Traduction de «faits incorrects » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

déclaration incorrecte faite frauduleusement
het opzettelijk indienen van een onjuiste aangifte

déclaration incorrecte faite par négligence
het niet opzettelijk indienen van een onjuiste aangifte

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

coupure incorrecte | division incorrecte
ongewenste breuk | slechte breuk | slechte onderbreking

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

biscuit fait maison
zelfgemaakt koekje

rendre compte de faits touristiques
verslag doen over toeristische aangelegenheden | verslag doen over toeristische feiten

rapporter des faits
verslag uitbrengen van feiten | feiten rapporteren | verslag doen van feiten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort également du préambule de l'arrêté royal en cause qu'il y avait lieu de prendre une mesure dont le caractère urgent était difficilement conciliable avec une procédure d'adoption ordinaire par le législateur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a également été prié de prendre en compte, dans son avis, le caractère urgent : « Vu l'urgence motivée par : le régime particulier des agences de voyages et le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires, que stipulent respectivement l'article 26 et l'article 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; la procédure en manquement d'Etat que régit l'article 226 du Traité CE; la mise en demeure que la Commission européenne a adressée, dans le respect de cette procédure, au Royaume de Belgique, le 30 juillet 1996, pour lui communiquer ses griefs quant à une application estimée incorrecte que la législation belge autoriserait des articles 26 et 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; l'échange infructueux de vues auquel cette mise en demeure a donné lieu; l'avis motivé que la Commission européenne a par conséquent émis, le 8 juillet 1998, pour confirmer les griefs formés en l'espèce; le fait que la Belgique s'est engagée par écrit, le 30 septembre 1998, à se conformer, sans réserve, à cet avis motivé; qu'une abstention prolongée exposerait inéluctablement la Belgique à la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il est, au contraire, impératif que la législation belge soit dûment adaptée sans retard; que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, doivent par conséquent entrer en vigueur aussi vite que possible; que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; » (Moniteur belge, 31 décembre 1999, troisième édition, pp. 50510 et 50512).
Dat er aanleiding was om een maatregel te nemen waarvan het spoedeisend karakter moeilijk te verzoenen was met een gewone aannemingsprocedure door de wetgever, blijkt eveneens uit de aanhef van het in het geding zijnde koninklijk besluit, reden waarom ook de Raad van State is verzocht bij zijn advies rekening te houden met het spoedeisend karakter : « Gelet op het verzoek om spoedhandeling, gemotiveerd door : de bijzondere regeling voor reisbureaus en de plaats van door tussenpersonen verrichte diensten, respectievelijk bepaald door artikel 26 en door artikel 28ter, titel E, van de Zesde richtlijn 77/388/EEG; de procedure bij het niet nakomen door een Staat geregeld door artikel 226 van het Verdrag EG; de ingebrekestelling die de Europese Commissie, in naleving van die procedure, op 30 juli 1996 aan het Koninkrijk België heeft gericht, om haar bezwaren mee te delen betreffende een vermeende onjuiste toepassing van de artikelen 26 en 28ter, titel E, van de Zesde richtlijn 77/388/EEG welke de Belgische wetgeving zou toelaten; de vruchteloze gedachtenwisseling waartoe die ingebrekestelling aanleiding heeft gegeven; het met redenen omkleed advies dat de Europese Commissie bijgevolg op 8 juli 1998 heeft uitgebracht teneinde de in casu geformuleerde bezwaren te bevestigen; het feit dat België zich op 30 september 1998 schriftelijk heeft geëngageerd om zonder voorbehoud dit met redenen omkleed advies op te volgen; dat een verlengd uitblijven ervan België onvermijdelijk zou blootstellen aan een aanhangigmaking bij het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen; dat het integendeel absoluut noodzakelijk is dat de Belgische reglementering naar behoren en zonder verwijl wordt aangepast; dat de bepalingen van onderhavig besluit, dat juist dit als voorwerp heeft, bijgevolg zo vlug mogelijk van kracht dienen te gaan; dat dit besluit dus dringend moet genomen worden » (Belgisch Staatsblad, 31 december 1999, derde editie, pp. 50510 en 50512).

Le comité de décision peut déclarer irrecevable une demande d'aide sur la base de l'un des éléments suivants : 1° le demandeur d'aide ou les partenaires éventuels ont une capacité financière insuffisante pour exécuter ou mener à bien le projet ; 2° le demandeur d'aide ou les partenaires du projet ne répondent pas aux autres obligations ou aux exigences en matière d'autorisation de la part de l'autorité ; 3° le demandeur d'aide ou les partenaires du projet on fait preuve d'un comportement incorrect à l'occasion de demandes antérieures, notamment en matière d'information, d'obligations financières et de fond, ou de compte rendu ; 4° l'autorisation expresse de l'autorité compétente pour une demande d'aide qui a trait à des affaires militaires, ou qui vise ou peut viser des résultats de projet à des fins militaires, fait défaut.
Het beslissingscomité kan een steunaanvraag onontvankelijk verklaren op basis van een van de volgende elementen : 1° de steunaanvrager of eventuele partners hebben onvoldoende financiële draagkracht om het project uit te voeren of te doen slagen; 2° de steunaanvrager of partners bij het project voldoen niet aan de overige verplichtingen of vergunningen vanwege de overheid; 3° de steunaanvrager of partners bij het project hebben blijk gegeven van niet-correct gedrag naar aanleiding van vorige aanvragen, onder meer inzake informatieverstrekking, inhoudelijke en financiële verplichtingen of verslaggeving; 4° de uitdrukkelijke toestemming van de bevoegde overheid voor een steunvraag met militaire affiniteit of dat projectresultaten beoogt of kan beogen voor militaire doeleinden, ontbreekt.

2. Par jugement du 24 juin 2014 en cause de Alfons Heylen contre la SCRL « PV Assurances » dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2014, le Tribunal de police d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-11, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, interprété en ce sens qu'il n'exige pas la présence d'un élément objectif pour constater que la responsabilité ne peut pas être établie et que, dans un accident impliquant deux ou plusieurs parties, ce constat peut dès lors découler du simple fait que les parties concernées ont inscrit des informations insuffisantes, incomplètes, manquant de précision ou incorrectes ou ont fait des déclarations de cette nature, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu'une distinction qui n'est pas raisonnablement justifiée en résulte puisque ces parties se trouvent, de leur propre fait, dans une position plus favorable et peuvent toutes prétendre à l'indemnisation complète de leur dommage alors qu'au contraire, les parties impliquées dans un accident qui inscrivent des informations suffisantes, complètes, précises et correctes ou font des déclarations de telle nature, permettant ainsi l'établissement de la responsabilité, risquent de ne pas être ou de n'être que partiellement indemnisées ?
2. Bij vonnis van 24 juni 2014 in zake Alfons Heylen tegen de cvba « PV Verzekeringen », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 11 juli 2014, heeft de Politierechtbank te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 19bis-11, § 2 WAM, in die zin geïnterpreteerd dat geen objectief element aanwezig hoeft te zijn om vast te stellen dat de aansprakelijkheid niet kan beoordeeld worden, en dat bijgevolg in een ongeval met twee of meerdere partijen deze vaststelling kan volgen uit het loutere feit dat de betrokken partijen onvoldoende, onvolledige, onduidelijke of onjuiste gegevens neerschrijven of dergelijke verklaringen afleggen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, nu daardoor een niet redelijk verantwoord onderscheid ontstaat vermits zij door hun toedoen in een gunstiger positie komen en allen aanspraak kunnen maken op volledige vergoeding van hun schade, terwijl daarentegen de bij een ongeval betrokken partijen die voldoende, volledige, duidelijke en correcte gegevens neerschrijven of dergelijke verklaringen afleggen, waardoor de aansprakelijkheid wel kan beoordeeld worden, riskeren niet of slechts gedeeltelijk vergoed te worden ?

3. Par jugement du 25 juin 2014 en cause de Edwin Marien contre la SA « Axa Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2014, le Tribunal de police d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 19bis-11, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, interprété en ce sens qu'il n'exige pas la présence d'un élément objectif pour constater que la responsabilité ne peut pas être établie et que, dans un accident entre deux ou plusieurs véhicules automoteurs, ce constat peut dès lors découler du simple fait que l'un des (ou les) conducteurs concernés ont sciemment inscrit des informations insuffisantes, incomplètes, manquant de précision ou incorrectes ou ont fait des déclarations de cette nature, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu'une distinction qui n'est pas raisonnablement justifiée en résulte puisque ce ou ces conducteurs concernés se trouvent, de leur propre fait, dans une position plus favorable en ce sens qu'ils peuvent prétendre à tout le moins à l'indemnisation partielle du dommage subi alors qu'au contraire, le ou les conducteurs d'un véhicule automoteur impliqués dans un accident qui inscrivent des informations suffisantes, précises et correctes ou font des déclarations de telle nature, permettant ainsi l'établissement de la responsabilité, courent le risque que le dommage subi ne soit pas ou ne soit que partiellement indemnisé ?
3. Bij vonnis van 25 juni 2014 in zake Edwin Marien tegen de nv « Axa Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 11 juli 2014, heeft de Politierechtbank te Antwerpen de volgende prejudiciële vragen gesteld : « Schendt artikel 19bis-11, § 2 WAM, in die zin geïnterpreteerd dat geen objectief element aanwezig hoeft te zijn om vast te stellen dat de aansprakelijkheid niet kan beoordeeld worden, en dat bijgevolg in een ongeval met twee of meerdere motorvoertuigen deze vaststelling kan volgen uit het loutere feit dat een (de) betrokken bestuurder(s) bewust onvoldoende, onvolledige, onduidelijke of onjuiste gegevens neerschrijft (neerschrijven) of dergelijke verklaringen aflegt (afleggen), de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, nu daardoor een niet redelijk verantwoord onderscheid ontstaat vermits deze betrokken bestuurder(s) door hun eigen toedoen in een gunstiger positie komt (komen) in die zin dat daardoor aanspraak kan gemaakt worden op minstens gedeeltelijke vergoeding van geleden schade, terwijl daarentegen de bij een ongeval betrokken motorvoertuigbestuurder(s) die voldoende, duidelijke en correcte gegevens neerschrijven of dergelijke verklaringen aflegt (afleggen), waardoor de aansprakelijkheid wel kan beoordeeld worden, het risico loopt (lopen) dat de geleden schade niet of slechts gedeeltelijk vergoed wordt ?

En cas de non-paiement, il est immédiatement fait appel à un huissier, mais comment ce dernier peut-il retrouver l'adresse lorsqu'il apparaît que l'adresse communiquée est incorrecte?
Bij niet-betaling wordt meteen de deurwaarder ingeschakeld, maar hoe kan die het adres achterhalen wanneer blijkt dat het opgegeven adres niet klopt?

Dans ce cas, la Cellule CITES avertit toujours le client du manque d'éléments ou d'éléments incorrects transmis et fait tout ce qui en son pouvoir afin que la procédure de délivrance puisse se dérouler le plus rapidement possible.
De cel CITES waarschuwt de klant altijd als er ontbrekende of verkeerde informatie wordt ingediend en doet alles om de procedure zo vlot mogelijk te laten verlopen.

En tant que rapporteure en charge des bâtiments, je voudrais avant tout préciser que le chiffre de 136 millions d’euros est tout à fait incorrect.
Als rapporteur voor gebouwen moet mij allereerst van het hart dat het bedrag van 136 miljoen euro absoluut niet klopt.

Toutefois, la délivrance d'un certificat incorrect ne constitue pas une erreur si l'établissement de ce certificat résulte d'une présentation incorrecte des faits par l'exportateur, sauf s'il est évident que les autorités de délivrance du certificat savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du régime préférentiel.
De afgifte van een onjuist certificaat wordt echter niet als een vergissing aangemerkt indien het certificaat gebaseerd is op een onjuiste weergave van de feiten door de exporteur, tenzij de autoriteiten die het certificaat afgaven, kennelijk wisten of hadden moeten weten dat de goederen niet voor preferentiële behandeling in aanmerking kwamen.

Toutefois, la délivrance d’un certificat incorrect ne constitue pas une erreur si l’établissement de ce certificat résulte d’une présentation incorrecte des faits par l’exportateur, sauf s’il est évident que les autorités de délivrance du certificat savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du régime préférentiel.
De afgifte van een onjuist certificaat wordt echter niet als een vergissing aangemerkt indien het certificaat gebaseerd is op een onjuiste weergave van de feiten door de exporteur, tenzij de autoriteiten die het certificaat afgaven, kennelijk wisten of hadden moeten weten dat de goederen niet voor preferentiële behandeling in aanmerking kwamen.

Toutefois, la délivrance d'un certificat incorrect ne constitue pas une erreur lorsque le certificat a été établi sur la base d'une présentation incorrecte des faits par l'exportateur, sauf si, notamment, il est évident que les autorités de délivrance du certificat savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du traitement préférentiel.
De afgifte van een onjuist certificaat wordt echter niet als een vergissing aangemerkt, wanneer het certificaat gebaseerd is op een onjuiste weergave van de feiten door de exporteur, behalve indien met name de instanties die het certificaat afgaven klaarblijkelijk wisten of hadden moeten weten dat de goederen niet voor preferentiële behandeling in aanmerking kwamen.