Traduction de «juridictionnelle lorsqu’ils » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
rechterlijke en semi-rechterlijke organen

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
beroep aantekenen bij een nationale rechtelijke instantie | beroep op de rechter | gerechtelijk beroep

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Omschrijving: Dyspareunie (of pijn tijdens de geslachtsgemeenschap) komt zowel bij vrouwen als bij mannen voor. Zij kan dikwijls aan lokale pathologie worden toegeschreven en dient dan te worden ingedeeld bij de desbetreffende aandoening. Deze categorie dient alleen gebruikt te worden indien er geen primaire niet-organische seksuele functiestoornis is (b.v. vaginisme of vaginale droogte). | Neventerm: | psychogene dyspareunie

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Omschrijving: Insomnie is een toestand van kwantitatief en kwalitatief onvoldoende slaap, die gedurende een aanzienlijke periode aanhoudt en waaronder vallen problemen met inslapen, met doorslapen of door voortijdig ontwaken. Insomnia is een veel voorkomend symptoom bij tal van psychische en lichamelijke stoornissen en dient hier slechts als aanvulling op de onderliggende stoornis geklasseerd te worden als zij het klinische beeld overheerst.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

collège juridictionnel
rechtsprekend college

contrôle juridictionnel
rechterlijke toetsing

mission juridictionnelle
rechtsprekende taak

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdictiebevoegdheid [ exclusieve bevoegdheid | rechterlijke bevoegdheid | tribunale bevoegdheid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat doivent avoir droit à l'aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
Overeenkomstig artikel 6, lid 3, onder c), van het EVRM moeten verdachten en beklaagden die onvoldoende middelen hebben om de bijstand van een advocaat te betalen, het recht hebben op rechtsbijstand indien de belangen van een behoorlijke rechtspleging dit eisen.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat aient droit à l'aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
1. De lidstaten zorgen ervoor dat verdachten en beklaagden die onvoldoende middelen hebben om voor de bijstand van een advocaat te betalen, het recht op rechtsbijstand kunnen uitoefenen wanneer de belangen van een behoorlijke rechtspleging dit eisen.

Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.
Indien de verwerking door een overheidsinstantie wordt uitgevoerd, met uitzondering van gerechten of onafhankelijke rechterlijke autoriteiten die handelen in het kader van hun gerechtelijke taken, of indien in de particuliere sector de verwerking door een verwerkingsverantwoordelijke wordt uitgevoerd die als kerntaak heeft verwerkingsactiviteiten uit te voeren die grootschalige regelmatige en systematische observatie van betrokkenen vereisen, indien de verwerkingsverantwoordelijke of de verwerker hoofdzakelijk is belast met grootschalige verwerking van bijzondere categorieën van persoonsgegevens en van gegevens met betrekking tot strafrechtelijke veroordelingen en strafbare feiten, dient een persoon met deskundige kennis van gegevensbeschermingswetgeving en -praktijken de verwerkingsverantwoordelijke of de verwerker bij te staan bij het toezicht op de interne naleving van deze verordening.

Les États membres devraient fournir une aide juridictionnelle lorsque cela est nécessaire pour garantir que l'enfant est effectivement assisté d'un avocat.
De lidstaten dienen voor juridische bijstand te zorgen wanneer dit nodig is om ervoor te zorgen dat het kind daadwerkelijk door een advocaat wordt bijgestaan.

En instaurant l'indemnité de procédure, le législateur poursuivait un double objectif : d'une part, mettre fin à l'obligation, pour les justiciables, d'introduire une nouvelle procédure devant le juge civil, sur la base de l'article 1382 du Code civil, en vue d'obtenir une indemnité pour les frais d'avocat qu'ils ont supportés, et, d'autre part, améliorer la gestion des finances publiques en évitant que des autorités aient à supporter les frais de deux procédures différentes devant deux juridictions différentes à l'occasion de la contestation, par un justiciable, d'un même acte administratif : « Actuellement, le requérant qui obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat doit introduire une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire en vue d'obtenir la répétibilité des honoraires d'avocats, sauf accord à l'amiable avec la partie adverse. [...] Toutefois, il semble contraire au principe de bonne administration de la justice d'imposer à un justiciable une nouvelle procédure juridictionnelle lorsqu'il est arrivé avec succès au terme de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. De même, les pouvoirs publics s'exposent à devoir supporter une double indemnité, d'une part, pour la procédure devant le Conseil d'Etat et d'autre part, pour la procédure ultérieure devant la juridiction de l'ordre judiciaire, ce qui est préjudiciable à une bonne gestion des deniers publics » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2277/1, p. 24).
Met het invoeren van de rechtsplegingsvergoeding streefde de wetgever een dubbele doelstelling na : enerzijds, een einde maken aan de verplichting, voor de rechtsonderhorigen, om een nieuwe procedure op te starten voor de burgerlijke rechter op grond van artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek teneinde een vergoeding te verkrijgen voor de door hen gemaakte advocatenkosten en, anderzijds, het beheer van de openbare financiën verbeteren door te vermijden dat overheden de kosten van twee verschillende procedures voor twee verschillende rechtscolleges moeten dragen bij de betwisting, door een rechtsonderhorige, van een zelfde bestuurshandeling : « Momenteel moet de verzoeker, die voor de Raad van State in het gelijk gesteld wordt, een rechtsvordering instellen voor de gewone rechtscolleges teneinde de verhaalbaarheid van de advocatenhonoraria te verkrijgen, behoudens minnelijke overeenkomst met de tegenpartij. [...] Het lijkt echter tegenstrijdig met het principe inzake goed bestuur om aan een rechtsonderhorige een nieuwe gerechtelijke procedure op te leggen wanneer de procedure voor de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State voor die partij met succes beëindigd werd. Bovendien worden de openbare overheden blootgesteld aan een dubbele vergoeding, enerzijds voor de procedure voor de Raad van State en anderzijds voor de daaropvolgende procedure voor de justitiële rechter, wat afbreuk doet aan een goed beheer van de openbare financiën » (Parl. St., Senaat, 2012-2013, nr. 5-2277/1, p. 24).

L'étendue du contrôle de la Cour constitutionnelle ne peut par conséquent être assimilée à celle du contrôle du Conseil d'Etat, de sorte que la compétence de la Cour, telle qu'elle découle de la Constitution et de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de contrôle juridictionnel, lorsque les projets entrent dans le champ d'application de la Convention d'Aarhus et de la directive 85/337/CEE.
De omvang van de toetsing door het Grondwettelijk Hof kan bijgevolg niet worden gelijkgesteld met die van de toetsing door de Raad van State, zodat de bevoegdheid van het Hof zoals die voortvloeit uit de Grondwet en uit de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, niet volstaat om te voldoen aan de vereisten inzake rechterlijke toetsing, wanneer de projecten binnen de werkingssfeer van het Verdrag van Aarhus en van de richtlijn 85/337/EEG vallen.

L'étendue du contrôle de la Cour constitutionnelle ne peut par conséquent être assimilée à celle du contrôle du Conseil d'Etat, de sorte que la compétence de la juridiction constitutionnelle, telle qu'elle découle de la Constitution et de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de contrôle juridictionnel, lorsque les projets entrent dans le champ d'application de la Convention d'Aarhus et de la directive 85/337/CEE ».
De omvang van de toetsing door het Grondwettelijk Hof kan bijgevolg niet worden gelijkgesteld met die van de toetsing door de Raad van State, zodat de bevoegdheid van het grondwettelijke rechtscollege zoals die voortvloeit uit de Grondwet en uit de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, niet volstaat om te voldoen aan de vereisten inzake rechterlijke toetsing, wanneer de projecten binnen de werkingssfeer van het Verdrag van Aarhus en van de richtlijn 85/337/EEG vallen ».

La Commission entend proposer, d’ici la fin de l’année 2013, un ensemble d’instruments juridiques destinés à garantir la présomption d’innocence et l’aide juridictionnelle lorsqu’un citoyen est soupçonné ou accusé dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre, et à renforcer les droits procéduraux des enfants et des personnes vulnérables.
De Commissie is van plan tegen eind 2013 een pakket rechtsinstrumenten voor te stellen om het vermoeden van onschuld en het recht op rechtsbijstand te waarborgen wanneer een burger die in een ander EU‑land verdacht of strafrechtelijk vervolgd wordt, en om de procedurele rechten van kinderen en kwetsbare personen te versterken.

Les États membres veillent à ce que la victime ait accès à une aide juridictionnelle lorsqu'elle a la qualité de partie à la procédure pénale.
De lidstaten zorgen ervoor dat, als het slachtoffer de status heeft van partij in de strafprocedure, hij toegang heeft tot rechtsbijstand.