Vertaling van "fraude peuvent être " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraude [ bedrog | bestrijding van fraude | onderdrukking van fraude | preventie tegen bedrog ]

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraude ten nadele van de EU [ fraude tegen de Europese Unie | fraude ten nadele van de Europese Unie ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraude die de financiële belangen van de Unie schaadt | fraude waardoor de financiële belangen van de Unie worden geschaad

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
Europees Bureau voor fraudebestrijding [ OLAF [acronym] ]

fraude carrousel | fraude de type carrousel
carrousel | carrouselzwendel

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
controleur Verispect | economisch controleur | inspecteur meet- en regelsystemen | toezichtsmedewerker Metrologiewet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Ph. DE BACKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______s (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1667 Compte rendu intégral: 20/04/2016 (2) Date d'entrée en vigueur : 01/10/2016 CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SUR LA COOPERATION ET L'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ci-après dénommés les Parties contractantes, Désireux de développer, entre leurs autorités, institutions et organismes compétents en matière de sécurité sociale, une coopération approfondie afin d'assurer, notamment, une meilleure application des règles communautaires, en particulier les dispositions du règlement 883/ 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et, pour autant que de besoin, les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; Dans l'optique de garantir la libre circulation et le droit des assurés sociaux et de sauvegarder la viabilité des systèmes de sécurité sociale; Ayant la volonté de renforcer la coopération fonctionnelle et de l'adapter au développement des technologies et des bases de données intervenu dans la gestion de la sécurité sociale; Souhaitant prévenir la fraude et les risques d'erreur, et s'assurer que les personnes reçoivent les prestations auxquelles elles ont effectivement droit; Se conformant aux dispositions de l'article 8, alinéa 2 du règlement (CE) n° 883/2004 qui prévoit que deux Etats membres de l'Union européenne peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des conventions fondées sur les principes et sur l'esprit dudi ...
BORSUS De Staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Ph. DE BACKER Met 's Lands zegel gezegeld : De Minister van Justitie, K. GEENS _______'s (1) Kamer van Volksvertegenwoordigers (www.dekamer.be): Stukken: 54-1667 Integraal verslag: 20/04/2016. (2) Datum van inwerkingtreding: 01/10/2016. OVEREENKOMST TUSSEN HET KONINKRIJK BELGI" EN HET GROOTHERTOGDOM LUXEMBURG BETREFFENDE DE SAMENWERKING EN DE WEDERZIJDSE ADMINISTRATIEVE BIJSTAND OP HET GEBIED VAN DE SOCIALE ZEKERHEID DE REGERING VAN HET KONINKRIJK BELGI" EN DE REGERING VAN HET GROOTHERTOGDOM LUXEMBURG Hierna "de overeenkomstsluitende Partijen" genoemd, Wensende een diepgaande samenwerking te ontwikkelen tussen de voor de sociale zekerheid bevoegde autoriteiten, instellingen en organen, voornamelijk met het oog op een betere toepassing en nadere uitwerking van de communautaire regels, meer in het bijzonder de bepalingen van Verordening (EG) nr. 883/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels en, voor zover nodig, de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1408/71, van 14 juni 1971, betreffende de toepassing van de socialezekerheidsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen; Om het vrij verkeer en de rechten van de sociaal verzekerden te waarborgen, en de houdbaarheid van de socialezekerheidsstelsels te verzekeren; De wil hebbende de functionele samenwerking te versterken en uit te breiden en bij te werken, gelet op de ontwikkeling van de technologieën en van de databases in het kader van het beheer van de sociale zekerheid; De wens hebbende fraude en de risico's op fouten te voorkomen en zich ervan te vergewissen dat de personen de prestaties ontvangen waarop ze daadwerkelijk recht hebben; Zich schikkend naar de bepalingen van artikel 8, tweede lid, van Verordening (EG) nr. 883/2004, dat bepaalt dat twee lidstaten van de Europese Unie onderling, voor zove ...

Par décision motivée et selon une procédure prévue au règlement des études, les autorités de l'établissement d'enseignement supérieur : 1° refusent l'inscription d'un étudiant qui a fait l'objet, dans les 5 années académiques précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l'inscription ou de fraude aux évaluations; 2° peuvent refuser l'inscription d'un étudiant lorsque la demande d'inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement; 3° peuvent refuser l'inscription d'un étudiant lorsque cet étudiant n'est pas finançable; 4° peuvent refuser l'inscription d'un étudiant qui a fait l'objet dans les 5 années académiques précédentes d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour faute grave.
Bij met redenen omklede beslissing en volgens een procedure bedoeld in het studiereglement kunnen de autoriteiten van de instelling voor hoger onderwijs : 1° de inschrijving van een student weigeren wanneer tegen deze student in de voorbije vijf academiejaren een maatregel tot uitsluiting uit een instelling voor hoger onderwijs werd genomen wegens fraude bij de inschrijving of fraude bij de evaluaties; 2° de inschrijving van een student weigeren wanneer de inschrijvingsaanvraag betrekking heeft op studies die geen aanleiding geven tot een financiering; 3° de inschrijving van een student weigeren wanneer deze student niet gefinancierd kan worden; 4° de inschrijving van een student weigeren wanneer tegen deze student in de voorbije vijf academiejaren een maatregel tot uitsluiting van een instelling voor hoger onderwijs werd genomen wegens fraude.

Régulièrement, des dossiers de fraude aux allocations ou de fraude sociale sont frappés de prescription si bien que les sommes en question ne peuvent plus être récupérées et que l'État subit un manque à gagner important.
Het gebeurt regelmatig dat dossiers inzake uitkeringsfraude of sociale fraude verjaren waardoor de overheid deze onmogelijk nog kan terugvorderen en de Staat zo een pak inkomsten misloopt.

Art. 43. Dans l'article 96, § 1 , du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1 les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : « Par décision motivée et selon une procédure prévue au règlement des études, les autorités de l'établissement d'enseignement supérieur : 1° refusent l'inscription d'un étudiant qui a fait l'objet, dans les 5 années académiques précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l'inscription ou de fraude aux évaluations; 2° peuvent refuser l'inscription d'un étudiant lorsque la demande d'inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement; 3° peuvent refuser l'inscription d'un étudiant lorsque cet étudiant n'est pas finançable; 4° peuvent refuser l'inscription d'un étudiant qui a fait l'objet dans les 5 années académiques précédentes d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour faute grave».
Art. 43. In artikel 96, § 1, van hetzelfde decreet worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in § 1 worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) het eerste lid wordt vervangen als volgt : « Bij met redenen omklede beslissing en volgens een procedure bedoeld in het studiereglement kunnen de autoriteiten van de instelling voor hoger onderwijs : 1° de inschrijving van een student weigeren wanneer tegen deze student in de voorbije vijf academiejaren een maatregel tot uitsluiting uit een instelling voor hoger onderwijs werd genomen wegens fraude bij de inschrijving of fraude bij de evaluaties; 2° de inschrijving van een student weigeren wanneer de inschrijvingsaanvraag betrekking heeft op studies die geen aanleiding geven tot een financiering; 3° de inschrijving van een student weigeren wanneer deze student niet gefinancierd kan worden; 4° de inschrijving van een student weigeren wanneer tegen deze student in de voorbije vijf academiejaren een maatregel tot uitsluiting van een instelling voor hoger onderwijs werd genomen wegens fraude».

L'examen effectué en la matière ne peut dès lors se limiter aux seules données fiscales, mais doit aussi tenir compte de tous les éléments propres au cas visé, qui peuvent contribuer à la prise de décision du ministre, en particulier la situation financière, la manière dont il a été satisfait aux obligations fiscales, des circonstances atténuantes et des motifs d'ordre social ou d'autre nature, de gros revers financiers et/ou commerciaux indépendants de la volonté de l'intéressé et hors du cadre d'une fraude fiscale ou autre fraude.
Het ter zake gevoerde onderzoek mag dan ook niet worden beperkt tot de loutere fiscale gegevens, doch moet ook rekening houden met alle elementen, eigen aan het beoogde geval, die kunnen bijdragen tot de beslissing van de minister, in het bijzonder de financiële toestand, de wijze waarop aan de fiscale verplichtingen wordt voldaan, verzachtende omstandigheden en redenen van sociale of andere aard, grote financiële en/of commerciële tegenslagen buiten de wil om van betrokkene en buiten het kader van fiscale of andere fraude.

« [Le] secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre, cite l'exemple d'une PME qui a fraudé dans les années septante et dont les agissements ne sont pas encore prescrits. Dans un tel cas, les nouveaux propriétaires de la PME devront assumer les conséquences de ces pratiques frauduleuses. Sous le régime de la législation actuelle, il est impossible de régulariser cette fraude. Le projet de loi à l'examen remédie à cette situation, notamment en ce qui concerne l'abus de biens sociaux. M. [...] estime que les enfants qui ont simplement hérité des actions d'une PME qui a fraudé dans le passé ne peuvent pas être considérés comme des grands fraudeurs » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2874/004, p. 19).
« De [...] staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister, geeft een voorbeeld i.v.m. zeer zware fraudeurs. Als er een fraude door een kmo in de jaren zeventig gepleegd is die niet verjaard is, zitten de nieuwe eigenaars van de kmo daar ondertussen mee opgescheept. Met de bestaande wetgeving was er geen mogelijkheid om deze fraude te regulariseren, dit kan nu wel oa. voor het misbruik van vennootschapsgoederen. Kinderen die gewoon de aandelen van een kmo hebben geërfd die fraudeleuze praktijken heeft verricht in het verleden, kunnen volgens de heer [...] niet als zware fraudeurs worden beschouwd » (Parl. St., Kamer, 2012-2013, DOC 53-2874/004, p. 19).

3. Les mesures figurant dans la "Fiche suivi législatif fraude à l'identité" peuvent-elles selon vous contribuer à lutter plus efficacement contre la fraude à l'identité commise par des étrangers?
3. Kunnen de in de "Fiche wetsevaluatie identiteitsfraude" voorgestelde maatregelen naar uw oordeel bijdragen tot een efficiëntere bestrijding van de identiteitsfraude gepleegd door vreemdelingen?

Compte tenu de l'impact que peut avoir la fraude fiscale sur le Trésor et des distorsions de concurrence qui peuvent en découler pour les entreprises qui remplissent leurs obligations fiscales et sociales (Doc. parl., Sénat, 1980-1981, n° 566/2, p. 2), la mesure incriminée est également pertinente pour atteindre le but de lutte contre la fraude fiscale.
Rekening houdend met de weerslag die de belastingontduiking kan hebben op de Schatkist en de concurrentieverstoringen die daaruit kunnen voortvloeien voor de bedrijven die zowel hun fiscale als hun sociale verplichtingen nakomen (Parl. St., Senaat, 1980-1981, nr. 566/2, p. 2), is de bestreden maatregel eveneens relevant om het nagestreefde doel van het bestrijden van belastingontduiking te bereiken.

3. Les articles 220, 221 et 224 de la loi générale relative aux douanes et accises (arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, confirmé par la loi du 6 juillet 1978) violent-ils le principe constitutionnel d'égalité en tant que ces dispositions sont interprétées en ce sens que la confiscation qui y est visée revêt un caractère réel, plus précisément parce que celle-ci peut être ordonnée sans qu'il faille distinguer entre la situation où les choses appartiennent aux condamnés et la situation où elles appartiennent à des tiers, même si ceux-ci sont étrangers à la fraude, n'ont pas eu connaissance de la fraude ou ont été acquittés de cette prévention, alors que, de manière générale, pour ce qui est de la confiscation spéciale, les choses qui forment l'objet de l'infraction et celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre ne peuvent être confisquées que si elles appartiennent au condamné (article 42, 1°, du Code pénal) ?
3. Maken de artikelen 220, 221 en 224 van de algemene wet inzake douanen en accijnzen (koninklijk besluit van 18 juli 1977 houdende coördinatie van de algemene bepalingen inzake douanen en accijnzen, bekrachtigd door de wet van 6 juli 1978) een schending uit van het grondwettelijk gelijkheidsbeginsel, in zoverre deze bepalingen aldus worden gelezen dat de daarin voorziene verbeurdverklaring een zakelijk karakter heeft, meer bepaald omdat zij kan worden uitgesproken zonder dat daarbij een onderscheid gemaakt moet worden tussen het geval waarin de zaken eigendom zijn van de veroordeelden en het geval waarin zij eigendom zijn van derden, zelfs al zouden deze laatsten vreemd zijn aan de fraude, onwetend geweest zijn van de fraude of daarvan vrijgesproken zijn, terwijl algemeen, inzake bijzondere verbeurdverklaring, de vereiste wordt gesteld dat de zaken die het voorwerp uitmaken van het misdrijf en de zaken die gediend hebben of die bestemd waren tot het plegen van het misdrijf slechts verbeurdverklaard kunnen worden indien zij de eigendom zijn van de veroordeelde (artikel 42, 1°, van het Strafwetboek) ?

Les données provenant des dossiers d’enquêtes dans lesquels aucune fraude douanière n’a été détectée peuvent être conservées pendant trois ans au maximum; celles provenant de dossiers dans lesquels un cas de fraude douanière a été détecté peuvent être conservées pendant six ans au maximum; et celles provenant de dossiers dans lesquels une condamnation ou une sanction ont été prononcées peuvent être conservées pendant dix ans au maximum.
Gegevens uit onderzoeksdossiers waarin geen douanefraude is vastgesteld, mogen maximaal drie jaar worden bewaard, gegevens uit onderzoeksdossiers waarin wel douanefraude is vastgesteld, maximaal zes jaar, en gegevens uit dossiers waarin een veroordeling is uitgesproken of een boete is opgelegd, maximaal tien jaar.