Vertaling van "laquelle ladite loi devrait répondre " (Frans → Nederlands) :

16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation;
16. verwelkomt de aanneming in februari 2008 van de wet betreffende stichtingen en waardeert de opmerking van de Commissie dat de wet betreffende stichtingen een aantal kwesties regelt in verband met de eigendomsrechten van niet-moslimgemeenschappen; dringt er bij de Turkse regering op aan ervoor te zorgen dat de wet overeenkomstig de jurisprudentie van het Europese Hof voor de rechten van de mens wordt uitgevoerd, en een oplossing te bieden voor de tot dusverre onopgeloste kwestie van in beslag genomen en aan derden verkocht onroerend goed en van bezittingen van stichtingen die zijn gefuseerd vóór de aanneming van de nieuwe wetgeving;

Cela n'est pas contraire à la remarque du Conseil d'État, selon laquelle la loi devrait prévoir, pour garantir le respect du droit de propriété, que les statuts doivent être adoptés à l'unanimité des copropriétaires.
Dit is niet strijdig met de opmerking van de Raad van State waarbij zij stelt dat met het oog op de eerbiediging van het eigendomsrecht behoort het te worden bepaald dat de statuten met eenparigheid van de mede-eigenaars aangenomen moet worden.

La formule générale selon laquelle la loi ne peut pas porter atteinte aux libertés constitutionnelles devrait donc permettre de répondre au souci qui a été exprimé.
De algemene formule dat de wet geen afbreuk mag doen aan grondwettelijke vrijheden zou aldus moeten volstaan om aan deze bekommernis tegemoet te treden.

Nous estimons aujourd'hui que d'un point de vue éthique, il est nécessaire de compléter la loi du 28 janvier 2003 en précisant explicitement que le travailleur ou le candidat travailleur ne peut être amené, en aucune circonstance, à répondre à un questionnaire, oralement ou par écrit, qui révélerait qu'il a déjà ou non été soumis, à un moment de sa carrière, ou même avant, aux tests visés par ladite loi.
Vandaag zijn wij van oordeel dat het vanuit ethisch oogpunt noodzakelijk is om de wet van 28 januari 2003 aan te vullen door uitdrukkelijk te bepalen dat de werknemer of de kandidaat-werknemer in geen enkel geval verplicht mag worden om een vragenlijst te beantwoorden, schriftelijk of mondeling, waaruit zou blijken of hij al dan niet op een of ander ogenblik in zijn loopbaan of zelfs daarvoor onderworpen werd aan de tests die in de wet worden bedoeld.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

8. fait part de ses préoccupations au sujet de la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques, laquelle restreint arbitrairement le droit de réunion pacifique et permet la répression, ainsi que de sa mise en œuvre, y compris des récentes arrestations opérées en vertu de ladite loi; demande que soit révisée cette loi dans le respect des normes internationales et des obligations internationales de l'Égypte, dans le cadre d'un dialogue avec la société civile, et que soient libérées toutes les personnes arrêtées, détenues et déclarées coupables pour avoir exercé leurs droits légitimes de liberté de réunion, de manifestation ou de liberté d'expression ou d'association;
8. uit zijn bezorgdheid over wet nr. 107 van 24 november 2013 betreffende het recht op samenscholingen, optochten en vreedzame betogingen, waardoor het recht op vreedzame vergadering willekeurig wordt beperkt en repressie mogelijk is, alsook over de tenuitvoerlegging ervan, met inbegrip van de recente arrestaties op grond ervan; dringt aan op herziening van deze wet in overeenstemming met de internationale normen en de internationale verplichtingen van Egypte, via dialoog met het maatschappelijk middenveld, en op de vrijlating van allen die louter vanwege de uitoefening van hun legitieme rechten op vrijheid van vergadering, betoging, vereniging of meningsuiting gearresteerd, gevangengenomen en veroordeeld zijn;

19. souligne l'importance que revêt la création du groupe de travail sur la loi espagnole de développement du littoral, qui peut servir de précédent pour d'autres expériences similaires, lequel groupe de travail a examiné de près les pétitions afférentes et s'est penché sur les modifications de ladite loi; réitère l'importance des contacts directs avec les autorités nationales espagnoles lorsque surviennent des cas comme celui-ci et souligne l'absolue nécessité d'une coopération renforcée, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de propriété et leur fonction sociale, et de trouver de meilleures solutions lorsque la protection de l'environnement nécessite des expropriations; fait part de ses inquiétudes quant au fait que la nouvelle loi de développement du littoral approuvée par le parlement espagnol ne permet pas de répondre aux préoccupations des pétitionnaires, et quant à l'absence de projets visant à renforcer la protection de l'environnement dans les zones côtières d'Espagne;
19. benadrukt het belang van de oprichting van de werkgroep voor de Spaanse wet inzake kustgebieden, die de weg kan vrijmaken voor soortgelijke initiatieven en die de verzoekschriften op dit gebied evenals de wijziging van de wet, nauwlettend heeft bestudeerd; wijst in dit verband nogmaals op het belang van rechtstreekse contacten met de Spaanse nationale autoriteiten en benadrukt de dringende noodzaak van een intensievere samenwerking om een beter evenwicht te bewerkstelligen tussen eigendomsrechten en de maatschappelijke functie hiervan, en betere oplossingen indien onteigening vereist is met het oog op het uiteindelijke doel van milieubescherming; vreest dat de nieuwe kustwet die is goedgekeurd door het Spaanse Parlement er niet in slaagt de zorgen van de indieners van verzoekschriften weg te nemen en constateert dat er eveneens geen plannen zijn om de milieubescherming van de kustgebieden in Spanje te verbeteren;

16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi traite un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi est mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle loi;
16. verwelkomt de aanneming in februari 2008 van de wet betreffende stichtingen en waardeert de opmerking van de Commissie dat de wet betreffende stichtingen een aantal kwesties regelt in verband met de eigendomsrechten van niet-moslimgemeenschappen; dringt er bij de Turkse regering op aan ervoor te zorgen dat de wet overeenkomstig de jurisprudentie van het Europese Mensenrechtenhof wordt uitgevoerd, en een oplossing te bieden voor de tot dusverre onopgeloste kwestie van in beslag genomen en aan derden verkocht onroerend goed en van bezittingen van stichtingen die zijn gefuseerd vóór de aanneming van de nieuwe wetgeving;