4. a) Après une annulation, seule la procédure de réponse prévue à l'article 346, alinéa 1er, ou 352bis, alinéa 5, du CIR 1992, doit-elle éventuellement être répétée?
b) Ou, à l'inverse, faut-il recommencer intégralement la procédure de modification de l'article 346, alinéa 1er, ou de l'article 351 du Code des impôts sur les revenus 1992? c) Partagez-vous la vision moderne et conviviale à l'égard du contribuable selon laquelle les fonctionnaire
s taxateurs doivent toutefois mettre désormais tout en oeuvre pour que, dans tous les cas, l
...[+++]a procédure se déroule d'emblée sérieusement et correctement, de manière à ne pas causer au contribuable plus de travail que nécessaire?