Vertaling van "lorsque des tribunaux " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
mechanisme voor de uitoefening van de residuele functies van de international straftribunalen | Mmchanisme voor de internationale straftribunalen

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Omschrijving: Insomnie is een toestand van kwantitatief en kwalitatief onvoldoende slaap, die gedurende een aanzienlijke periode aanhoudt en waaronder vallen problemen met inslapen, met doorslapen of door voortijdig ontwaken. Insomnia is een veel voorkomend symptoom bij tal van psychische en lichamelijke stoornissen en dient hier slechts als aanvulling op de onderliggende stoornis geklasseerd te worden als zij het klinische beeld overheerst.

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Omschrijving: Dyspareunie (of pijn tijdens de geslachtsgemeenschap) komt zowel bij vrouwen als bij mannen voor. Zij kan dikwijls aan lokale pathologie worden toegeschreven en dient dan te worden ingedeeld bij de desbetreffende aandoening. Deze categorie dient alleen gebruikt te worden indien er geen primaire niet-organische seksuele functiestoornis is (b.v. vaginisme of vaginale droogte). | Neventerm: | psychogene dyspareunie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdictiebevoegdheid [ exclusieve bevoegdheid | rechterlijke bevoegdheid | tribunale bevoegdheid ]

tribunaux et autorités
rechterlijke instanties en de andere autoriteiten

héméralopie | diminution considérable de la vue (lorsque l'éclairage est faible)
hemeralopie | nachtblindheid

police des cours et tribunaux
politie van de hoven en rechtbanken

juge des tribunaux
rechter in de rechtbanken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces magistrats exercent également les fonctions du ministère public auprès des tribunaux civils lorsque la loi le prévoit ou lorsque ces tribunaux l'estiment opportun quand la procédure touche aux droits de l'enfant. »
Deze magistraten oefenen eveneens het ambt van openbaar ministerie bij de burgerlijke rechtbanken uit, telkens wanneer de wet dit voorziet of wanneer deze rechtbanken zulks gepast achten als het geding de rechten van het kind raakt».

Ces magistrats exercent également les fonctions du ministère public auprès des tribunaux civils lorsque la loi le prévoit ou lorsque ces tribunaux l'estiment opportun quand la procédure touche aux droits de l'enfant».
Deze magistraten oefenen eveneens het ambt van openbaar ministerie bij de burgerlijke rechtbanken uit, telkens wanneer de wet dit voorziet of wanneer deze rechtbanken zulks gepast achten als het geding de rechten van het kind raakt».

L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 « simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus » (confirmé par l'article 1, 84°, de la loi du 4 mai 1936 « portant confirmation de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, prorogée et complétée par les lois du 7 décembre 1934, du 15 et du 30 mars 1935 »), disposait, avant sa modification par l'article 7 de la loi du 19 décembre 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice » : « Lorsque l'opposant est détenu et n'est pas détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais de l'acte d'huissier, l'opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police peut être faite par déclaration au directeur de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué.
Artikel 2 van het koninklijk besluit nr. 236 van 20 januari 1936 « tot vereenvoudiging van sommige vormen van de strafvordering ten opzichte van de gedetineerden » (bekrachtigd bij artikel 1, 84°, van de wet van 4 mei 1936 « houdende bekrachtiging van zekere koninklijke besluiten genomen ter uitvoering van de wet van 31 Juli 1934, verlengd en aangevuld bij de wetten van 7 December 1934, van 15 en van 30 Maart 1935 ») bepaalde, vóór de wijziging ervan bij artikel 7 van de wet van 19 december 2014 « houdende diverse bepalingen betreffende Justitie » : « Wanneer hij die verzet doet, zich in hechtenis bevindt en het vereischte bedrag niet in zijn bezit heeft om de kosten van de akte van deurwaarder te dekken, kan het verzet tegen de veroordeelingen in strafzaken, uitgesproken door de hoven van beroep, de correctioneele rechtbanken en de politiebanken, gedaan worden door middel van een verklaring aan den bestuurder van de strafinrichting of aan zijn gemachtigde.

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins spécifiques en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires, en particulier : a) en veillant à ce qu'elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l'abri des risques d'intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation; b) en veillant à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les victimes et la famille pourraient être en danger, lorsque l'auteur de l'infraction s'évade ou est libéré temporairement ou définitivement; c) en les tenant informées, selon les conditions prévues par leur droit interne, de leurs droits et des services à leur disposition, et des suites données à leur plainte, des chefs d'accusation retenus, du déroulement général de l'enquête ou de la procédure, et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue; d) en donnant aux victimes, conformément aux règles de procédure de leur droit interne, la possibilité d'être entendues, de fournir des éléments de preuve et de présenter leurs vues, besoins et préoccupations, directement ou par le recours à un intermédiaire, et que ceux-ci soient examinés; e) en fournissant aux victimes une assistance appropriée pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte; f) en veillant à ce que des mesures pour protéger la vie privée et l'image de la victime puissent être prises; g) en veillant, lorsque cela est possible, à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d'infractions à l'intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs soient évités; h) en fournissant aux victimes des interprètes indépendants et compétents, lorsque les victimes sont parties aux procédures ou lorsqu'elles fournissent des éléments de preuve; i) en permettant aux victimes de témoigner en salle d'audience, conformément aux règles prévues par leur ...
De partijen nemen de wetgevende of andere maatregelen die nodig zijn om de rechten en belangen van slachtoffers te beschermen, met inbegrip van hun bijzondere behoeften als getuigen, tijdens alle fasen van het onderzoek en de gerechtelijke procedure, en met name door: a) hen, alsmede hun familie en getuigen, te beschermen tegen intimidatie, vergelding en de mogelijkheid dat zij opnieuw slachtoffer worden; b) te waarborgen dat de slachtoffers in elk geval worden geïnformeerd wanneer zij en hun familie gevaar zouden kunnen lopen wanneer de pleger ontsnapt of tijdelijk of definitief wordt vrijgelaten; c) hen onder de voorwaarden voorzien in hun nationale recht te informeren over hun rechten, de voorzieningen waarover zij kunnen beschikken en het gevolg dat is gegeven aan hun aangifte, de telastelegging, het algemene verloop van het onderzoek of de procedure en hun rol daarin alsmede de uitkomst van hun zaak; d) slachtoffers in de gelegenheid te stellen, op een wijze die verenigbaar is met de procedureregels van het nationale recht, te worden gehoord, bewijzen aan te dragen en hun opvattingen, behoeften en punten van zorg te laten presenteren, rechtstreeks of via een tussenpersoon, en in overweging te worden genomen; e) slachtoffers te voorzien van passende ondersteuning zodat hun rechten en belangen naar behoren kenbaar worden gemaakt en in aanmerking worden genomen; f) te waarborgen dat er maatregelen kunnen worden getroffen om de privacy en reputatie van het slachtoffer te beschermen; g) te waarborgen dat contact tussen slachtoffers en daders binnen de gerechtsgebouwen en die van de handhavende instanties zo veel mogelijk wordt vermeden; h) de slachtoffers bij te laten staan door onafhankelijke en competente tolken wanneer ze partij zijn in een procedure of bewijs aanvoeren; i) de slachtoffers in de gelegenheid te stellen in de rechtszaal een getuigenverklaring af te leggen in overeenstemming met de regels van het nationale recht zonder fysiek aanwezig te zij ...

2. Est-il responsable selon vous de la part d'un ministre d'encombrer les tribunaux avec ce genre d'histoires, surtout lorsque l'on connaît le caractère ludique de l'action et l'arriéré judiciaire dans notre pays?
2. Getuigt een minister die de rechtbanken met dat soort dingen extra werk bezorgt, volgens u van veel verantwoordelijkheidszin, zeker als men de gerechtelijke achterstand voor ogen houdt, en temeer daar het een ludieke actie was?

Lorsqu'une personne décède sans successeur ou si la succession est abandonnée, les services de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale peuvent décider de faire valoir les droits de l'État sur la succession vacante, ils doivent dès lors revendiquer au nom de l'État, auprès des tribunaux de première instance, l'envoi en possession de cette succession.
Wanneer een persoon zonder erfgenamen overlijdt of wanneer zijn erfgenamen de nalatenschap niet aanvaarden, dan kunnen de diensten van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie beslissen de rechten van de Staat op de vacante nalatenschap te doen gelden.

Pour y obtenir une réponse, il convient dès lors de s'adresser au ministre des Finances. 2. Lorsque quelqu'un est condamné à payer une amende pénale, un échange d'informations a lieu entre les greffes des cours et tribunaux et les services compétents du SPF Finances, qui perçoivent à leur tour l'amende.
Voor het antwoord dient dan ook verwezen te worden naar de minister van Financiën. 2. Wanneer iemand wordt veroordeeld tot het betalen van een penale geldboete, vindt er een informatie-uitwisseling plaats tussen de griffies van de hoven en rechtbanken en de bevoegde diensten bij de FOD Financiën, die op hun beurt de boete innen.

Ces magistrats exercent également les fonctions du ministère public auprès des tribunaux civils lorsque la loi le prévoit ou lorsque ces tribunaux l'estiment opportun quand la procédure touche aux droits de l'enfant».
Deze magistraten oefenen eveneens het ambt van openbaar ministerie bij de burgerlijke rechtbanken uit, telkens wanneer de wet dit voorziet of wanneer deze rechtbanken zulks gepast achten als het geding de rechten van het kind raakt" .