Traduction de «lequel l'opposition était dirigée demeure » (Français → Néerlandais) :

L'« opposition non avenue » signifie que l'opposition est recevable mais considérée comme étant frappée de déchéance, impliquant que le jugement rendu par défaut contre lequel l'opposition était dirigée demeure inchangé (Cass., 18 novembre 2003, Pas., n° 576).
Het « ongedaan verzet » houdt in dat het verzet ontvankelijk is maar als vervallen wordt beschouwd, met als gevolg dat het verstekvonnis waartegen verzet was ingesteld, onaangetast blijft (Cass., 18 november 2003, Arr. Cass., 2003, nr. 576).

En outre, les événements révolutionnaires avaient eux-mêmes une dimension religieuse non négligeable puisque l'opposition populaire au roi de Hollande était dirigée contre la soumission de la politique des cultes et de l'enseignement à un pouvoir protestant.
De revolutie had bovendien een niet onaanzienlijke religieuze dimensie aangezien het verzet tegen de Hollandse Koning gericht was tegen het feit dat het beleid inzake erediensten en onderwijs onderworpen was aan een protestants bewind.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

2) Deuxièmement, j'espère que pendant la ratification, les États membres n'utiliseront pas ce traité comme un outil politique, comme cela a été fait en Slovaquie où l'opposition, pourtant en faveur du traité, a fait de la ratification une condition du retrait par le gouvernement d'un projet de loi avec lequel l'opposition était en désaccord.
2) Ten tweede hoop ik dat tijdens de ratificatie de lidstaten het Verdrag niet als politiek instrument gaan inzetten, zoals dat in Slowakije is gebeurd, waar de oppositie, ofschoon voor het Verdrag, de ratificatie ervan afhankelijk heeft gemaakt dat de regerende partij een wetsontwerp terugtrok waar de oppositie het niet mee eens was.

D. considérant que la manière dont le président Pervez Musharraf est parvenu à se faire réélire en tant que Président alors que la totalité de l'opposition était absente du Parlement pakistanais, reflète le mépris dans lequel les normes démocratiques sont tenues par le chef militaire pakistanais,
D. overwegende dat de wijze waarop President Pervez Musharraf erin is geslaagd zichzelf als president te laten herkiezen terwijl de voltallige oppositie afwezig was in het Pakistaanse parlement, laat zien welk een minachting de Pakistaanse militaire leider koestert tegenover de democratische normen,

B. considérant que les forces bélarussiennes ont dispersé un rassemblement d'opposition et placé en détention environ 20 manifestants qui exprimaient leur solidarité avec des militants de la minorité polonaise placés en détention la veille; considérant que plusieurs manifestants de l'opposition avaient été arrêtés avant le rassemblement, lequel était interdit par les autorités,
B. overwegende dat Wit-Russische veiligheidstroepen een oppositiebijeenkomst hebben ontbonden en ongeveer 20 demonstranten hebben aangehouden die solidariteit betuigden met etnisch Poolse demonstranten die de dag daarvoor waren gearresteerd; overwegende dat een aantal demonstranten van de oppositie reeds de dag voorafgaand aan de (door de autoriteiten verboden) demonstratie waren opgepakt,

Deux, l’opposition de l’Espagne et de la Pologne sur le mode de calcul de la majorité qualifiée était en réalité motivée par des divergences profondes, partagées par d’autres États qui ne le disaient pas ouvertement: le refus d’une Europe unitaire dirigée de manière supranationale par une élite cooptée.
Ten tweede lag aan de weerstand van Spanje en Polen tegen de wijze waarop de gekwalificeerde meerderheid zou worden berekend in werkelijkheid een dieper verschil van mening ten grondslag, namelijk de afwijzing van een unitair Europa dat bovennationaal bestuurd wordt door een gecoöpteerde elite.