Vertaling van "faits qui doivent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
erkenningsrichtlijn | richtlijn asielnormen | richtlijn inzake normen voor de erkenning van onderdanen van derde landen of staatlozen als personen die internationale bescherming genieten, voor een uniforme status voor vluchtelingen of voor personen die in aanmerking komen voor subsidiaire bescherming, en voor de inhoud van de verleende bescherming

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

élément de fait | point de fait | question de fait
feitelijke vraag

responsabilité du fait des produits | responsabilité du fait des produits défectueux
aansprakelijkheid voor producten | aansprakelijkheid voor producten met gebreken | productaansprakelijkheid

biscuit fait maison
zelfgemaakt koekje

rapporter des faits
verslag uitbrengen van feiten | feiten rapporteren | verslag doen van feiten

rendre compte de faits touristiques
verslag doen over toeristische aangelegenheden | verslag doen over toeristische feiten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les études auxquelles il est fait référence doivent être évaluées en tenant compte des autres données disponibles.
1. De studies waarnaar verwezen wordt, dienen naast andere gepubliceerde studies beoordeeld te worden.

En effet, en matière d'impôts sur les revenus, l'assujettissement des SFS dépendra d'un ensemble d'éléments de droit et de fait qui doivent, toujours, être examinés au cas par cas et dans l'appréciation desquels le service de taxation compétent est en première instance le plus à même.
Immers: inzake inkomstenbelastingen zal de belastbaarheid van VSO's afhangen van het geheel van juridische en feitelijke elementen die steeds geval per geval moeten worden onderzocht en waarvoor in eerste instantie de bevoegde taxatiedienst het best geplaatst is.

« § 8 bis. Si les faits sont à la fois constitutifs d'une infraction pénale et d'une infraction administrative, le procureur du Roi et le collège des bourgmestre et échevins peuvent conclure des accords mutuels sous la forme d'un protocole, en sorte que tous les faits ne doivent pas donner lieu à l'envoi d'un original du procès-verbal au procureur du Roi et que la procédure visant à sanctionner les faits administrativement puisse être engagée immédiatement.
« § 8 bis. Indien de feiten zowel een strafrechtelijke als een administratiefrechtelijke inbreuk vormen, kunnen de procureur des Konings en het college van burgemeester en schepenen wederzijdse afspraken maken in de vorm van een protocol, waardoor niet van elk feit een origineel van het proces-verbaal moet worden toegestuurd aan de procureur des Konings en waardoor onmiddellijk kan worden overgegaan tot de procedure met het oog op een administratiefrechtelijke bestraffing van de feiten.

3) La ministre pense-t-elle comme moi que dans tous les cas, les faits constatés doivent être examinés et que les informations relatives aux auteurs présumés doivent systématiquement être transmises au pays d'origine pour enquête complémentaire ?
3) Is de minister het met me eens dat in alle gevallen vastgestelde feiten moeten worden onderzocht en dat er systematisch informatie over vermeende daders moet worden doorgezonden naar het thuisland voor verder onderzoek?

« L'article 150 du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005, est-il, en ce qu'il dispose que la réduction d'impôt pour allocations de chômage doit être calculée « ensemble pour les deux conjoints » alors que les autres réductions prévues par la sous-section dont ledit article fait partie doivent être calculées « par contribuable », compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, étant donné qu'il établit ainsi (et à propos des seules allocations de chômage) une différence de traitement entre les contribuables mariés ou cohabitants légaux et des contribuables cohabitants de fait alors que ces deux catégories de personnes se trouvent, hors la question de leur « statut civil », dans une situation semblable ?
« Is artikel 150 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen, zoals van toepassing vanaf het aanslagjaar 2005, in zoverre het bepaalt dat de belastingvermindering voor werkloosheidsuitkeringen moet worden berekend « voor beide echtgenoten samen » terwijl de andere verminderingen die zijn bepaald in de onderafdeling waarvan het genoemde artikel deel uitmaakt « per belastingplichtige » moeten worden berekend, bestaanbaar met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, vermits het aldus (en enkel wat de werkloosheidsuitkeringen betreft) een verschil in behandeling invoert tussen gehuwde of wettelijk samenwonende belastingplichtigen en feitelijk samenwonende belastingplichtigen, terwijl die twee categorieën van personen zich, behalve wat hun « burgerlijke staat » betreft, in een soortgelijke situatie bevinden ?

Le rendement thermique est calculé comme suit : T soufflage - T extérieur/T aspiration - T extérieur x 100 % où T = Température ; d) le débit de ventilation minimal installé de l'échangeur de chaleur est de 0,70 m|F3 par emplacement par heure (ou 16 m|F3 par m|F2 de surface d'étable) et est réglable à l'aide de régulateurs de fréquence ; e) la capacité minimale installée de l'échangeur de chaleur et des unités chauffantes est de 100 Watts par m|F2 à une température ambiante de 35 ° C ; f) les conduits de l'échangeur de chaleur doivent pouvoir être nettoyés ; 7° ventilateurs de circulation : a) les ventilateurs de circulation sont installés dans le faîte de l'étable à intervalles de 20 mètres maximum et à 1,5 mètre maximum sous le faîte de l'étable ; b) les ventilateurs de circulation assurent la circulation d'air continue à l'intérieur de l'étable ; c) si un supplément de chauffage est nécessaire à l'intérieur de l'étable, la chaleur est fournie par ces unités chauffantes montées devant les ventilateurs de circulation ; d) la capacité minimale installée des ventilateurs de circulation est de 12 000 m par heure par ventilateur avec une capacité minimale de 46 m par m de surface d'étable (ou 260 m de surface d'étable maximum par ventilateur de circulation) ; 8° l'appareillage d'enregistrement suivant doit être présent : a) appareillage pour l'enregistrement du branchement de l'échangeur de chaleur (minuterie) ; b) appareillage pour l'enregistrement de la courbe de température réalisée, température d'aspiration, intérieure, de soufflage et extérieure ; c) appareillage pour l'enregistrement du débit de ventilation réalisé dans l'échangeur de chaleur et de la courbe de la capacité de ventilation des ventilateurs de circulation ; d) les valeurs doivent être enregistrées continuellement durant le cycle et doivent être conservées pendant 50 jours au moins après le cycle.
Het thermisch rendement word als volgt berekend: T inblaas - T buiten/T afzuig - T buiten x 100 % waarbij T = Temperatuur; d) het minimaal geïnstalleerde ventilatiedebiet van de warmtewisselaar bedraagt 0,70 m|F3 per dierplaats per uur of 16 m|F3 per m|F2 staloppervlakte en is regelbaar met frequentieregelaars; e) de minimale geïnstalleerde capaciteit van de warmtewisselaar en heaters is 100 Watt per m|F2 bij 35° C omgevingstemperatuur; f) de leidingen van de warmtewisselaar moeten gereinigd kunnen worden; 7° circulatieventilatoren: a) de circulatieventilatoren worden bovenin de nok van de stal geplaatst op een onderlinge afstand van maximaal 20 meter en op maximaal 1,5 meter onder de nok van de stal; b) de circulatieventilatoren houden continu de luchtbeweging in de stal op gang; c) als er extra verwarming nodig is in de stal gebeurt deze met heaters geplaatst voor de circulatieventilatoren; d) de minimale geïnstalleerde ventilatorcapaciteit van de circulatieventilatoren is 12 000 m|F3 per uur per ventilator met minimaal 46 m|F3 per m|F2 staloppervlakte (of maximaal 260 m|F2 staloppervlakte per circulatieventilator); 8° de volgende registratieapparatuur moet aanwezig zijn: a) apparatuur voor het registreren van het aan staan van de warmtewisselaar (urenteller); b) apparatuur voor het registreren van de gerealiseerde temperatuurcurve, afzuig-, binnen-, inblaas- en buitentemperatuur; c) apparatuur voor het registreren van het gerealiseerde ventilatiedebiet in de warmtewisselaar en van de ventilatorcapaciteit-curve van de circulatieventilatoren; d) waarden moeten continu geregistreerd worden gedurende de ronde en minstens 50 dagen na de ronde bewaard blijven.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent pour la lettre de voiture électronique: 1° les lettres de voiture électroniques doivent être pourvues d'un numéro unique précédé de la lettre B; la numérotation doit être continue et doit permettre d'identifier le fournisseur de la lettre de voiture; 2° les fournisseurs tiennent à jour une liste des lettres de voiture électroniques établies au moyen de leur technologie ; cette liste, qui reprend le numéro, la date d'établissement, les nom et adresse des utilisateurs, est communiquée au minimum chaque trois mois au Directeur général de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports et au chef du contrôle des impôts sur la valeur ajoutée du ressort du contribuable ayant établi la lettre de voiture électronique; 3° l'expéditeur ou le commissionnaire, le transporteur et le destinataire doivent avoir accès à la lettre de voiture électronique; 4° la lettre de voiture électronique doit être accessible dans le véhicule et pouvoir être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle; 5° la lettre de voiture électronique doit être conservée par l'entreprise au moins pendant les cinq ans qui suivent la date du transport et classée par ordre chronologique, d'une manière permettant un contrôle aisé par les agents chargés de veiller à l'application de la loi et de ses arrêtés d'exécution; à la demande de ces derniers, la lettre de voiture électronique doit pouvoir être imprimée aisément; 6° toutes les données qui doivent figurer sur les lettres de voiture papier conformément à l'article 33, § 2 de l'arrêté ministériel du 23 mai 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises, doivent également figurer sur la lettre de voiture électronique; 7° à la demande du destinataire, l'expéditeur fait immédiatement parvenir par la poste une impression de la lettre de voiture électronique.
Onverminderd de bepalingen van paragraaf 1, zijn de volgende bepalingen van toepassing voor de elektronische vrachtbrief: 1° de elektronische vrachtbrieven dienen voorzien te zijn van een uniek nummer voorafgegaan door de letter B; de nummering moet doorlopend zijn en de leverancier van de vrachtbrief kunnen identificeren; 2° de leveranciers houden een lijst bij van de via hun technologie aangemaakte elektronische vrachtbrieven waarop het nummer, de datum van aanmaak, de naam en het adres van de gebruikers aangegeven zijn; deze lijst wordt minstens om de drie maanden kenbaar gemaakt aan de Directeur-generaal van het Directoraat-generaal Wegvervoer en Verkeersveiligheid bij de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer en het hoofd van de controle van de belasting over de toegevoegde waarde van het ambtsgebied waaronder de belastingsplichtige die de elektronische vrachtbrief aanmaakt ressorteert; 3° de elektronische vrachtbrief dient toegankelijk te zijn voor de afzender of de commissionair, de vervoerder en de geadresseerde; 4° de elektronische vrachtbrief dient toegankelijk te zijn in het voertuig en te worden vertoond op elk verzoek van de met de controle belaste ambtenaren; 5° de elektronische vrachtbrief dient gedurende ten minste vijf jaar na de datum van het vervoer door de onderneming te worden bewaard en chronologisch te worden gerangschikt, op een zodanige wijze dat inzage door de ambtenaren belast met het toezicht op de toepassing van de wet en haar uitvoeringsbesluiten gemakkelijk kan geschieden; op verzoek van deze laatsten moet de afdruk van de elektronische vrachtbrief gemakkelijk kunnen geschieden; 6° alle gegevens die op de papieren vrachtbrief moeten worden vermeld overeenkomstig artikel 33, § 2 van het ministerieel besluit van 23 mei 2014 genomen ter uitvoering van het koninklijk besluit van 22 mei 2014 betreffende het goederenvervoer over de weg, dienen ook op de elektronische vrachtbrief te worden vermeld; 7° op verzoek van de geadre ...

Toutefois, si une température minimale de service supérieure à -10 ° C a été retenue, les caractéristiques requises des matériaux doivent être satisfaites à -10 ° C. b) En outre, le fabricant tient compte des dispositions suivantes : i) les récipients doivent pouvoir être inspectés intérieurement; ii) les récipients doivent pouvoir être purgés; iii) les qualités mécaniques doivent être maintenues pendant la période d'utilisation du récipient conforme à sa destination; iv) les récipients doivent, compte tenu de l'utilisation prévue, être suffisamment protégés contre la corrosion. c) Le fabricant tient compte du fait que dans les conditions d'utilisation prévues : i) les récipients ne doivent pas subir des efforts susceptibles de nuire à leur sécurité d'emploi; ii) la pression intérieure ne doit pas dépasser, de façon permanente, la pression maximale de service PS.
Indien een hogere minimale bedrijfstemperatuur dan -10 ° C is gekozen, dient bij -10 ° C te worden voldaan aan de eisen met betrekking tot de materiaaleigenschappen. b) De fabrikant dient ook met de volgende bepalingen rekening te houden : i) het moet mogelijk zijn de drukvaten inwendig te controleren; ii) het moet mogelijk zijn de drukvaten te legen; iii) de mechanische eigenschappen moeten behouden blijven gedurende de periode waarin het drukvat overeenkomstig zijn bestemming wordt gebruikt; iv) de drukvaten moeten, met inachtneming van hun voorgeschreven gebruik, voldoende tegen corrosie beschermd zijn. c) De fabrikant dient rekening te houden met het feit dat in de voorgeschreven gebruiksomstandigheden : i) de drukvaten geen belastingen mogen ondergaan die de veiligheid bij gebruik zouden kunnen schaden; ii) de inwendige druk de maximale bedrijfsdruk PS niet blijvend mag overschrijden.

En ce qui concerne l'obligation faite au curateur de vérifier, rectifier ou de dresser le bilan du failli, je considère que les modifications proposées dérogent fondamentalement au droit commun des sociétés qui prévoit que les comptes annuels, dont le bilan fait partie, doivent être établis par l'organe de gestion de la société.
Een tweede punt zijn de voorgestelde wijzigingen aan de verplichting voor de curator om de balans van de gefailleerde te verifiëren, te verbeteren of op te stellen. Dit gaat in tegen het gemeen vennootschapsrecht dat bepaalt dat de jaarrekeningen, waarvan de balans een onderdeel is, moeten worden opgesteld door het orgaan dat instaat voor het beheer van de vennootschap.