(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, b
lz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effect
if l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'
à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractèr
...[+++]e contraignant »; voir le commentaire de A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, b
lz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effect
if l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'
à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractèr
...[+++]e contraignant »; zie de commentaar bij A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.