Si la section de législation du Conseil d'État n'avait à l'époqu
e aucune remarque à formuler concernant la constitutionnalité de l'article 1 , § 10, du Code de la TVA, la qu
estion de savoir si cette disposition est ou non compatible avec l'article 170 de la Constitution n'était et n'est pas pertinente
étant donné que la question à se poser se réduit au principe de primauté du droit européen sur le droit national, puisque la disposi
...[+++]tion en question puise son origine dans le droit européen.