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Vertaling van "intéressent ici visent " (Frans → Nederlands) :

Le Roi fixe les modalités de délivrance de ces extraits, qui visent ici la situation où l'intéressé lui-même n'est pas en mesure de demander son extrait ».

Le Roi fixe les modalités de délivrance de ces extraits, qui visent ici la situation où l'intéressé lui-même n'est pas en mesure de demander son extrait".


Les projets de textes législatifs qui nous intéressent ici visent tout simplement à adapter de manière automatique aux dispositions adoptées en 1999 certaines dispositions spécifiques contenues dans les actes législatifs en vigueur.

Hier hebben we uitsluitend te maken met ontwerpwetgeving die gericht is op een schematische aanpassing van specifieke bepalingen in bestaande wetgevende besluiten aan de in 1999 goedgekeurde bepalingen.




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intéressent ici visent ->

Date index: 2021-02-06
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