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Traduction de «juridique pour adapter sur un plan formel notre » (Français → Néerlandais) :

Etant donné que la Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la Directive 74/150/CEE, fait actuellement l'objet d'une révision au niveau européen, il a été opté d'attendre jusqu'à la création de ce nouveau cadre juridique pour adapter sur un plan formel notre réglementation au contenu des différentes Directives partielles qui sont d'application à l'égard de ces véhicules agricoles ou for ...[+++]

Aangezien Richtlijn 2003/37/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 mei 2003 betreffende de typegoedkeuring van landbouw- of bosbouwtrekkers en aanhangwagens, verwisselbare getrokken machines, systemen, onderdelen en technische eenheden daarvan en tot intrekking van Richtlijn 74/150/EEG momenteel op Europees niveau het voorwerp uitmaakt van een herziening, wordt ervoor geopteerd om te wachten tot wanneer dit nieuwe juridische kader werd gecreëerd, om op een formele manier onze reglementering aan te passen aan deze verschillend ...[+++]


Etant donné que la Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la Directive 74/150/CEE, fait actuellement l'objet d'une révision au niveau européen, il a été opté d'attendre jusqu'à la création de ce nouveau cadre juridique pour adapter sur un plan formel notre réglementation au contenu des différentes directives partielles qui sont d'application à l'égard de ces véhicules agricoles ou for ...[+++]

Aangezien Richtlijn 2003/37/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 mei 2003 betreffende de typegoedkeuring van landbouw- of bosbouwtrekkers en aanhangwagens, verwisselbare getrokken machines, systemen, onderdelen en technische eenheden daarvan, en tot intrekking van Richtlijn 74/150/EEG, momenteel op Europees niveau het voorwerp uitmaakt van een herziening, heeft men ervoor geopteerd om te wachten tot wanneer dit nieuwe juridische kader werd gecreëerd, alvorens op een formele manier onze reglementering aan te passen aan deze ...[+++]


Etant donné que la Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la Directive 74/150/CEE, fait actuellement l'objet d'une révision au niveau européen, il a été opté d'attendre jusqu'à la création de ce nouveau cadre juridique pour adapter sur un plan formel notre réglementation au contenu des différentes directives partielles qui sont d'application à l'égard de ces véhicules agricoles ou for ...[+++]

Aangezien Richtlijn 2003/37/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 mei 2003 betreffende de typegoedkeuring van landbouw- of bosbouwtrekkers en aanhangwagens, verwisselbare getrokken machines, systemen, onderdelen en technische eenheden daarvan en tot intrekking van Richtlijn 74/150/EEG momenteel op Europees niveau het voorwerp uitmaakt van een herziening, wordt ervoor geopteerd om te wachten tot wanneer dit nieuwe juridische kader werd gecreëerd, om op een formele manier onze reglementering aan te passen aan deze verschillend ...[+++]


En outre, l'article 4, dernier alinéa, doit lui-même être adapté sur ce plan formel.

Bovendien moet artikel 4, laatste lid, zelf formeel in die zin worden aangepast.


En outre, l'article 4, dernier alinéa, doit lui-même être adapté sur ce plan formel.

Bovendien moet artikel 4, laatste lid, zelf formeel in die zin worden aangepast.


En outre, l'article 4, dernier alinéa, doit lui-même être adapté sur ce plan formel.

Bovendien moet artikel 4, laatste lid, zelf formeel in die zin worden aangepast.


En outre, l'article 4, dernier alinéa, doit lui-même être adapté sur ce plan formel.

Bovendien moet artikel 4, laatste lid, zelf formeel in die zin worden aangepast.


Missions et tâches Le Conseiller général - Engagements a, entre autres, les missions et tâches suivantes : analyser et déterminer les objectifs du département Engagements en analysant les objectifs atteints des différentes équipes du département et en formulant les objectifs mesurables et réalistes adaptés à la situation de chaque équipe; déterminer des actions à faire mettre en oeuvre par les équipes de son département en fonction des moyens disponibles pour ...[+++] atteindre les objectifs définis, donner des instructions claires à ses collaborateurs et évaluer la charge de travail de chaque équipe; rédiger le planning des actions concrètes que les équipes doivent mettre en oeuvre et partager la responsabilité de leur exécution entre les chefs d'équipe pour assurer qu'elles soient effectuées d'une manière rigoureuse; organiser dans un plan annuel, les actions à faire mettre en oeuvre par les équipes dans un délai donné et traduire l'ensemble dans des directives claires pour les chefs d'équipe; motiver, évaluer et diriger les chefs d'équipe du département; assurer le suivi qualitatif et quantitatif du plan annuel d'exécution, avec une attention particulière pour les résultats intermédiaires et finaux des travaux produits par les équipes du département sous la responsabilité des chefs d'équipe; établir les contacts formels et informels, internes et externes, nécessaires avec les autres entités en ce qui concerne les développements et les expériences en matière de réglementation, d'expertise juridique, de méthode de travail ou de gestion des connaissances; traduire les objectifs retenus en objectifs de développement et en objectifs opérationnels; assurer le 'feed-back' régulier et ponctuel sur les activités et les résultats de la division, en ce compris des propositions prospectives en matière d'objectifs stratégiques ou des propositions innovantes en matière de réglementation, d'expertise juridique, de méthode de travail ou de gestion des connaissances auprès du chef ...

Opdrachten en taken De Adviseur-generaal - Vastleggingen heeft, onder andere, de volgende taken en opdrachten : analyseren en bepalen van de doelstellingen van de afdeling vastleggingen door het analyseren van de bereikte resultaten van de verschillende teams van de afdeling en het formuleren van meetbare en realistische doelstellingen aangepast aan de situatie van elk team; bepalen van de acties die moeten worden opgestart door de teams van zijn/haar afdeling in functie van de beschikbare middelen om de gestelde doelstellingen te be ...[+++]


Missions et tâches Le Conseiller général - Liquidations a, entre autres, les missions et tâches suivantes : analyser et déterminer les objectifs du département Liquidations en analysant les objectifs atteints des différentes équipes du département et en formulant les objectifs mesurables et réalistes adaptés à la situation de chaque équipe; déterminer des actions à faire mettre en oeuvre par les équipes de son département en fonction des moyens disponibles pour ...[+++] atteindre les objectifs définis, donner des instructions claires à ses collaborateurs et évaluer la charge de travail de chaque équipe; rédiger le planning des actions concrètes que les équipes doivent mettre en oeuvre et partager la responsabilité de leur exécution entre les chefs d'équipe pour assurer qu'elles soient effectuées d'une manière rigoureuse; organiser dans un plan annuel, les actions à faire mettre en oeuvre par les équipes dans un délai donné et traduire l'ensemble dans des directives claires pour les chefs d'équipe; motiver, évaluer et diriger les chefs d'équipe du département; assurer le suivi qualitatif et quantitatif du plan annuel d'exécution, avec une attention particulière pour les résultats intermédiaires et finaux des travaux produits par les équipes du département sous la responsabilité des chefs d'équipe; établir les contacts formels et informels, internes et externes, nécessaires avec les autres entités en ce qui concerne les développements et les expériences en matière de réglementation, d'expertise juridique, de méthode de travail ou de gestion des connaissances; traduire les objectifs retenus en objectifs de développement et en objectifs opérationnels; assurer le 'feed-back' régulier et ponctuel sur les activités et les résultats de la division, en ce compris des propositions prospectives en matière d'objectifs stratégiques ou des propositions innovantes en matière de réglementation, d'expertise juridique, de méthode de travail ou de gestion des connaissances auprès du ch ...

Opdrachten en taken De Adviseur-generaal-vereffeningen heeft, onder andere, de volgende taken en opdrachten : analyseren en bepalen van de doelstellingen van de afdeling Vereffeningen door het analyseren van de bereikte resultaten van de verschillende teams van de afdeling en het formuleren van meetbare en realistische doelstellingen aangepast aan de situatie van elk team; bepalen van de acties die moeten worden opgestart door de teams van zijn/haar afdeling in functie van de beschikbare middelen om de gestelde doelstellingen te bere ...[+++]


Je renvoie à cet égard à l'article 19 inspiré du droit international privé suisse. On abandonne la règle de rattachement formelle lorsqu'elle n'est pas vraiment pertinente pour résoudre le problème et on applique la norme plus pertinente ou le concept d'ordre public international, ce qui implique que les règles de droit privé d'un autre ordre juridique ...[+++]

Ik verwijs hiermee naar artikel 19 dat werd overgenomen uit het Zwitserse internationaal privaatrecht, met name dat men de formele verwijzingsregel, wanneer hij niet echt pertinent is om het probleem op te lossen, verlaat en de meer pertinente norm toepast of het begrip openbare internationale orde waarbij men wil zeggen dat ook de privaatrechtelijke regelen van een andere rechtsorde moeten passen in de culturele, maatschappelijke rechtsopvatting van onze samenleving in de mate waarin zij de essentie van onze beschaving uitdrukken en ...[+++]




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juridique pour adapter sur un plan formel notre ->

Date index: 2021-10-11
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