Traduction de «généraux belges peuvent » (Français → Néerlandais) :

27 JUIN 2016. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 novembre 2015 fixant des règles relatives au nombre de lits supplémentaires qui peuvent être agrées et mis en service dans des services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes (Indice A) d'hôpitaux généraux PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
27 JUNI 2016. - Koninklijk besluit tot opheffing van het koninklijk besluit van 9 november 2015 tot vaststelling van nadere regelen in verband met het aantal bijkomende bedden die erkend en in gebruik mogen worden genomen in diensten neuro-psychiatrie voor observatie en behandeling van volwassen patiënten (kenletter A) in algemene ziekenhuizen FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Sur le plan juridique, la condition de la nationalité belge pour l'admission aux emplois publics connaît déjà une exception: conformément à l'article 48, alinéa 4, du Traité CE, les États membres peuvent, par le biais de mesures appropriées, réserver à leurs propres ressortissants l'accès à des fonctions qui, dans une carrière, un service ou un groupe déterminé, comportent une participation à l'exercice de la puissance publique ou la responsabilité de la sauvegarde d'intérêts généraux de l'État.
Juridisch bestaat er reeds een uitzondering op de eis van Belgische nationaliteit voor het begeven van openbare betrekkingen : artikel 48, lid 4, van het EG-Verdrag staat de lidstaten toe door middel van passende regelingen de toegang tot functies welke in een bepaalde loopbaan, dienst of groep de uitoefening van het openbaar gezag of de verantwoordelijkheid voor de bescherming van algemene staatsbelangen omvatten, aan de eigen onderdanen voor te behouden.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Tous les moyens du FOEI peuvent être exclusivement affectés aux dépenses effectuées par les commissariats généraux du Gouvernement belge aux expositions internationales.
Alle middelen in het FOIT kunnen uitsluitend worden gebruikt ten behoeve van de uitgaven van de commissariaten-generaal van de Belgische regering bij internationale tentoonstellingen.

« Les associations visées à l'article 2 et les associations visées à l'article 17bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale peuvent à leur tour s'associer ensemble avec l'Etat belge en vue de l'exécution des services généraux qui soutiennent directement l'exécution des missions de ces associations.
« De in artikel 2 bedoelde verenigingen en de verenigingen bedoeld in artikel 17bis van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de sociale zekerheid kunnen zich op hun beurt tezamen met de Belgische Staat verenigen voor de uitvoering van algemene diensten die de uitvoering van de opdrachten van deze verenigingen rechtstreeks ondersteunen.

Il ressort d'une enquête que les ambassades et consulats généraux belges peuvent disposer, dans la plupart des cas gratuitement, d'urnes utilisées, soit par les autorités locales, soit dans des ambassades de nations amies.
Uit onderzoek is gebleken dat de Belgische Ambassades en Consulaten-generaal, in de meeste gevallen zelfs gratis, kunnen beschikken over stembussen die worden gebruikt of door lokale overheden of in Ambassades van bevriende naties.

Art. 3. Les associations visées à l'article 2 et les associations visées à l'article 17bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale peuvent à leur tour s'associer ensemble avec l'Etat belge en vue de l'exécution des services généraux qui soutiennent directement l'exécution des missions de ces associations.
Art. 3. De in artikel 2 bedoelde verenigingen en de verenigingen bedoeld in artikel 17bis van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de sociale zekerheid kunnen zich op hun beurt tezamen met de Belgische Staat verenigen voor de uitvoering van algemene diensten die de uitvoering van de opdrachten van deze verenigingen rechtstreeks ondersteunen.

« h) des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de la " Afdeling Zeewezen-Kust" (Division de la Marine côtière) - service du Pilotage belge à Flessingue - pour le paiement de traitements et d'indemnités (en florins) et de frais généraux de fonctionnement (en florins), et ce quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :
« h) mogen geldvoorschotten worden verleend aan de buitengewone rekenplichtige van de afdeling Zeewezen Kust (Belgisch Loodswezen te Vlissingen) voor de betaling van wedden en vergoedingen (in guldens) en van de algemene werkingskosten (in guldens) en dit ongeacht het bedrag op onderstaande basisallocaties :

De même, les dossiers finalisés des États généraux de la sécurité routière peuvent être consultés sur le site internet de l'Institut belge pour la sécurité routière.
De dossiers die werden afgewerkt door de Staten-Generaal voor de Verkeersveiligheid kunnen worden geconsulteerd op de website van het Belgisch Instituut voor de Verkeersveiligheid.