À la différence du texte néerlandais, le texte français semble plus précis dès lors qu'il est question du cas dans lequel « une partie soulève devant une juridiction qu'une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution viole un droit fondamental »; il est en effet requis qu'une partie soulève un cas de concours pour que le paragraphe proposé par le projet puisse s'appliquer.
De Franse tekst lijkt nauwkeuriger dan de Nederlandse, omdat er sprake is van het geval waarin « une partie soulève devant une juridiction qu'une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution viole un droit fondamental »; het is dus noodzakelijk dat een partij een geval van samenloop opwerpt opdat de voorgestelde paragraaf kan worden toegepast.