S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le m
oins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle l
a décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin
...[+++] 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.