Cette juridiction exercerait en première instance la compétence générale d'annulation du Conseil d'État (« Vers une réforme globale du contentieux administratif », in Le citoyen face à l'administration. Commissions et juridictions administratives : quels droits de défense ?, Actes du colloque organisé le 22 avril 1989 par la Conférence libre du jeune barreau de Liège, Éditions du jeune barreau de Liège, 1990, p. 221).
Dat rechtscollege zal in eerste aanleg de algemene bevoegdheid tot vernietiging van de Raad van Stat
e uitoefenen (cf. « Vers une réforme globale du contentieux administratif » in « Le citoyen face à l'administrat
ion. Commissions et juridictions administratives : quels droits de défense ? », Actes du colloque organisé le 22 avril 1989 par la
Conférence libre du jeune barreau de Liège, Éditions du jeune barreau de Liège, 1990, blz. 2
...[+++]21).