Traduction de «famille puisse choisir » (Français → Néerlandais) :

Enfin, pour rendre la réforme tout à fait efficace, il est opportun de modifier l'article 69, § 1, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et les articles 31 et 32 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 pour les travailleurs indépendants, de manière à ce que le tribunal de la famille puisse choisir s'il souhaite, soit désigner un seul allocataire, soit décider que les allocations familiales seront en tout ou en partie rétrocédées par un parent à l'autre, soit encore imposer le paiement à plusieurs allocataires chacun pour partie.
Om de hervorming volkomen doeltreffend te maken, is het ten slotte gepast om artikel 69, § 1, derde lid van de gecoördonneerde wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders en de artikelen 31 en 32 van het koninklijk besluit van 8 april 1976 voor zelfstandigen te wijzigen, opdat de familierechtbank desgewenst één enkele uitkeringsgerechtigde kan aanduiden, ofwel kan beslissen dat de kinderbijslag geheel of gedeeltelijk zullen worden afgestaan door een ouder aan de andere, ofwel de gedeeltelijke betaling aan meerdere uitkeringsgerechtigden gebieden.

Toutefois, les États peuvent, dans des cas exceptionnels, fixés par leur droit national, prévoir sans faire exception au paragraphe 2 du présent principe qu'un médecin ou un établissement pourra procéder à la fécondation d'une mère de substitution en utilisant des techniques de procréation artificielle, à condition: [.] b. que la mère de substitution puisse à la naissance choisir de garder l'enfant » (voir le rapport, rédigé entre 1985 et 1987, sur la procréation artificielle humaine du CAHBI, principe 15, paragraphes 2 et 4, cité et pris à son compte par le Livre Blanc du 15 janvier 2002 « sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation », rédigé par le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA) du Conseil de l'Europe, no 13).
Toutefois, les États peuvent, dans des cas exceptionnels, fixés par leur droit national, prévoir sans faire exception au paragraphe 2 du présent principe qu'un médecin ou un établissement pourra procéder à la fécondation d'une mère de substitution en utilisant des techniques de procréation artificielle, à condition : [.] b. que la mère de substitution puisse à la naissance choisir de garder l'enfant » (zie het verslag, opgemaakt tussen 1985 en 1987, over de kunstmatige voortplanting bij de mens door het CAHBI, principe 15, §§ 2 en 4, geciteerd en overgenomen door het Witboek van 15 januari 2002 « sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation », opgesteld door het Comité van experten over het gezinsrecht (CJ-FA) van de Raad van Europa, nr. 13).