Traduction de «fait libres puisque le résultat était connu » (Français → Néerlandais) :

Il reste que les débats et les discussions au Conseil et au Parlement n’ont jamais été tout à fait libres, puisque le résultat était connu d’avance: pour certains acteurs il fallait, coûte que coûte, introduire le passeport européen pour les sociétés de gestion.
In de Raad en in het Parlement is echter nooit sprake geweest van geheel vrije debatten en discussies, omdat het resultaat van tevoren vaststond. Voor enkele deelnemers stond voorop dat het Europese paspoort voor beheermaatschappijen er moest komen, tegen elke prijs.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Le régime Smirnov ne sera pas rendu plus légal par la permission donnée à trois opposants mineurs de participer à une élection dont le résultat était connu d’avance, puisqu’il a été décidé à Moscou pendant l’été.
De uitslag is dan ook van nul en generlei waarde volgens de maatstaven van het internationaal recht. Dat er drie zwakke tegenstanders mochten meedoen aan een vergelijk waarvan de uitslag al bij voorbaat vaststond, wat in de zomer in Moskou is besloten, maakt het Smirnov-regime geen spat legaler.

Les deux parties ont fait valoir que la Banque nationale du Pakistan n’intervenait pas dans ce régime, que des banques commerciales offraient un financement en devises sans taux d’intérêt préférentiels et que le régime n’était pas subordonné aux résultats à l’exportation puisque tant les exportateurs que les importateurs pouvaient l’utiliser.
Beide partijen verklaarden dat de State Bank of Pakistan in deze regeling niet is geïnterveneerd, dat de commerciële banken financiering in deviezen verstrekten zonder preferentiële rentevoeten en dat de regeling niet afhankelijk is van uitvoerprestaties, aangezien zowel exporteurs als importeurs er gebruik kunnen van maken.

B. considérant que ni ce "référendum", ni son résultat, n'ont été acceptés par la communauté internationale puisque ce scrutin avait été organisé de façon entièrement unilatérale par le régime répressif de Transnistrie, gelant par là même la possibilité d'une solution politique négociée au conflit de Moldova, et que le caractère suggestif des questions posées, ainsi que l'absence des conditions fondamentales d'un scrutin libre et impartial (liberté des médias, liberté de réunion et pluralisme politique) ont fait que le résultat de cette consultation était connu d'avance,
B. overwegende dat noch dit "referendum", noch de uitslag ervan door de internationale gemeenschap zijn geaccepteerd, aangezien het op volstrekt unilaterale wijze was georganiseerd door het repressieve regime van Transnistrië, dat daarmee de mogelijkheden blokkeert voor een langs de weg van onderhandelingen te bereiken politieke oplossing voor het conflict in Moldavië, en tevens in overweging van het suggestieve karakter van de gestelde vragen en het ontbreken van de basisvereisten voor vrije en eerlijke verkiezingen, zoals vrije media, de vrijheid van vergadering en politiek pluralisme, waardoor het resultaat van dit referendum eigenlijk al van tevoren vaststond,

B. considérant que ni ce "référendum", ni son résultat n'ont été acceptés par la communauté internationale puisque ce scrutin avait été organisé de façon entièrement unilatérale par le régime répressif de Transnistrie, gelant par là même la possibilité d'une solution politique négociée au conflit de Moldavie, et que le caractère suggestif des questions posées, et l'absence des conditions fondamentales d'un scrutin libre et impartial (liberté des médias, liberté de réunion et pluralisme politique) ont fait que le résultat de cette consultation était connu d'avance,
B. overwegende dat noch dit "referendum", noch de uitslag ervan door de internationale gemeenschap zijn geaccepteerd, aangezien het op volstrekt unilaterale wijze was georganiseerd door het repressieve regime van Transnistrië, dat daarmee de mogelijkheden blokkeert voor een langs de weg van onderhandelingen te bereiken politieke oplossing voor het conflict in Moldavië, en tevens in overweging van het suggestieve karakter van de gestelde vragen en het ontbreken van de basisvereisten voor vrije en eerlijke verkiezingen, zoals vrije media, de vrijheid van vergadering en politiek pluralisme, waardoor het resultaat van dit referendum eigenlijk al van tevoren vaststond,

B. considérant que ni ce "référendum", ni son résultat n'ont été acceptés par la communauté internationale puisque ce scrutin avait été organisé de façon unilatérale par le régime répressif de Transnistrie, gelant par là même la possibilité d'une solution politique négociée au conflit de Moldavie, et que le caractère suggestif des questions posées, et l'absence des conditions fondamentales d'un scrutin libre et impartial (liberté des médias, liberté de réunion et pluralisme politique) ont fait que le résultat de cette consultation était connu d'avance,
B. overwegende dat noch dit "referendum", noch het resultaat ervan door de internationale gemeenschap werden geaccepteerd, aangezien het op unilaterale wijze was georganiseerd door het repressieve regime van Transnistrië, dat daarmee de mogelijkheden blokkeert voor een langs de weg van onderhandelingen te bereiken politieke oplossing voor het conflict in Moldova; verder gelet op het suggestieve karakter van de gestelde vragen en het ontbreken van de basisvereisten voor vrije en eerlijke verkiezingen, zoals vrijheid van media, vrijheid van vergadering en politiek pluralisme, waardoor het resultaat van het referendum eigenlijk al van tevoren vaststond,

Il apparaît que le pluralisme est mieux servi, dans l'enseignement fondamental, par une approche active de la notion de neutralité (dans l'enseignement communautaire et, en fait aussi, dans l'enseignement officiel subventionné) et par la garantie effective de la liberté active d'enseignement et de l'autonomie des directions d'écoles qui y est liée (dans l'enseignement libre subventionné) qu'il ne l'était par la réglementation supprimée, dont le résultat après plus de vingt ans est quasi nul.
Het laat zich aanzien dat het pluralisme in het basisonderwijs meer wordt gediend door de actieve benadering van het begrip neutraliteit (in het gemeenschapsonderwijs en in de feiten ook in het gesubsidieerd officieel onderwijs) en door het effectief vrijwaren van de actieve onderwijsvrijheid en de daarmee gepaard gaande autonomie van de schoolbesturen (in het gesubsidieerd vrij onderwijs) dan dat het geval was middels de afgeschafte regelgeving, waarvan het resultaat na meer dan twintig jaar zo goed als nihil is.

La libre circulation des En raison des conditions très personnes entre la Suisse et strictes appliquées depuis de la Communauté n'avantage en nombreuses années par le fait que les ressortissants gouvernement helvétique concernant des États membres du Sud, qui l'accès au marché du travail, la sont traditionnellement demande de main-d'oeuvre qui pouvait employés en Suisse comme exister sur le marché du travail frontaliers et saisonniers". normal" était en sommeil, puisque les mécanismes du marché ne fonctionnaient pas librement et que le marché du travail en Suisse était considéré comme "fermé".
Het vrije verkeer van Door de strenge voorwaarden die personen tussen CH en de jarenlang werden toegepast voor de EG is feitelijk alleen van toegang tot de Zwitserse arbeidsmarkt, belang voor de onderdanen werd de potentiële vraag op de "gewone van de zuidelijke Lid- arbeidsmarkt" niet benut aangezien de Staten van de EG die vrije marktvoorwaarden niet van traditioneel werk vonden toepassing waren en de Zwitserse in CH als grens- en arbeidsmarkt als "gesloten" werd seizoenarbeider. beschouwd.