Traduction de «fiscale mais pour » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

politique à l'égard d'étrangers en situation irrégulère mais en règle fiscalement et socialement
witte-illegalenbeleid

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
belastingaftrek [ aftrekpost | belastingfaciliteiten | belastingkrediet | belastingverlichting | belastingvermindering | belastingvoordeel | belastingvrijdom | belastingvrije som | vermindering van de belasting ]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

politique fiscale
belastingbeleid [ fiscaal beleid ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
fiscaal recht [ fiscale voorschriften | fiscale wetgeving ]

aliment à base de gluten de maïs | aliment de gluten de maïs | drêche de maïs enrichie
maïsglutenvoeder

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
accijnszegel | banderol | fiscale zegel

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale
belastingregelgeving | belastingwetgeving

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moerman, E. Derycke, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 décembre 2015 en cause de Xuan Son Do contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 décembre 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel que modifié par l'article 28 du décret wallon du 27 mars 2003 décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, avant sa modification par l'article 3 du décret wallon du 30 avril 2009 portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne, lu en combinaison avec l'article 32 du Code judiciaire, et interprété en ce sens que la date d'envoi mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle constitue la date à laquelle le délai de réclamation commence à courir, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des l ...
Moerman, E. Derycke, F. Daoût en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 3 december 2015 in zake Xuan Son Do tegen het Waalse Gewest, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 24 december 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 28, § 1, van de wet van 13 juli 1987 betreffende het kijk- en luistergeld, zoals gewijzigd bij artikel 28 van het Waalse decreet van 27 maart 2003 waarbij beslist wordt de Dienst Kijk- en Luistergeld bedoeld in artikel 3, eerste lid, 9°, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten te verzorgen en tot wijziging van de wet van 13 juli 1987 betreffende het kijk- en luistergeld, vóór de wijziging ervan bij artikel 3 van het Waalse decreet van 30 april 2009 houdende diverse wijzigingen van de wet van 13 juli 1987 betreffende het kijk- en luistergeld, het decreet van 27 mei 2004 tot invoering van een belasting op de afgedankte bedrijfsruimten, het decreet van 6 mei 1999 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake de directe gewestelijke belastingen, het Waterwetboek, het Wetboek der successierechten en het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten, de Ecobonus en tot voorziening in een machtiging aan de Regering om de Waalse fiscale wetgeving te codificeren, in samenhang gelezen met artikel 32 van het Gerechtelijk Wetboek, en in die zin geïnterpreteerd dat de op het aanslagbiljet vermelde datum van verzending de datum vormt waarop de bezwaartermijn begint te lopen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, artikel 14, lid 1, van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten van 16 december 1966 en artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rec ...

V. - Modifications apportées au décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes Art. 97. Dans l'article 18, § 2, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, un alinéa 2 est inséré et rédigé comme suit : « La commune ou l'association de communes est solidairement tenue au paiement de la taxe due pour les déchets ménagers collectés pour leur compte.
V. - Wijzigingen in het fiscaal decreet van 22 maart 2007 tot bevordering van afvalpreventie en -valorisatie in het Waalse Gewest en tot wijziging van het decreet van 6 mei 1999 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake de directe gewestelijke belastingen Art. 97. Artikel 18, § 2, van het fiscaal decreet van 22 maart 2007 tot bevordering van afvalpreventie en -valorisatie in het Waalse Gewest en tot wijziging van het decreet van 6 mei 1999 betreffende de vestiging, de invordeing en het geschil inzake rechtstreekse gewestelijke belastingen wordt aangevuld met een tweede lid, luidend als volgt : « De gemeente of de vereniging van gemeenten is hoofdelijk verplicht tot de betaling van de verschuldigde belasting voor huishoudafval dat voor haar rekening ingezameld wordt.

16. - Modifications de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale Art. 86. L'article 54 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, modifié par loi du 10 mai 2007, est remplacé par ce qui suit : "Art. 54. Les infractions aux interdictions de discrimination visées à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, qui conduisent à une violation de l'interdiction de discrimination visée à l'article 14, § 1sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 25 euros à 250 euros".
16. - Wijzigingen van de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid Art. 86. Artikel 54 van de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid, gewijzigd bij de wet van 10 mei 2007, wordt vervangen als volgt : "Art. 54. De inbreuken op de discriminatieverboden bedoeld in de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie, in de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen en in de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme of xenofobie ingegeven daden, die leiden tot een inbreuk op het in artikel 14, § 1, bedoelde discriminatieverbod, worden bestraft met een gevangenisstraf van een maand tot vijf jaar en een geldboete van 25 euro tot 250 euro".

Art. 66. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 19 janvier 2007, 14 décembre 2007, 20 février 2009, 15 mai 2009, 6 mai 2011; 11 mai 2012, 24 avril 2015 et 10 juillet 2015, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 4, les mots « et sur la base de l'article 40 du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique » sont insérés entre les mots « la politique flamande d'intégration civique » et le membre de phrase « , sont recouvrées par » ; 2° dans l'alinéa 6, le membre de phrase « du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, » est inséré entre les mots « Les créances non fiscales incontestées et exigibles relatives à l'octroi de subventions provenant » et les mots « du décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique ».
Art. 66. In artikel 1 van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 mei 1995 betreffende de invordering van niet-fiscale schuldvorderingen voor de Vlaamse Gemeenschap en de instellingen die eronder ressorteren, vervangen bij het besluit van de Vlaamse Regering van 14 januari 2005 en gewijzigd bij de besluiten van de Vlaamse Regering van 23 juni 2006, 19 januari 2007, 14 december 2007, 20 februari 2009, 15 mei 2009, 6 mei 2011, 11 mei 2012, 24 april 2015 en 10 juli 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in het vierde lid worden tussen de woorden "het Vlaamse inburgeringsbeleid" en de zinsnede ", worden ingevorderd" de woorden "en op grond van artikel 40 van het decreet van 7 juni 2013 betreffende het Vlaamse integratie- en inburgeringsbeleid" ingevoegd; 2° in het zesde lid wordt tussen de woorden "De onbetwiste en opeisbare niet-fiscale schuldvorderingen inzake de toekenning van subsidies die voortvloeien" en de woorden "uit het decreet van 28 februari 2003 betreffende het Vlaamse inburgeringsbeleid" de zinsnede "uit het decreet van 7 juni 2013 betreffende het Vlaamse integratie- en inburgeringsbeleid," ingevoegd.

25 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés Le Ministre des Finances, Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1), modifiée en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015 (2); Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (3), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 février 2016 (4); Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (5), modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 février 2016 (6); Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Vu la concertation du Comité de Ministres du 12 février 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (7), article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (8) et modifié par la loi du 4 août 1996 (9); Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet de faire coïncider les dispositions légales en matière de signe fiscal suite à la modernisation et à la rationalisation de ce dernier, notamment en matière de sécurisation et de réduction du nombre de formats et de couleurs, avec les signes fiscaux qui seront imprimés à partir du 1 mars 2016 ; que le nouveau processus d'impression ne sera effectivement utilisé qu'après la date d'échéance du contrat d'impression actuellement en cours, à savoir le 29 février 2016 ; que jusqu'à cette date, les dispositions réglementaires en vigueur aujourd'hui continuent à s'appliquer mais que les nouvelles dispositions doivent impérativement entrer en vigueur le 1 mars 2016,
25 FEBRUARI 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 1 augustus 1994 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak De Minister van Financiën, Gelet op de wet van 3 april 1997 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak (1), laatstelijk gewijzigd bij de wet van 26 december 2015 (2); Gelet op het koninklijk besluit van 18 juli 2013 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak (3), laatstelijk gewijzigd bij het koninklijk besluit van 16 februari 2016 (4); Gelet op het ministerieel besluit van 1 augustus 1994 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak (5), laatstelijk gewijzigd bij het ministerieel besluit van 24 februari 2016 (6); Gelet op het voorstel van de Douaneraad van de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie; Gelet op het overleg van het Comité van Ministers van 12 februari 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 16 februari 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 18 februari 2016; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973 (7), artikel 3, § 1, vervangen door de wet van 4 juli 1989 (8) en gewijzigd bij de wet van 4 augustus 1996 (9); Gelet op de hoogdringendheid gemotiveerd door het feit dat dit besluit tot doel heeft de wettelijke bepalingen met betrekking tot het fiscaal kenteken in overeenstemming te brengen met de fiscale kentekens die vanaf 1 maart 2016 zullen worden gedrukt en dit ingevolge de modernisering en de rationalisering van dit fiscaal kenteken op het vlak van beveiliging en op het vlak van vereenvoudiging van het aantal formaten en het aantal kleuren ervan; dat het nieuwe drukproces voor de fiscale kentekens uiteindelijk pas effectief zal worden gebruikt na de vervaldag van het huidig contract voor het drukken van fiscale kentekens, zijnde 29 februari 2016; dat tot op deze dag de huidige reglementaire bepalingen toepassing blijven vinden maar dat de nieuwe bepa ...

L'exposé des motifs relatif aux dispositions attaquées qui modifient le Code pénal précise : « Dans le cadre des mesures budgétaires, le gouvernement a décidé de remplacer la notion de ' fraude fiscale grave et organisée, pour laquelle ont été utilisés mécanismes complexes ou procédés particulièrement complexes à échelle internationale ' par les mots ' fraude fiscale grave, organisée ou non '. Cette modification est étroitement liée à la décision visant à modifier la notion de ' fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale ' dans la législation préventive en matière de blanchiment (loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme). Cette modification vise tout d'abord à mettre la définition de fraude fiscale, telle qu'appliquée par la loi, en concordance avec les nouvelles recommandations du GAFI relatives à la législation préventive en matière de blanchiment. [...] Dès lors que la notion de ' fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale ' utilisée dans le code pénal est liée à la notion utilisée dans la loi préventive sur le blanchiment, les notions utilisées dans les diverses législations sont mises en concordance. Le législateur a précisé les notions de fraude ' grave ' et ' organisée ' dans l'exposé des motifs de la loi-programme du 27 avril 2007 (Doc. parl. Chambre, n° 51-3058/1, p. 52). Le caractère grave de la fraude porte principalement sur : - ' la confection et/ou l'usage de faux documents; - le montant élevé de la transaction et le caractère anormal de ce montant eu égard aux activités ou à l'état de fortune du client '. Le caractère organisé de la fraude fiscale est défini comme ' l'utilisation d'un montage qui prévoit des transactions successives et/ou l'intervention d'un ou plusieurs i ...
De memorie van toelichting bij de bestreden bepalingen die het Strafwetboek wijzigen, vermeldt : « De Regering heeft in het kader van budgettaire maatregelen beslist om de notie ' ernstige en georganiseerde fiscale fraude waarbij bijzonder ingewikkelde mechanismen of procedés van internationale omvang worden aangewend ', te vervangen door de woorden ' ernstige fiscale fraude, al dan niet georganiseerd '. Deze wijziging hangt nauw samen met de beslissing om de notie ' ernstige en georganiseerde fiscale fraude waarbij bijzonder ingewikkelde mechanismen of procedés van internationale omvang worden aangewend ' te wijzigen in de preventieve witwaswetgeving (wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme). Deze wijziging is ten eerste bedoeld om de definitie van fiscale fraude, zoals toegepast door de wet, in overeenstemming te brengen met de nieuwe aanbevelingen van de FATF inzake de preventieve witwaswetgeving. [...] Gezien de notie ' ernstige en georganiseerde fiscale fraude waarbij bijzonder ingewikkelde mechanismen of procedés van internationale omvang worden aangewend ' gehanteerd in het strafwetboek verbonden is met de notie gehanteerd in de preventieve witwaswet worden de noties in de diverse wetgevingen met elkaar in lijn gebracht. De wetgever heeft de noties ' ernstige ' en ' georganiseerde ' fraude in de memorie van toelichting van de programmawet van 27 april 2007 nader omschreven (Parl St. Kamer, nr. 51-3058/1, p. 52). Het ernstige karakter van fraude slaat voornamelijk op : - ' de aanmaak en/of het gebruik van valse stukken; - het omvangrijke bedrag van de verrichting en het abnormaal karakter van dit bedrag gelet op de activiteiten of het eigen vermogen van de cliënt '. Het georganiseerde karakter van de fiscale fraude wordt omschreven als ' het gebruik van een constructie die opeenvolgende verrichtingen voorziet en/of de tussenkomst van een of meerdere tussenp ...

Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?
Moet, gelet eveneens op de zesde vraag, verordening (EU) nr. 904/2010 van de Raad betreffende de administratieve samenwerking en de bestrijding van fraude op het gebied van de belasting over de toegevoegde waarde (2), met name in het licht van punt 7 van de considerans ervan — waarin staat te lezen dat de lidstaten voor de belastinginning moeten samenwerken om er voor te helpen zorgen dat de btw juist wordt geheven en daarom niet alleen moeten toezien op de juiste toepassing van de op hun eigen grondgebied verschuldigde belasting, maar ook de andere lidstaten moeten bijstaan om te zorgen voor de juiste toepassing van de belasting die verband houdt met een op hun grondgebied verrichte activiteit maar verschuldigd is in een andere lidstaat — aldus worden uitgelegd dat de belastingdienst van de lidstaat die de belastingschuld ontdekt, in een feitelijke situatie als die van het onderhavige geval, een verzoek moet richten tot de belastingdienst van de lidstaat waarin de aan de belastingcontrole onderworpen belastingplichtige zijn belastingplicht reeds heeft voldaan?

fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;
merkt op dat het om een economisch evenwicht te bewerkstelligen noodzakelijk is niet alleen de hand te houden aan een duurzaam begrotingsbeleid, maar ook groeibevorderende maatregelen te nemen, zoals belastingfraude en belastingontduiking bestrijden, belasting verschuiven naar meer groeibevorderende terreinen en haalbare belastingstimulansen geven aan zowel zelfstandigen als het midden- en kleinbedrijf (mkb), met name om innovatie en onderzoek en ontwikkeling te bevorderen;

Considérant que dans la mesure où tous les experts-comptables et toutes les personnes disposant d'un diplôme visé dans l'arrêté royal du 22 novembre 1990 ont pu introduire une demande d'obtention du titre de conseil fiscal sur la base de l'arrêté royal du 4 mai 1999, dans la mesure où elles pouvaient démontrer cinq années d'expérience en matière fiscale, seules les personnes ne relevant pas d'une de ces catégories sont visées par le présent arrêté, qu'elles aient ou non introduits une demande (en l'occurrence irrecevable) en application de l'arrêté précité, mais qui peuvent prouver qu'elles disposent d'au moins 15 ans d'expérience fiscale;
Overwegende dat in de mate dat alle accountants en alle personen die beschikken over een diploma voorzien in het koninklijk besluit van 22 november 1990 een verzoek tot het bekomen van de titel van belastingconsulent hebben kunnen indienen op grond van het koninklijk besluit van 4 mei 1999, in de mate dat zij vijf jaar ervaring op fiscaal gebied konden bewijzen, door het huidig besluit enkel die personen geviseerd worden die niet tot een van deze categorieën behoren en dit onafhankelijk of zij al dan niet een verzoek (in dat geval onontvankelijk) hebben ingediend in toepassing van het vermelde besluit, maar die kunnen bewijzen te beschikken over een fiscale ervaring van minimum 15 jaar;

Considérant, quant aux motifs avancés en l'espèce par la partie adverse pour refuser de donner accès au dossier fiscal de l'ex-conjoint de la requérante, que l'obstacle inscrit à l'article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994 ne s'entend que dans les limites d'une obligation légale de secret et que le secret professionnel fiscal ne vaut, comme l'indique l'alinéa 1 de l'article 337 du C. I. R. 92, qu'en dehors de l'exercice des fonctions; que l'alinéa 2 de la même disposition appuie cette interprétation dans la mesure où il répute agir dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires de l'administration des contributions directes qui communiquent aux autres services administratifs de l'Etat et aux juridictions les renseignements figurant dans des dossiers fiscaux; que la loi du 11 avril 1994 a implicitement mais certainement ajouté à cette énumération des bénéficiaires des secrets fiscaux, les particuliers qui, dans l'exercice de leur droit constitutionnel et aux conditions fixées par la législation, demandent un accès au dossier fiscal; que si, en ce qui concerne le respect de la vie privée de l'ex-conjoint, l'article 6, § 2, 1°, de la loi du 11 avril 1994 contraint l'autorité administrative à refuser l'accès à un document administratif pour une demande adressée en application de ladite loi lorsque la publicité porte atteinte à la vie privée, sauf accord préalable écrit de la personne concernée, le caractère en principe confidentiel du dossier fiscal ne justifie cependant pas que l'on déroge au droit fondamental du contribuable de contester le bien-fondé d'une dette que l'administration lui réclame, ce qui implique le droit de se faire communiquer les données nécessaires pour comprendre et le cas échéant contester les éléments avancés par l'administration; qu'en l'occurrence, la requérante prouve un intérêt particulier à connaître la situation fiscale de son ex-conjoint puisque c'est sur son patrimoine que la partie adverse entend récupérer les impôts imp ...
Overwegende, wat betreft de motieven die in casu door de verwerende partij worden aangevoerd om te weigeren inzage te verlenen van het fiscaal dossier van verzoeksters gewezen echtgenoot, dat het bepaalde in artikel 6, § 2, 2°, van de wet van 11 april 1994 alleen verstaan moet worden binnen de perken van een wettelijke geheimhoudingsverplichting en dat het fiscale beroepsgeheim, zoals wordt vermeld in het eerste lid van artikel 337 van het WIB 92, alleen geldt buiten de uitoefening van het ambt; dat het tweede lid van dezelfde bepaling die interpretatie adstrueert in zoverre het ervan uitgaat dat de ambtenaren van de administratie der directe belastingen binnen de uitoefening van hun ambt blijven wanneer zij aan andere administratieve diensten van de Staat en aan rechtscolleges de inlichtingen verstrekken die in de fiscale dossiers voorkomen; dat de wet van 11 april 1994 aan die opsomming van degenen die aanspraak kunnen maken op het fiscaal geheim, impliciet doch stellig de particulieren heeft toegevoegd die, in de uitoefening van hun grondwettelijk recht en onder de voorwaarden gesteld in de wetgeving, inzage vragen van het fiscaal dossier; dat hoewel artikel 6, § 2, 1°, van de wet van 11 april 1994, wat de inachtneming van de persoonlijke levenssfeer van de gewezen echtgenoot betreft, de administratieve overheid dwingt een aanvraag om inzage van een bestuursdocument, gedaan met toepassing van de genoemde wet, af te wijzen, wanneer de bekendmaking afbreuk doet aan de persoonlijke levenssfeer, behoudens voorafgaand instemming van de betrokken persoon, er op grond van de in beginsel vertrouwelijke aard van het fiscaal dossier evenwel geen reden bestaat om af te wijken van het fundamentele recht van de belastingplichtige om de gegrondheid van een schuld die het bestuur van hem vordert te betwisten, wat het recht impliceert om zich de gegevens te laten meedelen die noodzakelijk zijn om de door het bestuur aangevoerde gegevens te begrijpen en in voorkomend geval te ...