Vertaling van "justice et entraîne " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Omschrijving: Een grote verscheidenheid van geneesmiddelen en huismiddelen kan hier een rol spelen, maar met name belangrijk zijn de groepen: (a) psychotrope middelen die geen afhankelijkheid geven, zoals antidepressiva, (b) laxantia en (c) analgetica die zonder recept verkrijgbaar zijn, zoals aspirine en paracetamol. Aanhoudend gebruik van deze middelen brengt vaak nodeloze contacten met de gezondheidszorg mee en gaat soms gepaard met schadelijke lichamelijke-effecten. Pogingen om het gebruik van het middel te ontraden of te verbieden stuiten dikwijls op weerstand; met betrekking tot laxantia en analgetica kan dit zo zijn ondanks waarschuwingen voor (of zelfs de ontwikkeling van) lichamelijke schade, zoals nierfunctiestoornissen of elektrolytverstoringen. Hoewel het doorgaans duidelijk is dat de patiënt sterk gemotiveerd is om het middel in te nemen, ontwikkelen zich geen afhankelijkheid of onthoudingsverschijnselen, zoals bij de psychoactieve middelen die zijn gespecificeerd in F10-F19. | Neventerm: | misbruik van | antacida | misbruik van | kruiden of huismiddelen | misbruik van | steroïden of hormonen | misbruik van | vitaminen | habitueel gebruik van laxeermiddelen

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Omschrijving: De stemmingsverhoging is niet in overeenstemming met de omstandigheden van de betrokkene en kan variëren van zorgeloze jovialiteit tot vrijwel onbeheersbare opwinding. De euforie gaat gepaard met toegenomen energie, leidend tot hyperactiviteit, spreekdrang en een verminderde behoefte aan slaap. De aandacht kan niet lang vastgehouden worden en er is dikwijls een opvallend verhoogde afleidbaarheid. Het zelfgevoel is vaak verhoogd met grootheidsideeën en te groot zelfvertrouwen. Verlies van normale sociale remmingen kan uitlopen op gedrag dat roekeloos is, onbezonnen of onnatuurlijk en niet passend bij de omstandigheden.

cylindre d'entraînement | disque d'entraînement | meule d'entraînement
aanzetsteen

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Hof van Justitie van de Europese Unie [ Europees Hof van Justitie | Hof van Justitie EG | Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen | Hof van Justitie van de Europese Unie (instelling) | HvJ [acronym] HvJEG ]

Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par hydrocarbures | INTERVENTION [Abbr.]
Internationale conventie ter voorkoming van zeewaterverontreiniging door ongevallen met koolwaterstoffen | INTERVENTION [Abbr.]

dose (concentration) la plus faible entraînant l'effet observé | dose/concentration entraînant l'effet observé le plus faible | Loel/Loec [Abbr.]
Loel/Loec [Abbr.]

accès à la justice
toegang tot de rechtspleging

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Hof van Justitie (EU) [ Hof van Justitie (instantie) ]

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
referendaris

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, l'informatisation de la société et des activités des huissiers de justice et entraîné une diminution de la charge de travail administrative liée à la citation et à la signification.
Ten gevolge van de informatisering van de maatschappij en van de werkzaamheden van gerechtsdeurwaarders is bovendien de administratieve werklast verbonden aan de dagvaarding en betekening gedaald.

Le retard dans le paiement des factures a des conséquences catastrophiques pour les fournisseurs de la justice et entrainent des faillites ainsi que des pertes d'emploi.
De vertraging in de betaling van facturen heeft rampzalige gevolgen voor de leveranciers aan Justitie en ze leidt tot faillissementen en banenverlies.

Vu la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2016; Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 499.915.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 ; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense nationale; 18 - SPF Finance; 19 - Régie des Bâtiments; 24 - SPF Sécurité Sociale; 25 -SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports; 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale et 46 - SPP Politique scientifique du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le troisième trimestre 2016; Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Vu la décision du Conseil des Ministres du 22 avril 2016 pour réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour des trajets d'optimalisation.
Gelet op de wet van 12 juli 2016 houdende de eerste aanpassing van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 19 augustus 2016; Overwegende dat op het programma 03-41-1, op de basisallocatie 41.10.01.00.01, van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 een provisioneel vastleggings- en vereffeningskrediet is ingeschreven van 499.915.000 euro, bestemd tot het dekken van gerechtskosten en schadevergoedingen, achterstallige premies voor competentieontwikkeling, cybersecurity, investeringen in Defensie; Overwegende dat op de secties 12 - FOD Justitie; 13 - FOD Binnenlandse Zaken; 14 - FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking; 16 - Ministerie van Landsverdediging; 18 - FOD Financiën; 19 - Regie der Gebouwen; 24 - FOD Sociale Zekerheid; 25 - FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu; 32 - FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie; 33 - FOD Mobiliteit en Vervoer; 44 - FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie en 46 - POD Wetenschapsbeleid van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 geen enkel krediet is uitgetrokken om de uitgaven te dekken in verband met schadevergoedingen en gerechtskosten voor het derde trimester van 2016; Overwegende dat de bovenvermelde FOD schadevergoedingen en/of gerechtskosten moet betalen en dat een laattijdige betaling nalatigheidsinteresten kan veroorzaken. Gelet op de beslissing van de Ministerraad van 22 april 2016 om binnen de interdepartementale provisie middelen te reserveren voor optimaliseringstrajecten.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2016 ; Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 ; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement ; 16 - Ministère de la Défense nationale ; 19 - Régie des Bâtiments ; 21 - Service des Pensions du secteur public ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 -SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier trimestre 2016; Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion ; 04 - SPF Personnel et Organisation et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les arriérés des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules stratégiques du gouvernement précédent; Vu la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 de marquer son accord sur l'engagement et la liquidation de 1.477.275 euros pour le financement de la phase d'analyse d'un secrétariat social fédéral ...
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, artikel 2.03.2; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 17 maart 2016 ; Overwegende dat op het programma 03-41-1, op de basisallocatie 41.10.01.00.01, van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 een provisioneel vastleggings- en vereffeningskrediet is ingeschreven van 208.040.000 euro, bestemd tot het dekken van gerechtskosten en schadevergoedingen, achterstallige premies voor competentieontwikkeling, cybersecurity, investeringen in Defensie; Overwegende dat op de secties 12 - FOD Justitie; 13 - FOD Binnenlandse Zaken; 14 - FOD Buitenlandse Zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking; 16 - Ministerie van Landsverdediging; 19 - Regie der Gebouwen; 21 Pensioendienst van de openbare sector; 23 - FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg; 25 - FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu en 32 - FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 geen enkel krediet is uitgetrokken om de uitgaven te dekken in verband met schadevergoedingen en gerechtskosten voor het eerste trimester van 2016; Overwegende dat de bovenvermelde FOD schadevergoedingen en/of gerechtskosten moet betalen en dat een laattijdige betaling nalatigheidsinteresten kan veroorzaken. Overwegende dat op de secties 03 - FOD Budget en Beheerscontrole; 04 - FOD Personeel en Organisatie en 32 - FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 geen enkel krediet is uitgetrokken om de uitgaven te dekken in verband met personeels- en werkingskosten van de beleidscellen van de vorige regering; Gelet op de beslissing van de Ministerraad van 4 maart 2016 om akkoord met de vastlegging en de vereffening van 1.477.275 euro voor de financiering van de analysefase van een federaal sociaal secretariaat op het b ...

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2016; Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense nationale; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et 25 -SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le deuxième trimestre 2016; Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Considérant que la Défense doit être en mesure de financer certains investissements pour lesquels les crédits n'ont pas encore être prévus dans le budget; Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 de planifier via la provision interdépartementale, sur proposition de la Ministre du Budget, le budget concernant la reconstruction de la section belge de l'Ecole Internationale du SHAPE à charge du niveau fédéral et vu la proposition de la Ministre du Budget du 14 décembre 2015 de prévoir à cette fin un droit de tirage sur la provision interdépartementale.
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, artikel 2.03.2; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 23 juni 2016; Overwegende dat op het programma 03-41-1, op de basisallocatie 41.10.01.00.01, van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 een provisioneel vastleggings- en vereffeningskrediet is ingeschreven van 208.040.000 euro, bestemd tot het dekken van gerechtskosten en schadevergoedingen, achterstallige premies voor competentieontwikkeling, cybersecurity, investe-ringen in Defensie; Overwegende dat op de secties 12 - FOD Justitie; 13 - FOD Binnenlandse Zaken; 16 - Ministerie van Landsverdediging; 19 - Regie der Gebouwen; 23 - FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg en 25 - FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 geen enkel krediet is uitgetrokken om de uitgaven te dekken in verband met schadevergoedingen en gerechtskosten voor het tweede trimester van 2016; Overwegende dat de bovenvermelde FOD schadevergoedingen en/of gerechtskosten moet betalen en dat een laattijdige betaling nalatigheidsinteresten kan veroorzaken.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2016; Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 ; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense nationale; 19 - Régie des Bâtiments ; 21 - Service des Pensions du secteur public; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier trimestre 2016; Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion; 04 - SPF Personnel et Organisation et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les arriérés des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules stratégiques du gouvernement précédent; Vu la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 de marquer son accord sur l'engagement et la liquidation de 1.477.275 euros pour le financement de la phase d'analyse d'un secrétariat social fédéral sur l ...
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, artikel 2.03.2; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 17 maart 2016; Overwegende dat op het programma 03-41-1, op de basisallocatie 41.10.01.00.01, van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 een provisioneel vastleggings- en vereffeningskrediet is ingeschreven van 208.040.000 euro, bestemd tot het dekken van gerechtskosten en schadevergoedingen, achterstallige premies voor competentieontwikkeling, cybersecurity, investeringen in Defensie; Overwegende dat op de secties 12 - FOD Justitie; 13 - FOD Binnenlandse Zaken; 14 - FOD Buitenlandse Zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking; 16 - Ministerie van Landsverdediging; 19 - Regie der Gebouwen; 21 Pensioendienst van de openbare sector; 23 - FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg; 25 - FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu en 32 - FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 geen enkel krediet is uitgetrokken om de uitgaven te dekken in verband met schadevergoedingen en gerechtskosten voor het eerste trimester van 2016; Overwegende dat de bovenvermelde FOD schadevergoedingen en/of gerechtskosten moet betalen en dat een laattijdige betaling nalatigheidsinteresten kan veroorzaken. Overwegende dat op de secties 03 - FOD Budget en Beheerscontrole; 04 - FOD Personeel en Organisatie en 32 - FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 geen enkel krediet is uitgetrokken om de uitgaven te dekken in verband met personeels- en werkingskosten van de beleidscellen van de vorige regering; Gelet op de beslissing van de Ministerraad van 4 maart 2016 om akkoord met de vastlegging en de vereffening van 1.477.275 euro voor de financiering van de analysefase van een federaal sociaal secretariaat op het bu ...

Il découle de la motivation des arrêts précités de la Cour de justice que le législateur, en traitant tous les opérateurs de la même manière, comme l'affirme le Conseil des ministres dans ses mémoires et dans le mémoire complémentaire déposé postérieurement aux arrêts de la Cour de justice, et ainsi qu'il ressort également des travaux préparatoires (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2873/011, p. 3), et en constatant que la fourniture du service universel constitue réellement pour tous les opérateurs une charge injustifiée indemnisable, sans avoir calculé les coûts nets que cette charge entraîne pour chaque entreprise, a violé l'article 13 de la directive sur le service universel.
Uit de motivering van de voormelde arresten van het Hof van Justitie vloeit voort dat de wetgever, door alle operatoren op dezelfde wijze te behandelen, zoals door de Ministerraad in zijn memories wordt gesteld en in de aanvullende memorie na de arresten van het Hof van Justitie wordt bevestigd en zoals eveneens nog uit de parlementaire voorbereiding blijkt (Parl. St., Kamer, 2006-2007, DOC 51-2873/011, p. 3) en door vast te stellen dat de levering van de universele dienst daadwerkelijk voor allen een vergoedbare onredelijke last vormt, zonder de nettokosten te hebben berekend die deze last meebrengt voor elke onderneming, artikel 13 van de Universeledienstrichtlijn heeft geschonden.

Il découle de la motivation précitée des arrêts de la Cour de justice que le législateur, en traitant tous les opérateurs de la même manière, comme l'affirme le Conseil des ministres dans ses mémoires et dans le mémoire complémentaire déposé postérieurement aux arrêts de la Cour de justice, et ainsi qu'il ressort également des travaux préparatoires (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2873/011, p. 3), et en constatant que la fourniture du service universel constitue réellement pour tous les opérateurs une charge injustifiée indemnisable, sans avoir calculé les coûts nets que cette charge entraîne pour chaque entreprise, a violé l'article 13 de la directive sur le service universel.
Uit de motivering van de voormelde arresten van het Hof van Justitie vloeit voort dat de wetgever, door alle operatoren op dezelfde wijze te behandelen, zoals door de Ministerraad in zijn memories wordt gesteld en in de aanvullende memorie na de arresten van het Hof van Justitie wordt bevestigd en zoals eveneens nog uit de parlementaire voorbereiding blijkt (Parl. St., Kamer, 2006-2007, DOC 51-2873/011, p. 3) en door vast te stellen dat de levering van de universele dienst daadwerkelijk voor allen een vergoedbare onredelijke last vormt, zonder de nettokosten te hebben berekend die deze last meebrengt voor elke onderneming, artikel 13 van de Universeledienstrichtlijn heeft geschonden.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des actions en justice, notamment devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Niet-nakoming van verplichtingen kan leiden tot gerechtelijke stappen, waaronder een procedure voor het Hof van Justitie.

« En ce qu'il dispose, en alinéa premier, que la compétence du Tribunal de première instance statuant en matière fiscale est déterminée par la situation du bureau où la perception de l'impôt a été ou doit être faite, l'article 632 du Code judiciaire n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, en raison d'une décision prise par le secrétaire général du Ministère des finances le 23 novembre 1989 relative à la désignation, comme bureau où la perception doit être faite ' de la recette de Namur 4 sociétés pour les personnes morales ayant leur siège social ou leur principal établissement dans l'arrondissement du Brabant wallon, il créerait une distinction qui n'est susceptible d'aucune justification objective ou proportionnelle entre les personnes morales dont le siège social se situe dans l'arrondissement du Brabant wallon et les personnes physiques dont le domicile fiscal se situe dans le Brabant wallon dès lors que les premiers cités seraient contraints de plaider dans un lieu éloigné de leur siège, ce qui peut entraîner des frais plus importants et un risque plus grand de les voir faire défaut en rendant plus malaisé l'exercice du droit de leur défense, alors même que les seconds cités relèveraient de la justice de proximité voulue par le législateur, notamment dans le cadre de la récente loi du 23 mars 1999 et de l'arrêté royal du 25 mars 1999 désignant un Tribunal fiscal compétent par province pour garantir au citoyen une justice de proximité par rapport à son lieu d'établissement ?
« Schendt artikel 632 van het Gerechtelijk Wetboek, doordat in het eerste lid erin wordt voorzien dat de bevoegdheid van de rechtbank van eerste aanleg recht doende in fiscale zaken wordt bepaald door de ligging van het kantoor waar de belasting is of moet worden geïnd, al dan niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre wegens een beslissing van 23 november 1989 van de secretaris-generaal van het Ministerie van Financiën betreffende de aanwijzing, als kantoor ' waar de belasting moet worden geïnd ', van het ontvangkantoor Namen 4 vennootschappen voor de rechtspersonen die hun maatschappelijke zetel of hun voornaamste inrichting in het arrondissement Waals-Brabant hebben, een onderscheid in het leven wordt geroepen dat geenszins objectief of evenredig kan worden verantwoord, tussen de rechtspersonen waarvan de maatschappelijke zetel in het arrondissement Waals-Brabant is gelegen en de natuurlijke personen waarvan de fiscale woonplaats in Waals-Brabant is gelegen, aangezien de eerstgenoemden ertoe gedwongen zouden zijn in een ver van hun zetel verwijderde plaats te pleiten, wat gepaard kan gaan met hogere kosten en met een groter risico dat zij verstek laten gaan doordat de uitoefening van hun rechten van verdediging moeilijker wordt gemaakt, terwijl de laatstgenoemden zouden vallen onder de 'justitie dichter bij de burger' die de wetgever heeft gewenst, onder meer in het kader van de recente wet van 23 maart 1999 en van het koninklijk besluit van 25 maart 1999, waarbij per provincie een bevoegde fiscale rechtbank wordt aangewezen teneinde de burger een justitie in de buurt van zijn plaats van vestiging te waarborgen ?