Dès lors qu'il n'existe aucun règlement du Conseil pour les transports aériens entre aéroports des États membres et de pays tiers, la Commission applique la procédure prévue à l'article 85 du traité CE, procédure qui s'est révélée lente et dépourvue d'efficacité, puisqu'elle n'octroie ni pouvoirs d'enquête ni pouvoirs d'application forcée.
Omdat er tot dusver geen verordening van de Raad bestond voor het luchtvervoer tussen communautaire luchthavens en derde landen, heeft de Commissie de procedure van artikel 85 van het EG-Verdrag toegepast.
