Vertaling van "formalités à l'état " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administratieve formaliteit [ administratieve kosten | administratieve lasten | bureaucratie | vereenvoudiging van administratieve formaliteiten ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
vereenvoudiging van de formaliteiten [ vereenvoudiging van de controles ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
douaneformaliteit [ douaneprocedure | douaneverklaring | inklaring | uitklaring ]

formalités douanières | formalités en douane
douaneformaliteiten

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
controle op schepen door de havenstaat | havenstaatcontrole | toezicht door de havenstaten | Toezicht door havenstaten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

mariage formalité administrative état civil réfugié
huwelijk administratieve formaliteit burgerlijke stand vluchteling

code civil formalité administrative état civil
burgerlijk wetboek administratieve formaliteit burgerlijke stand

... de comprendre certaines formalités à l'état de charges n'exclut, en ce qui les concerne, la perception de la rétribution par extrait, que si leur désignation comporte l'indication de la date, du volume et du numéro, ou la référence à ceux-ci; c) pour chaque mention relevée complémentairement à une inscription ou à une transcription : 2,42 EUR; d) le montant total des rétributions calculées en vertu des lettres a) à c) ne peut, par certificat ou état de charges, être inférieur à 34,38 EUR; 16° pour la consultation sur place d'un registre de formalité, pour autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur pour faciliter aux officiers publics l'accomplissement de leurs devoirs : 5,16 EUR par registre consulté; Si l'indication exacte du volume et du numéro n'est pas fournie par l'intéressé, il est dû, en outre, pour la recherche dans les documents : 6,88 EUR; 17° pour la consultation, par le conservateur, d'actes, procurations, cahiers des charges ou tous autres documents, précédemment transcrits ou déposés à la conservation, auxquels les intéressés se réfèrent, soit dans un acte soumis à la formalité de la transcription ou de l'inscription, soit dans un acte de mainlevée : 6,88 EUR par acte consulté; 18° pour la vérification par le conservateur, au moyen de sa documentation personnelle, de la capacité et de la qualité des personnes qui interviennent dans les actes de mainlevée au nom de sociétés : 3,44 EUR par société; 19° pour l'archivage des plans dans la documentation hypothécaire : 17,19 EUR par superficie correspondant au format A4 ou partie de celle-ci, avec un minimum de 34,38 EUR et un maximum de 343,76 EUR par acte; 20° pour la recherche des précédents propriétaires en vue de compléter une réquisition d'état de charges, pour autant que le conservateur consente à assumer cette recherche : a) par titre consulté, y compris celui des derniers propriétaires indiqués dans le réquisitoire : 2,07 EUR; b) par nom ou autre élément d'identification ajouté ...
...ling van het opnemen van zekere formaliteiten sluit, wat die formaliteiten betreft, de heffing van de retributie per uittreksel uit indien hun aanwijzing de datum, het boekdeel en het nummer, hetzij de referte eraan vermeldt; c) voor elke melding ter aanvulling van een inschrijving of overschrijving : 2,42 EUR; d) het totaal bedrag van de krachtens a) tot c) bepaalde retributies mag, per certificaat of per lastenstaat, niet minder bedragen dan 34,38 EUR; 16° voor de raadpleging ter plaatse van een formaliteitsregister, voor zover die raadpleging door de bewaarder toegelaten wordt om de openbare ambtenaren het vervullen van hun plichten te vergemakkelijken : 5,16 EUR per geraadpleegd register; Wordt de nauwkeurige aanduiding van het boekdeel en van het nummer door de belanghebbende niet verstrekt, dan is er daarenboven verschuldigd voor de opzoekingen in de bescheiden : 6,88 EUR; 17° voor de raadpleging, door de bewaarder, van akten, volmachten, lastenkohieren of alle andere documenten, die vroeger op de hypotheekbewaring overgeschreven of neergelegd werden en waarnaar de belanghebbenden verwijzen, hetzij in een aan de formaliteit van de overschrijving of van de inschrijving onderworpen akte, hetzij in een akte van handlichting: 6,88 EUR per geraadpleegde akte; 18° voor het onderzoek door de bewaarder, door middel van zijn persoonlijke documentatie, naar de bekwaamheid en de hoedanigheid van de personen die namens vennootschappen meewerken aan akten van opheffing : 3,44 EUR per vennootschap; 19° voor het archiveren van plannen in de hypothecaire documentatie: 17,19 EUR per oppervlakte overeenstemmend met een formaat A4 of deel ervan, met een minimum van 34,38 EUR en een maximum van 343,76 EUR per akte; 20° voor het opzoeken van de voorgaande eigenaars om een vordering van lastenstaat aan te vullen, voor zover de bewaarder erin toestemt die opzoekingen te doen : a) per geraadpleegde titel, met inbegrip van de titel van de in de vordering vermelde laatste eigenaars : 2,07 ...

Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; Considérant que les relations entre les Etats membres ainsi qu'entre leurs agents diplomatiques ou consulaires, sont de plus en plus fondées sur une confiance réciproque; Considérant que la suppression de la légalisation tend à renfoncer les liens entre les Etats membres en permettant l'utilisation de documents étrangers au même titre que ceux qui émanent des autorités nationales; Convaincus de la nécessité de supprimer l'exigence de la légalisation des actes établis par leurs agents diplomatiques ou consulaires, Sont convenus de ce qui suit: Article 1. La légalisation, au sens de la présente Convention, ne recouvre que la formalité destinée à attester la véracité de la signature apposée sur un acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Europese Overeenkomst inzake de afschaffing van legalisatie van stukken opgemaakt door diplomatieke of consulaire ambtenaren De Lid-Staten van de Raad van Europa die deze Overeenkomst hebben ondertekend, Overwegende dat het doel van de Raad van Europa is het tot stand brengen van een grotere eenheid tussen zijn Leden; Overwegende dat de betrekkingen tussen de Lid-Staten en die tussen hun diplomatieke of consulaire ambtenaren steeds meer berusten op wederzijds vertrouwen; Overwegende dat de afschaffing van legalisatie ertoe bijdraagt de banden tussen de Lid-Staten te versterken, aangezien het, door die afschaffing, mogelijk wordt op dezelfde wijze gebruik te maken van buitenlandse stukken als van stukken afgegeven door nationale autoriteiten; Overtuigd van de noodzaak tot afschaffing van het vereiste van legalisatie van stukken opgemaakt door hun diplomatieke of consulaire ambtenaren, Zijn als volgt overeengekomen: Artikel 1. In deze Overeenkomst wordt onder legalisatie uitsluitend verstaan de formaliteit waarbij een bevestigende verklaring wordt afgegeven omtrent de echtheid van de handtekening op een stuk, de hoedanigheid waarin de ondertekenaar van het stuk heeft gehandeld en, in voorkomend geval, de identiteit van het zegel of het stempel op het stuk.

Le 4° de l'alinéa 1 n'est pas applicable lorsque : 1° le prêteur concerné est un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, ou un établissement de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'EEE, ou un établissement financier visé à l'article 332 de la loi du 25 avril 2014, qui est habilité en vertu de son droit national à accorder des contrats de crédit à la consommation dans son Etat membre d'origine, et qui exerce ses activités en Belgique par le biais de l'établissement d'une succursale ou de la libre prestation de services sans que les formalités imposées à cet effet par les directives européennes applicables n'aient été respectées; 2° l'intermédiaire de crédit concerné est un intermédiaire en crédit hypothécaire visé à l'article VII. 183, § 2, sans que les formalités imposées par les directives européennes applicables n'ont été respectées.
De bepaling onder 4° van het eerste lid is niet van toepassing wanneer : 1° de betrokken kredietgever een kredietinstelling, een instelling voor elektronisch geld, een betalingsinstelling die ressorteert onder het recht van een andere EER-lidstaat, of een financiële instelling als bedoeld in artikel 332 van de wet van 25 april 2014 is, die krachtens haar nationaal recht gemachtigd is om hypothecaire kredietovereenkomsten te verlenen in haar lidstaat van herkomst en die haar activiteit in België uitoefent via de vestiging van een bijkantoor of in het kader van het vrij verrichten van diensten zonder dat de ter zake door de toepasselijke Europese richtlijnen opgelegde formaliteiten zijn vervuld; 2° wanneer de betrokken kredietbemiddelaar een bemiddelaar inzake hypothecair krediet is als bedoeld in artikel VII. 183, § 2, en de ter zake door de toepasselijke Europese richtlijnen opgelegde formaliteiten niet zijn vervuld.

au ministre de la Justice Radicalisation - Lutte - Mosquées - Optimalisation de la procédure de reconnaissance - Mesures - Coopération entre l'État fédéral et les Communauté et Régions statistique officielle islam religion intégrisme religieux formalité administrative coopération institutionnelle sûreté de l'Etat extrémisme
aan de minister van Justitie Radicalisering - Strijd - Moskeeën - Gestroomlijnde erkenningsprocedure - Maatregelen - Samenwerking tussen de federale overheid en de Gemeenschappen en de Gewesten officiële statistiek islam godsdienst religieus conservatisme administratieve formaliteit institutionele samenwerking staatsveiligheid extremisme

Art. 616. Les procédures de liquidation dont l'ouverture est décidée par les autorités de liquidation d'un autre Etat membre concernant une entreprise d'assurance relevant du droit de cet Etat sont reconnues en Belgique sans aucune formalité et y produisent leurs effets dès qu'elles produisent leurs effets dans l'Etat membre où elles ont été ouvertes.
Art. 616. Een liquidatieprocedure die is geopend door de liquidatieautoriteiten van een andere lidstaat ten aanzien van een verzekeringsonderneming die onder het recht van die lidstaat ressorteert, wordt zonder enige formaliteit erkend in België en heeft rechtswerking in België zodra ze rechtswerking heeft in de lidstaat waar ze is geopend.

En tout état de cause, le Conseil d'État n'aperçoit pas la raison pour laquelle certaines des formalités prescrites pour l'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs au stade de l'information ne sont pas également prévues pour l'audition de majeurs, alors que ces mêmes formalités sont imposées au stade de l'instruction (67).
De Raad van State ziet hoe dan ook niet in waarom bepaalde vormvereisten die voorgeschreven zijn voor de audiovisuele opname van het verhoor van minderjarigen in het stadium van het opsporingsonderzoek, niet eveneens gelden voor het verhoor van meerderjarigen, terwijl diezelfde vormvereisten wel van toepassing zijn in het stadium van het gerechtelijk onderzoek (67).

1. Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son État à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, les ressortissants d'un État tiers qui ne répondent pas ou ne répondent plus aux conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'État de la Partie contractante requérante lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé que ces ressortissants d'un État tiers ont transité ou séjourné sur le territoire de l'État de la Partie contractante requise.
1. Iedere Overeenkomstsluitende Partij neemt op verzoek van de andere Overeenkomstsluitende Partij en zonder formaliteiten de onderdanen van een derde Staat over die niet of niet meer voldoen aan de op het grondgebied van de Staat van de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij geldende voorwaarden voor binnenkomst of verblijf, wanneer kan worden aangetoond of aannemelijk gemaakt dat deze onderdanen van een derde Staat het grondgebied van de Staat van de aangezochte Overeenkomstsluitende Partij zijn doorgereisd of aldaar hebben verbleven.

La prise de cours de ce délai ne se conçoit cependant pas aussi longtemps que le dossier soumis au Conseil d'État n'est pas complet, la section de législation étant expressément chargée de vérifier l'accomplissement régulier des formalités préalables, en vertu de l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées (modifié par la loi du 4 août 1996); l'accord du ministre du Budget fait partie de ces formalités.
Die termijn gaat evenwel pas in zodra het aan de Raad van State voorgelegde dossier volledig is, aangezien de afdeling wetgeving krachtens artikel 84, tweede lid, van de gecoördineerde wetten (gewijzigd bij de wet van 4 augustus 1996) uitdrukkelijk tot taak heeft na te gaan of de voorafgaande vormvereisten met inachtneming van de voorschriften zijn vervuld; één van die vormvereisten is de akkoordbevinding van de minister van Begroting.