; vastgesteld na onderzoek wijkagent; - Aangetroffen met valse identiteitskaart; tijdens wegcontrole; - Aangetroffen met valse identiteitskaart; tijdens wegcontrole; - Aangifte verlies identiteitskaart met opgave valse identiteit; melding stad; - Asielaanvraag met opgave valse identiteit; melding stad; - Asielaanvraag met opgave valse identiteit; ontdekt tijdens wegcontrole; - Asielaanvraag met opgave valse identiteit; melding stad; - Illegaal verblijf op naam van iemand en met identiteitsdocumenten van iemand anders; ontdekt naar aanleiding van onderzoek schijnhuwelijk; - Tewerkstelling op naam van en met identiteitsdocumenten van iemand anders; melding bedrijf; - Asielaanvraag met opgave valse identiteit; melding stad; - Verblijf onder valse nationaliteit; ontdekt aan aanleiding van onderzoek schijnhuwelijk.

Avant de répondre à votre question, je souhaite avant tout insister sur le fait que ma réponse concerne: (i) le refus d'ouvrir un dossier médical global (DMG) pour les assurés étrangers en séjour provisoire dans le cadre des conventions internationales et ne se limite pas à la catégorie de réfugiés; (ii) les assurés étrangers qui séjournent en Belgique et qui sont en possession d'une carte européenne d'assurance maladie (CEAM) mais mutatis mutandis qui concerne également les assurés étrangers qui sont en possession d'un document équivalent dans le cadre d'une convention bilatérale concernant la sécurité sociale.
Alvorens op uw vraag te antwoorden, wil ik benadrukken dat mijn antwoord betrekking heeft op: (i) de weigering om een globaal medisch dossier (GMD) te openen voor de buitenlandse verzekerden die voorlopig in het kader van de internationale verdragen in het land verblijven en zich niet beperkt tot de categorie van de vluchtelingen; (ii) de buitenlandse verzekerden die in België verblijven en die over een Europese ziekteverzekeringskaart (EZVK) beschikken maar mutatis mutandis ook op de buitenlandse verzekerden die in het bezit zijn van een gelijkwaardig document in het kader van een bilaterale overeenkomst betreffende de sociale zekerheid.

Il faut cependant hélas bien constater que, lors de contrôles antidopage positifs, le décret de la Communauté flamande relatif à la possession de substances par les sportifs lors d'une préparation ou d'une participation à une manifestations sportive, dans son article 43, ne prévoit que des mesures disciplinaires, là où le législateur fédéral, par la loi sur les substances toxiques et par un arrêté royal du 12 avril 1974, fait de la possession d'hormones une infraction pénale.
Het is dan ook spijtig te moeten vaststellen dat bij positieve dopingcontroles, het decreet van de Vlaamse Gemeenschap met betrekking tot het bezit van substanties door sporters in voorbereiding of in deelname aan een sportmanifestaties, in artikel 43 in disciplinaire maatregelen voorziet, waar de federale wetgever het bezit van hormonen strafbaar maakt onder meer door de gifstoffenwet en het koninklijk besluit van 12 april 1974.

« La personne qui a joui de façon constante durant cinq années de la possession d'état de Belge peut, si la nationalité belge lui est contestée, acquérir celle-ci par une déclaration faite conformément à l'article 12bis, sans toutefois que l'opposition puisse être fondée sur un autre motif que le caractère insuffisant de la possession d'état alléguée».
« De persoon die gedurende vijf jaar zonder onderbreking in het genot is geweest van het bezit van de staat van Belg, kan, wanneer zijn Belgische nationaliteit wordt betwist, de Belgische nationaliteit verkrijgen door een verklaring afgelegd overeenkomstig artikel 12bis, op voorwaarde dat aan het verzet geen andere reden ten grondslag ligt dan dat het beweerde bezit van staat ontoereikend is».

M. Hugo Vandenberghe répond que la jurisprudence a clairement établi que le fait qu'une action est entamée contre le possesseur ne transforme pas cette possession en une possession ambiguë.
De heer Hugo Vandenberghe antwoordt dat volgens vaste rechtspraak de strafvordering tegen de bezitter het bezit op zich niet onrechtmatig maakt.

Le rapport d'activités 2003 indique que, comme les années précédentes, le nombre de successions dont la mise en possession a eu lieu a été influencé de façon négative par le fait que, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les juges omettent de mettre l'État en possession.
Het activiteitenverslag 2003 meldt dat net als in vorige jaren, het aantal nalatenschappen waarvan de inbezitstelling werd bekomen, negatief beïnvloed werd door het feit dat in het gerechtelijk arrondissement Brussel de rechters nalaten de Staat in bezit te stellen.