Traduction de «juridictions qui peuvent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
judiciële rechtspraak [ arrondissementsrechtbank | gerechtshof | kantongerecht | pachtkamer | raad van beroep | rechtbank van eerste aanleg | vredegerecht ]

juridiction [ système juridictionnel ]
rechtspraak

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
strafrechtspraak [ Assisenhof | politierechtbank ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
strafgerecht | strafrechtbank | strafrechter

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
rechtsmacht over de visserij | visserij-jurisdictie

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
operationeel directeur van een rechtbank | rechtbankmanager | directeur bedrijfsvoering hof van justitie | directeur bedrijfsvoering van een rechtbank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 mei 2015 in zake S. V. D. en E.P. tegen A.L., G.G. en D.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aa ...

En décidant de manière absolue et générale que les pièces annulées par une juridiction d'instruction ne peuvent pas être consultées et ne peuvent pas être utilisées dans la procédure pénale, même lorsqu'elles contiennent des éléments qui peuvent être indispensables à la défense d'une partie, les dispositions attaquées portent une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
Door op absolute en algemene wijze te bepalen dat de door een onderzoeksgerecht nietigverklaarde stukken niet mogen worden ingezien en in de strafprocedure niet mogen worden aangewend, zelfs niet wanneer zij elementen bevatten die onontbeerlijk kunnen zijn voor de verdediging van een partij, doen de bestreden bepalingen op onevenredige wijze afbreuk aan de rechten van verdediging.

Les juridictions d'instruction, sauf s'il s'agit d'un crime ou d'un délit considéré comme un délit politique ou comme un délit de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie, et les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne : 1° qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers et 2° qui, au moment de la décision, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et 3° pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouveaux faits tels que visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque.
De onderzoeksgerechten, tenzij het gaat om misdaden of wanbedrijven die worden beschouwd als politieke misdrijven of drukpersmisdrijven, behoudens voor drukpersmisdrijven die door racisme of xenofobie ingegeven zijn, en de vonnisgerechten kunnen de internering bevelen van een persoon : 1° die een misdaad of wanbedrijf heeft gepleegd die de fysieke of psychische integriteit van derden aantast of bedreigt en 2° die op het ogenblik van de beslissing aan een geestesstoornis lijdt die zijn oordeelsvermogen of de controle over zijn daden tenietdoet of ernstig aantast en 3° bij wie het gevaar bestaat dat hij als gevolg van zijn geestesstoornis, eventueel in samenhang met andere risicofactoren, opnieuw feiten zoals bedoeld in 1° zal plegen.

4° au § 2, deux alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre les alinéas 1 et 2 : ' Des installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international, faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6, accordée après le 1 juillet 2007, peuvent demander au ministre de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international, visée à l'article 13/1.
4° in § 2, worden tussen het eerste en het tweede lid, twee leden ingevoegd, luidende : ' Installaties, voor de productie van elektriciteit uit wind in de zeegebieden waarin België zijn rechtsmacht kan uitoefenen overeenkomstig het internationaal zeerecht, die het voorwerp uitmaken van een in artikel 6 bedoelde domeinconcessie, verleend na 1 juli 2007, kunnen de minister verzoeken om niet aan te sluiten op een installatie noodzakelijk voor de transmissie van elektriciteit in de zeegebieden waarin België rechtsmacht kan uitoefenen overeenkomstig het internationaal zeerecht, bedoeld in artikel 13/1.

D'autres juridictions organisent l'audience en fonction de l'une ou plusieurs des circonstances non exhaustives suivantes: - la présence d'avocats représentant les parties et leur disponibilité au cours de la matinée; - les affaires pour lesquelles les parties sont parvenues à un accord; - les affaires qui sont renvoyées au rôle; - les affaires pour lesquelles seul un calendrier d'échange de conclusions doit être acté; - les affaires qui sont remises à une date ultérieure; - les affaires pour lesquelles l'une des parties n'est pas (encore) présente; - les affaires qui peuvent être plaidées; - etc. Lorsque l'audience est organisée en fonction de telles circonstances, cela permet de libérer en début d'audience les justiciables dont l'affaire ne sera pas plaidée. b) L'heure exacte de passage d'une affaire dépend de facteurs qui ne sont pas maîtrisables par la juridiction.
Andere rechtscolleges organiseren de zitting naargelang van een of meer van de volgende niet-exhaustieve omstandigheden: - de aanwezigheid van advocaten die de partijen vertegenwoordigen en hun beschikbaarheid in de voormiddag; - de zaken waarvoor de partijen tot een akkoord zijn gekomen; - de zaken die naar de rol zijn verwezen; - de zaken waarvoor alleen een uitwisseling van conclusies moet worden opgesteld; - de zaken die zijn uitgesteld tot een latere datum; - de zaken waarvoor een van de partijen (nog) niet aanwezig is; - de zaken die kunnen worden gepleit; - enz. Wanneer de zitting naargelang van dergelijke omstandigheden wordt georganiseerd, kunnen de rechtzoekenden van wie de zaak niet zal worden gepleit, bij het begin van de zitting vertrekken. b) Het precieze tijdstip waarop een zaak voorkomt, hangt af van factoren die het rechtscollege niet kan beheersen.

Les tribunaux de droit commun peuvent juger en priorité et dans les limites du droit commun une personne soumise aux juridictions militaires qui a commis une infraction à l'audience des tribunaux de droit commun, après désignation d'office d'un conseil à l'intéressé.Ils peuvent également renvoyer l'intéressé au ministère public près les juridictions militaires.
De rechtbanken van gemeen recht kunnen bij voorrang en binnen de grenzen van het gemeen recht een persoon onderworpen aan de militaire gerechten berechten die op de terechtzitting van de rechtbanken van gemeen recht een misdrijf heeft gepleegd, zulks na hem ambtshalve een raadsman te hebben toegewezen. Zij kunnen hem eveneens verwijzen naar het openbaar ministerie bij de militaire gerechten.

La proposition crée donc un paradoxe : en effet, l'on a exigé le diplôme de licencié en droit pour les juridictions précitées, alors que les décisions de deux d'entre elles peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation et que certains de leurs magistrats se trouvent sous la juridiction de la Cour de cassation en matière disciplinaire, et l'on propose maintenant de supprimer cette condition de diplôme pour avoir accès à cette juridiction suprême.
Het voorstel lijkt dus paradoxaal : daar waar voor twee van deze gerechten waarvan de beslissingen voor het Hof van Cassatie kunnen worden aangevochten en waarvan sommige magistraten op tuchtrechtelijk vlak onder de jurisdictie van hetzelfde Hof vallen, de voorwaarde werd ingevoerd, stelt men nu voor ze voor het hoogste gerechtshof af te schaffen.

D'après lui, ces magistrats disposent d'un droit d'initiative et de pouvoirs de coordination. On ne voit cependant pas très bien quand ils peuvent exercer ces pouvoirs, s'ils le peuvent vis-à-vis d'un ou de plusieurs parquets ou s'ils ne le peuvent à l'égard de plusieurs parquets que lorsque ces derniers relèvent de juridictions différentes.
Volgens dit lid hebben deze magistraten initiatiefrecht en coördinatiebevoegdheden; maar het is niet duidelijk wanneer zij deze laatste bevoegdheid kunnen uitoefenen, of dit ten opzichte van één of meer parketten is, of enkel ten aanzien van verschillende parketten indien deze tot verschillende ambtsgebieden behoren.

(1) Quelques exemples peuvent suffire pour illustrer la juridiction de la Cour d'arbitrage : — l'article 79, §1 LSRI a autorisé explicitement les communautés et les régions à procéder, dans leurs compétences matérielles, à des expropriations pour cause d'utilité publique et de déterminer les cas et les modalités de l'expropriation, bien que, en vertu de l'article 16 de la Constitution, les cas et la manière de l'expropriation doivent être déterminés par la loi; — les compétences pénales des communautés et des régions peuvent s'expliquer de la même façon : malgré le fait que les articles 12, deuxième alinéa et 14 de la Constitution réservent à la loi la pénalisation, la forme de persécution et la répression, l'article 11 LSRI a attribué ces compétences aux communautés et aux régions dans ces trois domaines; — ce même article 11 LSRI autorise les communautés et les régions, dans leurs compétences matérielles, à déterminer les cas de perquisition, tandis qu' en vertu de l'article 15 de la Constitution les perquisitions ne peuvent avoir lieu que dans les cas que la loi détermine; — l'article 46 de la loi ordinaire du 9 août 1980 des réformes institutionnelles autorise les communautés et les régions d'attribuer des missions aux pouvoirs subordonnés, bien qu'en vertu de l'article 162 de la Constitution les institutions provinciales et communales soient régies par la loi.
(1) Enkele voorbeelden kunnen volstaan om de rechtspraak van het Arbitragehof te illustreren : — artikel 79, § 1 BWHI heeft de gemeenschappen en gewesten uitdrukkelijk gemachtigd om, binnen hun materiële bevoegdheden, over te gaan tot onteigeningen ten algemene nutte en hierbij de gevallen en de modaliteiten van de onteigening te bepalen, hoewel volgens artikel 16 van de Grondwet de gevallen en de wijze van onteigening bij wet dienen te worden bepaald; — op dezelfde wijze kunnen de strafrechtelijke bevoegdheden van de gemeenschappen en gewesten worden verklaard : ondanks het feit dat de artikelen 12, tweede lid en 14 van de Grondwet de strafbaarstelling, de vorm van de vervolging en de bestraffing aan de wet voorbehouden, heeft artikel 11 BWHI op die drie vlakken bevoegdheden aan de gemeenschappen en gewesten toegekend; — datzelfde artikel 11 BWHI machtigt de gemeenschappen en gewesten om, binnen hun materiële bevoegdheden, de gevallen van huiszoeking te bepalen, terwijl volgens artikel 15 van de Grondwet geen huiszoeking kan plaatshebben dan in de gevallen die de wet bepaalt; — artikel 46 van de gewone wet van 9 augustus 1980 tot hervorming der instellingen machtigt de gemeenschappen en gewesten taken op te dragen aan de ondergeschikte besturen, hoewel volgens artikel 162 van de Grondwet de provinciale en gemeentelijke instellingen bij de wet worden geregeld.