Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que, conformément à la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décision
nel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus), les autorités com
pétentes concernées rendent publiques, par des moyens appropriés, les informations relatives aux notifications de transferts, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au r
...[+++]egard de la législation nationale ou communautaire.