Traduction de «gestionnaire respecte cette » (Français → Néerlandais) :

La méthodologie tarifaire fixée par la CWaPE ainsi que les décisions relatives aux propositions tarifaires prises par elle en application de cette méthodologie tarifaire peuvent faire l'objet d'un recours par toute personne justifiant d'un intérêt devant la cour d'appel de Liège en application de l'article 29 bis. Un tel recours peut notamment être introduit lorsque: - la décision de la CWaPE ne respecte pas les orientations visées au présent article; - la décision de la CWaPE ne respecte pas la politique générale de l'énergie telle que définie dans la législation et la réglementation européenne, fédérale et régionale; - la décision de la CWaPE ne garantit pas les moyens nécessaires pour la réalisation des investissements des gestionnaires de réseau de distribution ou l'exécution de leurs missions légales ».
Tegen de door de CWaPE vastgestelde tariefmethodologie alsook tegen de door haar genomen beslissingen in uitvoering van deze tariefmethodologie, kan een beroep worden ingesteld door elke persoon die een belang aantoont bij het hof van beroep te Luik met toepassing van artikel 29 bis. Zulk beroep kan onder andere worden ingesteld indien : - de beslissing van de CWaPE de richtsnoeren bedoeld in dit artikel niet in acht neemt; - de beslissing van de CWaPE niet in overeenstemming is met het algemene energiebeleid, zoals gedefinieerd in de Europese, federale en gewestelijke wet- en regelgeving; - de beslissing van de CWaPE niet de noodzakelijke middelen waarborgt voor de realisatie van de investeringen van de distributienetbeheerders of de uitvoering van hun wettelijke opdrachten ».

La CWaPE établit la méthodologie tarifaire dans le respect des lignes directrices suivantes : 1° la méthodologie tarifaire doit être exhaustive et transparente, de manière à permettre aux gestionnaires de réseau de distribution d'établir leurs propositions tarifaires sur cette seule base.
De CWaPE stelt de tariefmethodologie op met inachtneming van de volgende richtsnoeren : 1° de tariefmethodologie moet exhaustief en transparant zijn, teneinde het voor de distributienetbeheerders [...] mogelijk [te] maken om hun tariefvoorstellen op deze enkele basis op te stellen.

En cas de non-respect de cette obligation de restitution, les fournisseurs, gestionnaires de réseau, détenteurs d'une licence limitée en vue d'assurer leur propre fourniture ou les autoproducteurs conventionnels concernés, sont soumis, comme pour l'ensemble de leur obligation de restitution de certificats verts prévue par le présent article, à l'application de l'article 30 du présent arrêté pour tout certificat vert manquant et doivent répondre aux obligations qui découlent de l'article 30 pour le 31 mars de l'année N+2 au plus tard.
Bij niet-naleving van die verplichting tot teruggave worden de betrokken leveranciers, netbeheerders, houders van een beperkte vergunning om hun eigen levering te verzekeren of conventionele zelfproducenten, zoals voor het geheel van hun in dit artikel bedoelde verplichting tot teruggave van de groene certificaten, onderworpen aan de toepassing van artikel 30 van dit besluit voor elk ontbrekend groen certificaat en moeten ze voldoen aan de verplichtingen voortvloeiend uit artikel 30 voor uiterlijk 31 maart van het jaar N+2.

Il peut être adhéré à la préoccupation du Conseil d'Etat pour qui les systèmes ne prévoient pas eux-mêmes une gestion des utilisateurs et des accès stricte et adéquate ou les autres garanties (art. 3 et 7), cette obligation reposant effectivement sur le SPF Justice en sa qualité de gestionnaire, en concertation avec ceux qui les utilisent ou y ont accès et à leurs sources authentiques respectives. Elle figure explicitement dans l'arrêté.
De bezorgdheid van de Raad van State dat niet de systemen zelf een strikt en adequaat gebruikers- en toegangsbeheer of de andere garanties (art. 3 en 7) voorzien, maar die verplichting wel degelijk op de FOD Justitie als beheerder rust, in samenspraak met zij die gebruiken of toegang hebben en hun respectievelijke authentieke bronnen, kan beaamd worden en wordt expliciet in het besluit opgenomen.

Il appartient à la Commission vie privée de faire respecter cette disposition et de sanctionner les gestionnaires de site et les moteurs de recherche qui infiltrent des cookies dans les ordinateurs des utilisateurs sans les en informer.
De Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer moet die bepaling doen naleven en de websitebeheerders en de zoekmotoren die ongemerkt cookies plaatsen op de computers van de gebruikers zonder hen daarover te informeren, straffen.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Chaque année, le gestionnaire du matériel corporel communique au ministre les cas, tel que celui visé au 4º ci-desous, où il est communniqué, motivation à l'appui, que tous les éléments des critères visés dans cette disposition ont été respectés.
Elk jaar deelt de beheerder van het lichaamsmateriaal aan de minister de gevallen, zoals bedoeld in 4º hierboven mede, waarbij gemotiveerd wordt medegedeeld dat alle elementen van de in deze bepaling bedoelde criteria werden nageleefd.

Afin d'éviter le non-respect de cette norme par des moyens détournés, il est proposé de prendre en compte la rémunération totale des gestionnaires.
Om te vermijden dat via omwegen toch van deze norm wordt afgeweken, wordt in het voorstel de totale verloning van de beheerders in rekening genomen.

« Lors de leur installation, les parlementaires et ministres fédéraux, ainsi que les mandataires des administrations et les gestionnaires et administrateurs des entreprises publiques et organismes d'intérêt public relevant de l'État fédéral, prennent l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
« Bij hun ambtsaanvaarding verbinden federale parlementsleden en ministers alsook de bestuursmandatarissen en de beheerders en bestuurders van de overheidsbedrijven en instellingen van openbaar nut die van de federale Staat afhangen, zich plechtig om gedurende hun ambtsperiode en na afloop daarvan de uit hun taak voortvloeiende verplichtingen na te komen, in het bijzonder eerlijkheid en kiesheid te betrachten in het aanvaarden van bepaalde functies of voordelen na afloop van die ambtsperiode.