Vertaling van "fait qu’après " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
letsel door explosie van bommen of mijnen geplaatst in de loop van oorlogshandelingen, indien de explosie plaatsvond na staken van vijandelijkheden | letsel door oorlogshandelingen geclassificeerd onder Y36.0-Y36.7 of Y36.9, maar na staken van vijandelijkheden

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

après trempe il peut être fait un revenu de détente
na harden kan laag worden ontlaten

et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal
en na gedane lezing hebben wij het onderhavig proces-verbaal ondertekend

après déduction des frais | déduction faite des frais
naonder aftrek van alle kosten

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
service-onderhoudstechnicus dienst na verkoop | technisch medewerker klantenservice

après guerre froide [ monde de l'après guerre froide ]
na de koude oorlog [ wereld na de koude oorlog ]

assurer le suivi des patients après une crise cardiaque
patiënten na een hartaanval opvolgen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Il reste au fait des évolutions au sein du secteur, est avide d'apprendre et suit les formations imposées dans le cadre de sa certification individuelle. 2.2.4 Autonomie Il agit de manière autonome pour - déterminer avec quel degré de sécurité et de conscience environnementale il travaille - préparer les éléments de la construction - préparer l'assemblage - régler le poste de soudage - réaliser un joint de soudure - finaliser le soudage des pièces qui ne seront plus accessibles après le montage - contrôler la qualité de son travail - transférer le travail au soudeur qui finalise le soudage de l'assemblage en communiquant conjointement les points importants concernant la séquence de soudage et le séquencement des opérations Il est lié par - le dessin de construction - le descriptif du mode opératoire de soudage - le plan de soudage - toutes les prescriptions de sécurité, de santé et de bien-être s'appliquant aux actions posées dans le cadre de son travail - le permis de travail - les accords avec des collègues et maîtres d'ouvrage Il fait appel - à une personne compétente lorsqu'il ne parvient pas à résoudre un problème dans et en dehors de son domaine de spécialité et lorsqu'il détecte une situation dangereuse 2.2.5 Responsabilités - travailler au sein d'une équipe - organiser les tâches en fonction d'un planning journalier - garantir la sécurité des membres de l'équipe et des tiers - travailler de manière sûre, respectueuse de l'environnement et qualitative - utiliser les machines, outils et consommables appropriés - préparer et assembler les pièces - régler le poste de soudage - réaliser un joint de soudure - réaliser une soudure (assemblage d'angle, joint plat) à des endroits qui ne seront plus accessibles après montage - transférer le travail au soudeur qui finalise le soudage de l'assemblage en communiquant conjointement les points importants concernant la séquence de soudage et le séquencement des opérations 2.3 Attestations 2.3.1 Attestations légales Aucune ...
- Hij blijft bij in de ontwikkelingen binnen de sector, is leergierig en volgt opgelegde opleidingen in het kader van persoonlijke certificering 2.2.4 Autonomie Is zelfstandig in - het bepalen hoe hij veilig en milieubewust werkt - het voorbereiden van constructieonderdelen - het voorbereiden van de samenstelling - het regelen van de laspost - het realiseren van een hechtlas - het aflassen van onderdelen die na montage niet meer bereikbaar zijn - het controleren van de kwaliteit van zijn werk - het overdragen van het werk aan de lasser die de samenstelling aflast door aandachtspunten mee te geven over lasvolgorde en bewerkingsvolgorde Is gebonden aan - de constructietekening - de lasmethodebeschrijving - het lasplan - alle veiligheids-, hygiëne- en welzijnsvoorschriften in het stellen van handelingen in het kader van zijn eigen werk - de werkvergunning - afspraken met collega's en opdrachtgevers Doet beroep op - een bevoegd persoon indien hij een probleem niet opgelost krijgt binnen en buiten het eigen vakgebied en bij het opmerken van een gevaarlijke situatie 2.2.5 Verantwoordelijkheid - het werken in teamverband - het organiseren van de taken in functie van een dagplanning - het garanderen van de veiligheid van teamleden en derden - het veilig, milieubewust en kwaliteitsvol uitvoeren van werken - het gebruiken van gepaste machines, gereedschappen en hulpstoffen - het voorbereiden en samenstellen van de onderdelen - het regelen van de laspost - het realiseren van een hechtlas - het realiseren van een las (hoeknaadverbinding, stompe plaatlas) op plaatsen die na montage niet meer bereikbaar zijn - het overdragen van het werk aan de lasser die de samenstelling aflast door aandachtspunten mee te geven over lasvolgorde en bewerkingsvolgorde 2.3 Attesten 2.3.1 Wettelijke Attesten Geen vereisten.

Compte tenu du fait que le droit d'interrogation directe de la B.N.G. ne peut être accordé, en vertu de l'article 44/11/12, § 1, 2°, combiné avec l'article 44/11/9, § 2, de la loi sur la fonction de police, qu'aux autorités, organes et organismes qui, soit sont chargés de l'application de la loi pénale, soit ont des obligations légales de sécurité publique, et dans la mesure seulement où ils ont besoin de données et d'informations provenant de la B.N.G. pour exécuter leurs missions légales, et compte tenu du fait que ce droit ne peut être exercé par l'autorité concernée qu'après avoir été conféré expressément par un arrêté royal pris après avis de la Commission de la protection de la vie privée et réglant au moins les points visés dans l'article 44/11/12, § 2, de la loi sur la fonction de police, les articles 44/11/12, § 1, 2°, et 44/11/9, § 2, de la loi sur la fonction de police n'entraînent pas par eux-mêmes une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée.
Gelet op het feit dat het recht van rechtstreekse bevraging van de A.N.G., op grond van artikel 44/11/12, § 1, 2°, in samenhang gelezen met artikel 44/11/9, § 2, van de wet op het politieambt, slechts kan worden verleend aan overheden, organen en instellingen die ofwel zijn belast met de toepassing van de strafwet, ofwel wettelijke verplichtingen hebben inzake de openbare veiligheid, en slechts in zoverre zij voor de uitoefening van hun wettelijke opdrachten gegevens en informatie uit de A.N.G. nodig hebben, en rekening houdend met het feit dat dit recht door de betrokken overheid pas kan worden uitgeoefend nadat het haar uitdrukkelijk werd verleend bij een koninklijk besluit dat werd genomen na advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en dat minstens de aangelegenheden bedoeld in artikel 44/11/12, § 2, van de wet op het politieambt regelt, leiden de artikelen 44/11/12, § 1, 2°, en 44/11/9, § 2, van de wet op het politieambt op zich niet tot een onevenredige inmenging in het recht op eerbiediging van het privéleven.

Avant son abrogation par l'article 23 de la loi du 1 juillet 2006 précitée, l'article 320 du Code civil disposait : « Lorsque la paternité établie en vertu des articles 315 ou 317 n'est pas corroborée par la possession d'état, l'enfant peut, sur l'autorisation du tribunal de première instance de son domicile, être reconnu par un autre homme que le mari : 1° s'il est né 180 jours au moins après la dissolution ou l'annulation du mariage de la mère; 2° s'il est né plus de 300 jours après l'audience d'introduction visée à l'article 1258 du Code judiciaire et qu'un procès-verbal de conciliation n'a pas été établi, ou après l'ordonnance du président siégeant en référé et autorisant les époux à résider séparément, ou après la déclaration prévue à l'article 1289 du même Code, et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou depuis la conciliation des époux; 3° s'il est né plus de trois cents jours après une ordonnance du juge de paix rendue en vertu de l'article 223 du présent Code et autorisant les époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingts jours depuis que cette mesure a pris fin ou depuis la réunion de fait des époux; 4° si l'enfant est né plus de 300 jours après la date de la séparation de fait lorsque le divorce a été prononcé en vertu des articles 229, 231 ou 232 ».
Vóór de opheffing ervan bij artikel 23 van de voormelde wet van 1 juli 2006 bepaalde artikel 320 van het Burgerlijk Wetboek : « Wanneer het vaderschap dat vaststaat krachtens artikel 315 of 317 niet bevestigd wordt door het bezit van staat, kan het kind met machtiging van de rechtbank van eerste aanleg van zijn woonplaats, worden erkend door een andere man dan de echtgenoot : 1° ingeval het kind geboren is tenminste 180 dagen na de ontbinding of de nietigverklaring van het huwelijk van de moeder; 2° ingeval het kind geboren is meer dan 300 dagen na de inleidingszitting bedoeld in artikel 1258 van het Gerechtelijk Wetboek en geen proces-verbaal van verzoening is opgemaakt, of na de beschikking van de voorzitter zitting houdend in kort geding, waarbij de echtgenoten gemachtigd worden een afzonderlijke verblijfplaats te betrekken, of na de verklaring bedoeld in artikel 1289 van hetzelfde Wetboek, en minder dan 180 dagen na de definitieve afwijzing van de eis of na de verzoening van de echtgenoten; 3° ingeval het kind geboren is meer dan driehonderd dagen na een beschikking van de vrederechter gegeven krachtens artikel 223 van dit Wetboek, waarbij de echtgenoten gemachtigd worden een afzonderlijke verblijfplaats te betrekken, en minder dan honderdtachtig dagen nadat aan deze maatregel een einde is gekomen, of nadat de echtgenoten feitelijk herenigd zijn geweest; 4° ingeval het kind geboren is meer dan 300 dagen na de datum van de feitelijke scheiding wanneer de echtscheiding is uitgesproken krachtens de artikelen 229, 231 of 232 ».

Pour la sélection visée à l'alinéa 1, les conditions suivantes s'appliquent : 1° la formation non duale du même nom ou, si une pareille formation fait défaut dans l'offre d'études flamande, une formation non duale étroitement apparentée est organisée pendant l'année scolaire 2015-2016 à l'école en question ; 2° l'école satisfait à la norme de rationalisation applicable ; 3° la participation au projet de l'autorité scolaire n'est possible que sur base volontaire ; 4° la participation au projet temporaire est conforme aux arrangements faits en la matière au sein du centre d'enseignement ; 5° des concertations sur la participation au projet temporaire ont lieu au sein du conseil scolaire après prise de connaissance des dispositions du présent arrêté ; 6° il est conclu au sein du comité local de négociation un protocole d'accord sur la participation au projet temporaire, après prise de connaissance des dispositions du présent arrêté ; 7° il y a disponibilité d'entreprises avec lesquelles l'école peut coopérer, et celles-ci sont accessibles tant à l'accompagnateur de parcours qu'à l'élève ; 8° les écoles de projet sont géographiquement disséminées dans toutes les provinces flamandes et la Région de Bruxelles-Capitale de manière aussi équilibrée que possible.
Voor de selectie, vermeld in het eerste lid, gelden de volgende voorwaarden : 1° de niet-duale gelijknamige opleiding of, als een dergelijke opleiding niet voorkomt in het Vlaamse studieaanbod, een nauw verwante niet-duale opleiding wordt in de school in kwestie tijdens het schooljaar 2015-2016 georganiseerd; 2° de school beantwoordt aan de toepasbare rationalisatienorm; 3° de projectdeelname kan alleen op basis van vrijwilligheid van het schoolbestuur; 4° de deelname aan het tijdelijke project is in overeenstemming met de afspraken die binnen de scholengemeenschap ter zake zijn gemaakt; 5° over deelname aan het tijdelijke project wordt, na kennisname van de bepalingen van dit besluit, overleg gevoerd in de schoolraad; 6° over deelname aan het tijdelijke project wordt, na kennisname van de bepalingen van dit besluit, in het lokaal onderhandelingscomité een protocol van akkoord gesloten; 7° er zijn ondernemingen beschikbaar waarmee de school kan samenwerken, en die zijn bereikbaar, zowel voor de trajectbegeleider als voor de leerling; 8° de projectscholen zijn zo evenwichtig mogelijk geografische verspreid over alle Vlaamse provincies en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 décembre 2014 en cause de Anneliese Heil contre Marianne Gerling, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2014, le Juge de paix du canton d'Eupen a posé la question préjudicielle suivante : « L'exclusion de l'application de l'article 2277 du Code civil en ce qui concerne des indemnités d'usage, dans le cadre de prétentions qu'un copropriétaire fait valoir à l'égard d'un autre copropriétaire qui fait du bien immobilier un usage qui excède ses droits, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en particulier dans la mesure où la créance ne porte pas sur le capital, mais sur des indemnités mensuelles, ce qui a pour conséquence que la créance devient, après un certain temps, un capital et pourrait ainsi ruiner le copropriétaire ? ».
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van rechter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 3 december 2014 in zake Anneliese Heil tegen Marianne Gerling, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 17 december 2014, heeft de Vrederechter van het kanton Eupen de prejudiciële vraag gesteld « of de uitsluiting van de toepassing van artikel 2277 van het Burgerlijk Wetboek, wat benuttingsvergoedingen betreft in het kader van aanspraken die een mede-eigenaar doet gelden tegenover een andere mede-eigenaar, die het onroerend goed benut buiten de perken van zijn rechten, bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, met name in zoverre geen kapitaal wordt gevorderd, maar maandelijkse vergoedingen, wat tot gevolg heeft dat de schuldvordering na zekere tijd een kapitaal wordt en de mede-eigenaar aldus zou kunnen ruïneren ».

c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1. Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE o Identifie les caractéristiques de la commande (H250501 - Id 17483-c) - Utilise des systèmes (logiciels) pertinents - Consulte la planification de production et les fiches de production - Evalue la faisabilité de production - Donne aux services concernés un retour sur les résultats - Propose au besoin des adaptations o Associe la commande aux différentes phases de production (N250201 - Id 23737-c) - Détermine les étapes de production les plus efficaces - Vérifie la disponibilité des moyens nécessaires (personnel, matériaux et matériels) - Associe les étapes de production aux moyens disponibles (personnel, matériaux et matériels) - Organise les postes de travail de façon optimale - Détermine le délai de réalisation optimal o Etablit (en concertation) la planification de production et du personnel (co 01575) - Tient compte des aptitudes des collaborateurs - Répartit le travail entre les collaborateurs compte tenu de l'occupation de travail et de la charge de travail - Utilise des (systèmes) logiciels pertinents - Adapte la planification et l'utilisation du personnel en cas de circonstances changeantes - Etablit la planification de production et du personnel o Fait contrôler les matières premières ou les produits et superviser leur destination (H250201 - Id 17642-c, H250501 - Id 1176-c) - Supervise l'application du contrôle selon les lignes directrices - Décide de la destination des matières premières ou des produits après le contrôle o Organise l'approvisionnement du lieu du travail en matières premières, produits, biens de consommation et fait contrôler le stock (H250201 - Id 19089, H250501 - Id 16361 c) - Utilise des (systèmes) logiciels pertinents - Adapte la quantité de produits à commander à la planification et aux vitesses de traitement - Traite les données de la consommation des matériaux o Supervise le processus de production (N250201 - Id 10242) - Surveille les travaux de la ...
c. Niveau d. Jaartal 2. COMPETENTIES 2.1. Opsomming competenties BASISACTIVITEITEN o Identificeert de kenmerken van het order (H250501 - Id 17483-c) - Gebruikt relevante (software)systemen - Raadpleegt de productieplanning en de productiefiches - Toets de productiehaalbaarheid af - Geeft feedback aan de betrokken diensten - Stelt indien nodig aanpassingen voor o Koppelt het order aan de verschillende productiefases (N250201 - Id 23737-c) - Bepaalt de meest efficiënte productiestappen - Verifieert de beschikbaarheid van de nodige middelen (mensen, materiaal en materieel) - Koppelt de productiestappen aan de beschikbare middelen (mensen, materiaal en materieel) - Organiseert de werkposten optimaal - Bepaalt de optimale doorlooptijd o Maakt (in overleg) de productie- en personeelsplanning op (co 01575) - Houdt rekening met de vaardigheden van de medewerkers - Verdeelt het werk onder de medewerkers rekening houdend met de werkbezetting en werkbelasting - Gebruikt relevante software(systemen) - Past de planning en inzet van het personeel aan bij wijzigende omstandigheden - Stelt de productie- en personeelsplanning op o Laat grondstoffen of producten controleren en hun bestemming superviseren (H250201 - Id 17642-c, H250501 Id 1176-c) - Superviseert de uitvoering van de controle volgens de richtlijnen - Beslist over de bestemming van de grondstoffen of producten na controle o Organiseert de bevoorrading van de werkplaats met grondstoffen, producten, consumptiegoederen en laat de voorraad controleren (H250201 - Id 19089, H250501 - Id 16361-c) - Gebruikt relevante software(systemen) - Stemt de hoeveelheid te bestellen producten af op de planning en de verwerkingssnelheden - Verwerkt de gegevens van het verbruik van het materiaal o Superviseert het productieproces (N250201 - Id 10242) - Houdt overzicht op de werkzaamheden op de afdeling - Ziet toe op de efficiënte, correcte en performante uitvoering van de productie - Benut de machines en personeel optimaal - Stuurt het verlo ...

Art. 7. Lorsque le Fonds de Financement octroie un prêt à Vlabinvest apb à la fin, visée à l'article 5, alinéa premier, 1°, les conditions suivantes s'appliquent aux prélèvements d'argent, aux amortissements et à la durée du prêt : 1° le montant du prêt accordé ne peut dépasser le montant de la commande, majoré de 10 % pour les frais d'étude ; 2° les prélèvements sont faits en fonction des demandes d'argent introduites par l'initiateur auprès de Vlabinvest apb, sur la base de factures ou autres documents justificatifs, pour la réalisation du projet de logement à caractère social envisagé, sans dépasser le solde du montant du prêt ; 3° les amortissements du capital sont faits sur la base du schéma d'amortissement convenu entre Vlabinvest apb et l'initiateur, en tenant compte des dispositions, visées aux points 4° en 5° ; 4° lorsqu'il s'agit d'une consolidation du prêt, les amortissements du capital sont faits annuellement selon un prêt à annuités, le premier amortissement ayant lieu un an après la consolidation ; 5° durée du prêt : a) lorsqu'il s'agit d'une consolidation du prêt, le moment de consolidation a lieu au plus tard cinq ans après la signature du contrat de crédit et le prêt est remboursé en entier au plus tard 35 ans après la signature du contrat de crédit ; b) lorsqu'il ne s'agit pas d'une consolidation du prêt, le prêt est remboursé au plus tard dix ans après la signature du contrat de crédit.
Art. 7. Als het Financieringsfonds een lening aan Vlabinvest apb verstrekt voor het doel, vermeld in artikel 5, eerste lid, 1°, gelden de volgende voorwaarden voor de geldopnames, de aflossingen en de looptijd van de lening : 1° het toegestane leningsbedrag mag niet hoger zijn dan het bestelbedrag, verhoogd met 10 % voor de studiekosten; 2° de geldopnames worden gedaan afhankelijk van de door de initiatiefnemer bij Vlabinvest apb ingediende geldaanvragen, op basis van facturen of andere stavingsdocumenten, ter realisatie van het beoogde woonproject met sociaal karakter, beperkt tot het saldo van het leningsbedrag; 3° de kapitaalaflossingen worden gedaan op basis van het tussen Vlabinvest apb en de initiatiefnemer afgesproken aflossingsschema, rekening houdend met de bepalingen, vermeld in punt 4° en 5° ; 4° als er sprake is van consolidatie van de lening, worden de kapitaalaflossingen jaarlijks gedaan volgens een annuïteitenlening en vindt de eerste aflossing een jaar na de consolidatie plaats; 5° looptijd van de lening : a) als er sprake is van consolidatie van de lening, vindt het tijdstip van consolidatie uiterlijk vijf jaar na de ondertekening van de kredietovereenkomst plaats en wordt de lening uiterlijk 35 jaar na de ondertekening van de kredietovereenkomst volledig terugbetaald; b) als er geen sprake is van consolidatie van de lening, wordt de lening uiterlijk tien jaar na de ondertekening van de kredietovereenkomst volledig terugbetaald.

c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE o Identifie les caractéristiques de la commande (H250501 - Id 17483-c) - Utilise des systèmes (logiciels) pertinents - Consulte la planification de production et les fiches de production - Evalue la faisabilité de production - Donne aux services concernés un retour sur les résultats - Propose au besoin des adaptations o Associe la commande aux différentes phases de production (N250201 - Id 23737-c) - Détermine les étapes de production les plus efficaces - Vérifie la disponibilité des moyens nécessaires (personnel, matériaux et matériels) - Associe les étapes de production aux moyens disponibles (personnel, matériaux et matériels) - Organise les postes de travail de façon optimale - Détermine le délai de réalisation optimal o Etablit (en concertation) la planification de production et du personnel (co 01327) - Tient compte des aptitudes des collaborateurs - Répartit le travail entre les collaborateurs compte tenu de l'occupation de travail et de la charge de travail - Utilise des (systèmes) logiciels pertinents - Adapte la planification et l'utilisation du personnel en cas de circonstances changeantes - Etablit la planification de production et du personnel o Fait contrôler les matières premières ou les produits et superviser leur destination (H250201 - Id 17642-c, H250501 - Id 1176-c) - Supervise l'application du contrôle selon les lignes directrices - Décide de la destination des matières premières ou des produits après le contrôle o Organise l'approvisionnement du lieu du travail en matières premières, produits, biens de consommation et fait contrôler le stock (H250201 - Id 19089, H250501 - Id 16361-c) - Utilise des (systèmes) logiciels pertinents - Adapte la quantité de produits à commander à la planification et aux vitesses de traitement - Traite les données de la consommation des matériaux o Supervise le processus de production (N250201 - Id 10242) - Surveille les travaux de la ...
c. Niveau d. Jaartal 2. COMPETENTIES 2.1 Opsomming competenties BASISACTIVITEITEN o Identificeert de kenmerken van het order (H250501 - Id 17483-c) - Gebruikt relevante (software)systemen - Raadpleegt de productieplanning en de productiefiches - Toets de productiehaalbaarheid af - Geeft feedback aan de betrokken diensten - Stelt indien nodig aanpassingen voor o Koppelt het order aan de verschillende productiefases (N250201 - Id 23737-c) - Bepaalt de meest efficiënte productiestappen - Verifieert de beschikbaarheid van de nodige middelen (mensen, materiaal en materieel) - Koppelt de productiestappen aan de beschikbare middelen (mensen, materiaal en materieel) - Organiseert de werkposten optimaal - Bepaalt de optimale doorlooptijd o Maakt (in overleg) de productie- en personeelsplanning op (co 01327) - Houdt rekening met de vaardigheden van de medewerkers - Verdeelt het werk onder de medewerkers rekening houdend met de werkbezetting en werkbelasting - Gebruikt relevante software(systemen) - Past de planning en inzet van het personeel aan bij wijzigende omstandigheden - Stelt de productie- en personeelsplanning op o Laat grondstoffen of producten controleren en hun bestemming superviseren (H250201 - Id 17642-c, H250501 - Id 1176-c) - Superviseert de uitvoering van de controle volgens de richtlijnen - Beslist over de bestemming van de grondstoffen of producten na controle o Organiseert de bevoorrading van de werkplaats met grondstoffen, producten, consumptiegoederen en laat de voorraad controleren (H250201 - Id 19089, H250501 - Id 16361-c) - Gebruikt relevante software(systemen) - Stemt de hoeveelheid te bestellen producten af op de planning en de verwerkingssnelheden - Verwerkt de gegevens van het verbruik van het materiaal o Superviseert het productieproces (N250201 - Id 10242) - Houdt overzicht op de werkzaamheden op de afdeling - Ziet toe op de efficiënte, correcte en performante uitvoering van de productie - Benut de machines en personeel optimaal - Stuurt het verl ...

«2 bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé “contrat de transfert ou de cession”).
„2 bis. Indien de producent van fonogrammen 50 jaar nadat het fonogram op geoorloofde wijze is gepubliceerd of, indien het fonogram niet op geoorloofde wijze is gepubliceerd, 50 jaar nadat het op geoorloofde wijze aan het publiek is medegedeeld, verzuimt voldoende kopieën van het fonogram ten verkoop aan te bieden of voor het publiek beschikbaar te stellen, per draad of draadloos, op zodanige wijze dat deze voor leden van het publiek op een door hen individueel gekozen plaats en tijd toegankelijk zijn, kan de uitvoerende kunstenaar het contract houdende overdracht of toekenning van zijn rechten op de vastlegging van zijn uitvoering aan een producent van fonogrammen (hierna: „contract houdende overdracht of toekenning”) beëindigen.

1. Lorsque après le lancement d'une procédure de recherche et avant que le délai cité à l'article 116, paragraphe 1, point c), soit écoulé, la preuve du lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est apportée par tout moyen aux autorités compétentes du pays de départ, ci-après appelées “autorités requérantes”, et pour autant que ce lieu soit situé dans une autre partie contractante, elles adressent sans délai toutes les informations disponibles aux autorités compétentes pour ce lieu, ci-après appelées “autorités requises”.
1. Wanneer na de inleiding van een nasporingsprocedure en vóór het verstrijken van de in artikel 116, lid 1, onder c), genoemde termijn de bevoegde autoriteiten van het land van vertrek, hierna „verzoekende autoriteiten” genoemd, door ongeacht welk middel het bewijs verkrijgen van de plaats waar de feiten zich hebben voorgedaan die tot het ontstaan van de schuld hebben geleid, en voor zover deze plaats zich bevindt in een andere overeenkomstsluitende partij, zenden zij onverwijld alle beschikbare gegevens toe aan de autoriteiten die voor die plaats bevoegd zijn, hierna „aangezochte autoriteiten” genoemd.