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Accès à la justice
Acronym
Actionner en justice
Agir en justice
Aller en justice
Assistant de justice
Assistante de justice
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Département de la justice
Engager une procédure judiciaire
Juridiction communautaire
Justice réparatrice
Maison de justice
Ministère de la justice
Ministère de la justice des Etats-Unis
Médiateur de justice
Médiatrice de justice
Poursuivre en justice

Vertaling van "justice devrait " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
le rôle de redistribution du budget devrait être accentué

de begroting dient voor een betere verdeling te zorgen


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Hof van Justitie van de Europese Unie [ Europees Hof van Justitie | Hof van Justitie EG | Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen | Hof van Justitie van de Europese Unie (instelling) | HvJ [acronym] HvJEG ]




médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice

bemiddelaarster | bemiddelares | bemiddelaar | mediateur


assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice

referendaris


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Hof van Justitie (EU) [ Hof van Justitie (instantie) ]


actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

gedingvoeren | in rechte optreden | voor het gerecht dagen


Département de la justice | ministère de la justice | ministère de la justice des Etats-Unis

ministerie van Justitie




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Justice devrait développer chez nous également un formulaire électronique ou une page internet sécurisée de manière à ce que les victimes de violences entre partenaires puissent déposer une plainte sur internet.

Ook bij ons zou Justitie een elektronisch formulier of een beveiligde webpagina moeten uitwerken, zodat slachtoffers van partnergeweld via internet een klacht kunnen indienen.


Enfin, la Cour de Justice devrait in fine se prononcer sur cette question.

Uiteindelijk zou in fine het Hof van Justitie over deze vraag moeten oordelen.


Afin de permettre cela, le SPF Justice devrait toutefois modifier l'article 1410, § 4, alinéa 4 du Code Judiciaire, car cet article entrave le partage automatique de ces données.

Om dit mogelijk te maken, zou de FOD Justitie wel het artikel 1410, § 4, vierde lid van het Gerechtelijk Wetboek moeten wijzigen, omdat dit artikel de automatische deling van deze gegevens belemmert.


L'accès au prétoire suppose que beaucoup d'obstacles, qui constituent un « effet barrière », soient levés. En effet, comme le relève F. Rigaux, « la situation actuelle d'insuffisant accès au droit et à la justice devrait conduire à l'élimination d'une contradiction insoutenable: ceux qui ont le plus grand besoin de justice, dont le bon droit est le seul patrimoine, sont aussi ceux qui accèdent le plus difficilement au droit » (5) .

F. Rigaux schrijft in dat verband : « La situation actuelle d'insuffisant accès au droit et à la justice devrait conduire à l'élimination d'une contradiction insoutenable : ceux qui ont le plus grand besoin de justice, dont le bon droit est le seul patrimoine, sont aussi ceux qui accèdent le plus difficilement au droit » (5) .


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L'accès au prétoire suppose que beaucoup d'obstacles, qui constituent un « effet barrière », soient levés. En effet, comme le relève F. Rigaux, « la situation actuelle d'insuffisant accès au droit et à la justice devrait conduire à l'élimination d'une contradiction insoutenable : ceux qui ont le plus grand besoin de justice, dont le bon droit est le seul patrimoine, sont aussi ceux qui accèdent le plus difficilement au droit » (5).

F. Rigaux schrijft in dat verband : « La situation actuelle d'insuffisant accès au droit et à la justice devrait conduire à l'élimination d'une contradiction insoutenable : ceux qui ont le plus grand besoin de justice, dont le bon droit est le seul patrimoine, sont aussi ceux qui accèdent le plus difficilement au droit » (5).


L'accès au prétoire suppose que beaucoup d'obstacles, qui constituent un « effet barrière », soient levés. En effet, comme le relève F. Rigaux, « la situation actuelle d'insuffisant accès au droit et à la justice devrait conduire à l'élimination d'une contradiction insoutenable : ceux qui ont le plus grand besoin de justice, dont le bon droit est le seul patrimoine, sont aussi ceux qui accèdent le plus difficilement au droit » (5).

F. Rigaux schrijft in dat verband : « La situation actuelle d'insuffisant accès au droit et à la justice devrait conduire à l'élimination d'une contradiction insoutenable : ceux qui ont le plus grand besoin de justice, dont le bon droit est le seul patrimoine, sont aussi ceux qui accèdent le plus difficilement au droit » (5).


L'accès au prétoire suppose que beaucoup d'obstacles, qui constituent un « effet barrière », soient levés. En effet, comme le relève F. Rigaux, « la situation actuelle d'insuffisant accès au droit et à la justice devrait conduire à l'élimination d'une contradiction insoutenable: ceux qui ont le plus grand besoin de justice, dont le bon droit est le seul patrimoine, sont aussi ceux qui accèdent le plus difficilement au droit » (5) .

F. Rigaux schrijft in dat verband : « La situation actuelle d'insuffisant accès au droit et à la justice devrait conduire à l'élimination d'une contradiction insoutenable : ceux qui ont le plus grand besoin de justice, dont le bon droit est le seul patrimoine, sont aussi ceux qui accèdent le plus difficilement au droit » (5) .


Il est frappant de constater que de nombreux magistrats siègent dans des commissions sans lien direct avec la justice et dont on peut en outre se demander si la présence d'un magistrat y est de quelque utilité Enfin, l'arriéré judiciaire dans ce pays est tel que le recours à des magistrats pour des tâches ne relevant pas de la justice devrait être réduit au minimum.

Opvallend was dat vele magistraten zetelen in commissies die geen directe band hebben met justitie en waarvan bovendien het nut van de aanwezigheid van een magistraat in twijfel kan worden getrokken. Tenslotte is de gerechtelijke achterstand in dit land van die aard dat de inzet van magistraten in niet justitiële taken tot een minimum zou moeten beperkt worden.


6.5. Plutôt que de disposer que « [les systèmes] prévoi[en]t une gestion stricte et adéquate des utilisateurs et des accès », le texte du projet devrait plutôt prévoir, notamment, que tous les avocats, notaires et huissiers de justice disposent de plein droit du droit d'accès et d'utilisation du « système informatique de la Justice » (réseau e-Box et système e-Deposit) et que le SPF Justice est chargé de leur garantir cet accès.

6.5. In plaats van te bepalen dat "[de systemen] voorzie[n] in een strikt en adequaat gebruikers- en toegangsbeheer" zou in de tekst van het ontwerp inzonderheid moeten worden bepaald dat alle advocaten, notarissen en gerechtsdeurwaarders van rechtswege beschikken over het recht van toegang tot en gebruik van het "informaticasysteem van Justitie" (e-Boxnetwerk en e-Depositsysteem) en dat de FOD Justitie ermee belast wordt hen die toegang te waarborgen.


2. a) La vente de ce bâtiment a donc été décidée; (N.B.: compte tenu de l'évolution du marché immobilier depuis 10 ans dans cette région en particulier, cette vente ne devrait pas engendrer de perte financière pour l'État.). b) L'implantation d'une Justice de Paix à Braine-l'Alleud serait maintenue dans le "Masterplan Justice".

2. a) Er werd dus beslist om dit gebouw te verkopen; (NB: rekening houdend met de evolutie van de vastgoedmarkt sinds tien jaar in deze regio, zou deze verkoop geen financieel verlies voor de Staat mogen veroorzaken.). b) De locatie van een Vredegerecht te Braine-l'Alleud zou behouden gebleven zijn in het "masterplan Justitie".


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