Vertaling van "garantir la viabilité " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

caractère soutenable de la situation des finances publiques | viabilité budgétaire | viabilité de la situation budgétaire | viabilité des finances publiques
bugettaire houdbaarheid | houdbaarheid van de begrotingspositie | houdbaarheid van de openbare financiën | houdbaarheid van de overheidsfinanciën

viabilité à long terme | viabilité à terme
levensvatbaarheid op termijn

viabilité écologique | viabilité environnementale
duurzaamheid van het milieu | milieuduurzaamheid

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
concurrerende prijzen waarborgen | ervoor zorgen dat prijzen concurrerend blijven | zorgen voor concurrerende prijzen | zorgen voor de prijsconcurrentiepositie

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ervoor zorgen dat standaards voor gezondheid veiligheid en hygiëne nageleefd worden | naleving van de normen voor gezondheid veiligheid en hygiëne waarborgen | naleving van gezondheids- veiligheids- en hygiënenormen waarborgen | voor de naleving van gezondheids- veiligheids- en hygiënenormen zorgen

évaluer la viabilité financière
financiële haalbaarheid beoordelen | financiële levensvatbaarheid beoordelen

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
duurzame visserij [ duurzaam bevissen | duurzaamheid van de visserij | duurzame visserijproducten | partnerschap inzake duurzame visserij ]

viabilité commerciale
marktwaardigheid

viabilité
leefbaarheid

garantie de la viabilité financière
vrijwaren van de financiële leefbaarheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir la viabilité financière et sociale du système de pensions, le gouvernement traduira ces dix principes en dix domaines d'action.
Om de financiële en sociale duurzaamheid van het pensioensysteem te verzekeren, zal de regering deze tien principes vertalen in tien werkterreinen.

« Le relèvement de l'âge légal de la retraite, qui tend à devenir la norme au niveau européen, contribuera au relèvement de l'âge moyen de sortie du marché du travail, ce qui est une condition indispensable pour garantir la viabilité à long terme de notre régime de retraite.
« De verhoging van de wettelijke pensioenleeftijd, die op Europees niveau de norm lijkt te worden, zal zorgen voor een stijging van de gemiddelde leeftijd waarop men de arbeidsmarkt verlaat, wat een absolute voorwaarde is om op lange termijn de betaalbaarheid van het Belgische pensioenstelsel te waarborgen.

La demande du Conseil d'Etat vise donc à ce que le projet de loi soit mieux motivé sur cette nécessité de garantir la viabilité du régime de pensions, ce qui a été fait dans l'exposé des motifs.
De Raad van State verzoekt derhalve de noodzaak de leefbaarheid van het pensioenstelsel te waarborgen in het wetsontwerp beter met redenen te omkleden; aan dat verzoek werd dan ook tegemoet gekomen in de memorie van toelichting.

Ils « doivent aider le secteur Horeca et contribuer à garantir sa viabilité et sa qualité, une fois la caisse certifiée mise en service ».
Zij moeten « de Horecasector ondersteunen en zo de leefbaarheid en de kwaliteit van de sector helpen garanderen eens de gecertificeerde kassa in gebruik zal zijn ».

Les investissements de BIO doivent offrir une perspective suffisante de rendement, dans le sens où il peut être raisonnablement supposé que ces investissements sont capables de générer un rendement financier suffisant pour pouvoir garantir leur viabilité et leur durabilité.
De investeringen van BIO moeten een voldoende perspectief op rendement bieden, in die zin dat men er redelijkerwijze van moet kunnen uitgaan dat deze investeringen in staat zijn om een voldoende financieel rendement te genereren om hun levensvatbaarheid en duurzaamheid te kunnen verzekeren.

... en termes d'emplois; - garantir la viabilité fonctionnelle présente au sein du site (mixité superposée) et assurer la bonne intégration dans le quartier en plein développement; - créer un maillage lisible et flexible; - faire du domaine public un espace partagé et animé et créer une continuité du liseré de noyau commercial chaussée de Mons; - offrir aux Bruxellois un travail, un logement, des commerces et des équipements dans un quartier; - diminuer le temps de déplacement des travailleurs impliquant un gain de temps et un plus pour désengorger Bruxelles; - offrir un logement aux travailleurs, leur permettant de lever un frein au contrainte de la mobilité en termes d'accès à l'emploi; - permettre à ces mêmes travailleurs un accès plus aisé (facilité) à la crèche prévue sur le site, aux équipements sportifs, .; Que, par courrier du 1 juin 2015, le Cabinet du ministre de l'Economie de la Région de Bruxelles Capitale a confirmé que cette candidature avait été retenue; que pour bénéficier de ces financements européens, le projet doit s'inscrire dans un planning de réalisation défini d'ici la fin de la programmation FEDER prévue en 2020; Considérant également la mission de rénovation urbaine de la SDRB (citydev.brussels) de production de logements et d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de service qui sont nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations ; que ces biens immobiliers doivent être réalisés dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation; Considérant que le site « Marco Polo » est situé dans le secteur statistique de Bizet-Roue-Ceria sur le territoire de la commune d'Anderlecht ; que les prévisions de croissance démographique à l'horizon 2015 sont très élevées (14,45 %) soit près du double de la moyenne en Région de Bruxelles-Capitale et un peu plus élevée que pour le centre de la commune d'Anderlecht (11,73 %); que ces chiffres se confirment à l'examen du Baromètre démographique 2014 de la Région de Bruxelles-Capitale (Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse - février 2015); que le secteur statistique de Bizet-Roue-Ceria fait partie du quadrant statistique sud-ouest de la Région de Bruxelles-Capitale où la croissance démographique sera la plus importante pour les prochaines années; Considérant, comme cela ressort du PRAS dans sa dernière version en vigueur, dit « PRAS démographique », qu'il existe une pénurie de logements en Région de Bruxelles-Capitale, les dernières projections démographiques évaluant, en effet, la croissance de la population à 180.000 habitants supplémentaires d'ici 2020, alors que l'on n'autorise actuellement qu'une production d'environ 4.400 logements par an, ce qui est donc insuffisant pour répondre aux besoins de la population en croissance ; que le PRDD abonde dans le même sens ; que le plan communal de développement de la commune d'Anderlecht confirme à l'échelon communal une faiblesse quantitative de logements; Considérant que le projet poursuivi prévoit 19.281 m² de logements conventionnés acquisitif et 2.883 m² de logements étudiant, complétant l'offre et le type de logements existants dans le quartier; Considérant que le site Marco Polo est caractérisé par une urbanisation incomplète; que l'habitat est linéaire le long de la rue des Trèfles avec un intérieur d'ilot en friche, comme cela ressort des photos aériennes du site, jusqu'au chemin de fer Gand-Bruxelles; Considérant que le projet de développement poursuivi par la SDRB (citydev.brussels) sur le site « Marco Polo » permet un réaménagement cohérent de l'ilot par une densification du logement et la création de nouvelles surfaces bâties à usage des PME dans le respect des objectifs de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht; que la situation idéale du site, à proximité d'un noeud intermodal bénéficiant d'une excellente accessibilité (train-métro-parking de transit), permet de prévoir un développement à densification forte, autorisant un rapport plancher/sol de 1,5; Considérant que la SDRB (citydev.brussels) est déjà propriétaire d'une partie importante du site « Marco Polo »; que l'acquisition des parcelles visées ci-après permettra de mener à terme ce projet de développement eu égard au périmètre et aux implantations projetés des futurs bâtiments tels que définis par le schéma de développement qui recouvre l'ensemble du site délimité par la Chaussée de Mons, la rue des Trèfles et le chemin de fer Gand Bruxelles; Considérant pour tous ces motifs qu'il y a utilité publique à acquérir les parcelles visées ci-après; Considérant que toutes les tentatives d'acquisition amiables de ces parcelles par la SDRB (citydev.brussels) ont échoué et qu'il y a dès lors lieu de recourir à l'expropriation; Considérant qu'en vertu de l'article 272 CoBAT, l'expropriation de parcelles sises dans un périmètre de préemption est poursuivie en exécution de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Considérant, en outre, qu'une prise de possession immédiate des biens visés est indispensable afin de pouvoir disposer dans les plus brefs délais des terrains concernés, avant l'épuisement total des réserves foncières actuelles de la SDRB (citydev.brussels) en évitant une spéculation sur les biens concernés résultant d'une situation de pénurie croissante de terrains à destination d'activités productives dans la Région de Bruxelles-Capitale et pour permettre de rencontrer au plus vite la demande en logements en regard de leur pénurie sur le territoire régional et celui de la commune d'Anderlecht dans le contexte d'une démographie en forte croissance dans cette entité; Considérant également que le projet doit s'inscrire dans un planning de réalisation défini d'ici la fin de la programmation FEDER prévue en 2020; Considérant en conséquence qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en possession des parcelles sises à Anderlecht, - rue des Trèfles 28, cadastrée 7e division, section E 252 g2 - rue des Trèfles 30, cadastrée 7e division section E 252 h2 - rue des Trèfles 42, cadastrée 7e division section E 240 h3 - rue des Trèfles 44, cadastrée 7e division section E 240 v3 - rue des Trèfles 48, cadastrée 7e division section E 240 m3 - rue des Trèfles 50, cadastrée 7e division section E 240 t3 - chaussée de Mons 1257, 7e division section E 254 T3 Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale et du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi; ...
...- een lokale verankering van de tewerkstelling verzekeren; - de functionele levensvatbaarheid op de site (verticale functiemenging) garanderen en de goede integratie in de zich sterk ontwikkelende wijk verzekeren; - een duidelijk en flexibel net creëren; - van het openbaar domein een gedeelde ruimte vol leven maken en continuïteit creëren met het lint voor handelskernen op de Bergense Steenweg; - de Brusselaars een baan, een woning, winkels en voorzieningen in een en dezelfde wijk bieden; - de verplaatsingstijd van de werknemers verminderen wat tijdswinst oplevert en het verkeer in Brussel mee helpt te ontlasten; - werknemers woongelegenheid bieden, waardoor mobiliteits-problemen hen niet langer de toegang tot werkgelegenheid bemoeilijken; - diezelfde werknemers vlotter toegang geven (faciliteit) tot de op de site geplande crèche, de sportvoorzieningen .; Dat het kabinet van de minister van Economie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bij schrijven van 1 juni 2015 bevestigd heeft dat de kandidatuur werd geselecteerd; dat om deze Europese financiering te kunnen genieten, het project moet ontwikkeld zijn in een welbepaalde realisatietermijn en voltooid moet zijn tegen het eind van de EFRO-programmering voorzien in 2020; Overwegende eveneens de stadsvernieuwingsopdracht van de GOMB (citydev.brussels) die bestaat in de productie van woningen en gebouwen met een ambachtelijke, commerciële, gemeenschappelijke of dienstverlenende functie die noodzakelijk is binnen een complex van woningen; dat deze onroerende goederen moeten worden gebouwd in gebieden waar een tekort aan woningbouw vastgesteld wordt en die gekenmerkt zijn, hetzij door een sterk verval van het gebouwenpatrimonium, hetzij door de aanwezigheid van onbebouwde gronden die herverkaveld moeten worden of bouwrijp moeten worden gemaakt; Overwegende dat de site Marco Polo in de statistische sector Bizet-Rad-Coovi ligt op het grondgebied van de gemeente Anderlecht; dat tegen 2015 een zeer grote bevolkingsgroei verwacht wordt van 14,45 %, d.i. bijna het dubbele van het gemiddelde in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en iets hoger dan het cijfer voor het centrum van de gemeente Anderlecht (11,73 %); dat deze cijfers ook worden bevestigd in de Demografische barometer 2014 van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (Brussels Instituut voor Statistiek en Analyse - februari 2015); dat de statistische sector Bizet-Rad-Coovi deel uitmaakt van het zuidwestelijke statistische kwadrant van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest waar de bevolkingsgroei de komende jaren het grootst zal zijn; Overwegende, zoals blijkt uit het meest recente GBP, het "demografisch GBP", dat er in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest een tekort aan woningen is, daar de recentste demografische projecties schatten dat er tegen 2020 180.000 inwoners zullen bijkomen, terwijl momenteel maar een productie van ongeveer 4.400 woningen per jaar wordt toegestaan, wat dus onvoldoende is om te voldoen aan de noden van de groeiende bevolking; dat het GPDO precies hetzelfde zegt; dat het gemeentelijk ontwikkelingsplan van Anderlecht bevestigt dat er op gemeentelijke schaal te weinig woningen zijn; Overwegende dat het geplande project voorziet in 19.281 m² geconventioneerde koopwoningen en 2.883 m² studentenwoningen, wat het bestaande woningenaanbod en het soort woningen in de wijk aanvult; Overwegende dat de site Marco Polo wordt gekenmerkt door een onvolledige verstedelijking; dat de bebouwing in de Klaverstraat lineair is met de braakliggende binnenkant van een huizenblok, zoals blijkt uit de luchtfoto's van de site, tot aan de spoorlijn Gent-Brussel; Overwegende dat het ontwikkelingsproject dat de GOMB (citydev. brussels) op de site Marco Polo wil realiseren, een coherente herinrichting van het huizenblok mogelijk maakt door een verdichting van de woongelegenheid en de inrichting van nieuwe kmo-ruimten in het kader van de doelstellingen van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht; dat, aangezien de site ideaal gelegen is aan een zeer goed ontsloten intermodaal knooppunt (trein, metro, transitparking), een zeer dichte ontwikkeling met V/T 1,5 kan worden voorzien; Overwegende dat de GOMB (citydev.brussels) reeds eigenaar is van een groot deel van de site Marco Polo; dat de verwerving van de hierna beoogde percelen de verwezenlijking zal mogelijk maken van het ontwikkelingsproject rekening houdend met de perimeter en de geplande inplanting van de toekomstige gebouwen zoals bepaald in het ontwikkelingsschema dat slaat op de volledige site die wordt begrensd door de Bergense Steenweg, de Klaverstraat en de spoorlijn Gent-Brussel; Overwegende dat de verwerving van de hierna beoogde percelen om al die redenen ingegeven is door het openbaar nut; Overwegende dat alle pogingen van de GOMB (citydev.brussels) om de percelen minnelijk te verwerven tot niets leidden en dat aldus mag worden overgegaan tot onteigening; Overwegende dat krachtens artikel 272 van het BWRO de onteigening van percelen die gelegen zijn in een voorkoopperimeter wordt doorgevoerd in uitvoering van de wet van 26 juli 1962 betreffende de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden inzake onteigening ten algemenen nutte; Overwegende bovendien dat een onmiddellijke inbezitname van de beoogde goederen onontbeerlijk is om zo snel mogelijk over de betrokken gronden te kunnen beschikken voordat de huidige grondreserves van de GOMB (citydev.brussels) volledig uitgeput zijn, waarbij speculatie op de betrokken goederen door de toenemende schaarste aan gronden voor productieactiviteiten in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest wordt vermeden, en om zo snel mogelijk tegemoet te kunnen komen aan de vraag naar woningen in het licht van de schaarste ervan op het grondgebied van het gewest en van de gemeente Anderlecht in de context van een sterk groeiende bevolking in die entiteit; Overwegende ook dat het project moet ontwikkeld zijn in een welbepaalde realisatietermijn en voltooid moet zijn tegen het eind van de EFRO-programmering voorzien in 2020; Overwegende bijgevolg dat het van openbaar nut is om onderstaande percelen gelegen in Anderlecht onmiddellijk in bezit te nemen, - Klaverstraat 28, gekadastreerd 7de afdeling, sectie E 252 g2, - Klaverstraat 30, gekadastreerd 7de afdeling, sectie E 252 h2, - Klaverstraat 42, gekadastreerd 7de afdeling, sectie E 240 h3, - Klaverstraat 44, gekadastreerd 7de afdeling, sectie E 240 v3, - Klaverstraat 48, gekadastreerd 7de afdeling, sectie E 240 m3, - Klaverstraat 50, gekadastreerd 7de afdeling, sectie E 240 t3, - Bergense Steenweg 1257, gekadastreerd 7de afdeling, sectie E 254 T3. Op voorstel van de minister-president van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en van de minister van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest belast met economie en tewerkstelling; ...

A défaut d'accord des usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, l'autorité de régulation économique peut exiger des adaptations ou des modifications de la formule visée à l'article 30, 7°, afin de limiter l'évolution des revenus que le titulaire de la licence d'exploitation peut percevoir par unité de trafic pour les activités régulées, si la formule : 1° constitue une infraction aux dispositions de cet arrêté ou de la licence d'exploitation y compris les procédures prévues par cette licence d'exploitation conformément au § 2; 2° constitue une infraction aux dispositions obligatoires découlant de traités internationaux ou d'actes internationaux pris en vertu de tels traités et qui concernent l'exploitation des installations aéroportuaires; 3° est susceptible d'empêcher le titulaire de la licence d'exploitation d'atteindre les niveaux de qualité que l'autorité de régulation économique définit en se référant aux pratiques observées dans les aéroports de référence; 4° rend impossible de garantir la viabilité opérationnelle à long terme des installations aéroportuaires" .
Bij gebrek aan akkoord van de gebruikers van de luchthaven Brussel-Nationaal, kan de economisch regulerende overheid aanpassingen of wijzigingen van de formule bedoeld in artikel 30, 7°, eisen, teneinde de evolutie van de inkomsten die de houder van een exploitatielicentie per verkeerseenheid voor de gereguleerde activiteiten mag innen, te beperken, indien de formule : 1° een inbreuk uitmaakt op de bepalingen van dit besluit of van de exploitatielicentie met inbegrip van de procedures waarin deze exploitatielicentie voorziet overeenkomstig § 2; 2° een inbreuk uitmaakt op de dwingende bepalingen die voortvloeien uit internationale verdragen of uit internationale akten genomen krachtens dergelijke verdragen en die betrekking hebben op de exploitatie van luchthaveninstallaties; 3° van aard is om het de houder van een exploitatielicentie onmogelijk te maken de kwaliteitsniveaus te bereiken die de economisch regulerende overheid definieert met verwijzing naar de praktijken waargenomen op de referentieluchthavens; 4° het onmogelijk maakt de operationele leefbaarheid van de luchthaveninstallaties op lange termijn te waarborgen" .

- Considérant qu'il n'appartient pas aux quartiers de s'adapter à l'implantation des mosquées, mais que c'est au contraire aux autorités publiques qu'il incombe de garantir la viabilité des quartiers;
- Overwegende dat het niet de woonbuurten zijn die zich dienen aan te passen aan de komst van moskeeën, maar dat het daarentegen aan de overheden is om de leefbaarheid van de buurten te garanderen;

Il en va de même pour la demande de suspension et le recours contre la confirmation du permis d'urbanisme pour une zone-tampon de viabilité qui doit garantir la viabilité du noyau urbain de Doel (article 2, 3°).
Hetzelfde geldt ten aanzien van de vordering en het beroep tegen de bekrachtiging van de stedenbouwkundige vergunning voor een leefbaarheidsbuffer die de leefbaarheid van de woonkern van Doel moet waarborgen (artikel 2, 3°).

Considérant qu'en vue de garantir la viabilité de l'aéroport de Bruxelles-National, il faut remédier au fait que des compagnies aériennes opérant sur cet aéroport sont ou peuvent se trouver en difficulté de sorte qu'il est important de garantir que dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite, ces entreprises puissent scinder certaines activités et transmettre leur autorisation relative à cette activité à une autre entreprise ou entité à certaines conditions;
Overwegende dat, ten einde de leefbaarheid van de luchthaven Brussel-Nationaal te vrijwaren, moet er iets worden gedaan aan de omstandigheid dat luchtvaartmaatschappijen die op deze luchthaven actief zijn zich in moeilijkheden bevinden of kunnen bevinden, zodat het van belang is te garanderen dat die ondernemingen in het kader van een gerechtelijk akkoord of faillissement bepaalde activiteiten kunnen afsplitsen en onder bepaalde voorwaarden de toelating met betrekking tot die activiteit kunnen overdragen aan een andere onderneming of entiteit;