Vertaling van "lois récentes puisqu " (Frans → Nederlands) :

Vu ces mesures législatives, l'activité de la DG a été maintenue au fil des ans et des demandes lui parviennent encore quotidiennement puisque les lois récentes n'ont prévu aucun délai de forclusion.
Gelet op deze wettelijke maatregelen werden de activiteiten van de DG over de jaren heen in stand gehouden en worden aanvragen nog dagelijks bij haar ingediend aangezien de recente wetten in geen enkele vervaltermijn voorzien.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

6. Le gouvernement s'est lui aussi penché sur ces questions puisque des décisions récentes du Conseil des ministres chargent la Chancellerie du premier ministre d'attirer l'attention des membres du gouvernement sur les arrêts de la Cour censurant des dispositions législatives et prévoient, notamment, l'élaboration de projets de lois dites « de réparation » qui, selon le cas, seraient déposés sous forme globale lorsqu'il s'agit d'adaptations techniques (un premier avant-projet serait déjà élaboré) ou sous forme individuelle lorsqu'ils soulèvent des questions de principe (12) .
6. De regering heeft zich ook met die kwestie bezig gehouden : in recente beslissingen van de Ministerraad wordt de Kanselarij van de eerste minister opgedragen om de aandacht van de regeringsleden te vestigen op arresten van het Hof die wetsbepalingen laken. Bovendien wordt voorzien in de uitwerking van zogenaamde reparatiewetten die ofwel in een collectieve vorm worden ingediend wanneer het gaat om technische aanpassingen (het eerste voorontwerp zou al klaar zijn) ofwel in individuele vorm wanneer het princiepskwesties betreft (12) .

- J'ai pu lire, dans la synthèse des rapports de l'exercice 2000 des commissions administratives des prisons belges, des propos interpellants. En effet, il semble que les dispositions légales des lois relatives à la libération conditionnelle, lois récentes puisqu'elles datent des 5 et 18 mars 1998, restreignent pour beaucoup de détenus l'accès à cette libération conditionnelle.
- Bij het lezen van de synthese van de verslagen over het jaar 2000 van de administratieve commissies van de Belgische gevangenissen is mij opgevallen dat de wettelijke bepalingen inzake de voorwaardelijke invrijheidstelling, die dateren van 5 en 18 maart 1998, voor vele gevangenen de toegang tot die voorwaardelijke invrijheidstelling beperken.

4. Pourquoi ne se réfère-t-on pas à la jurisprudence la plus récente en la matière, puisque la jurisprudence citée, plus ancienne, peut déjà être dépassée par de nouvelles lois ou des traités internationaux?
4. Waarom wordt niet verwezen naar de meest recente rechtspraak ter zake nu oude geciteerde rechtspraak kan voorbijgestreefd zijn door nieuwe wetten of internationale verdragen?