Vertaling van "légalement protégé dont " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

droit légal | droit protégé juridiquement
door de wet beschermd recht | wettelijk recht | wettelijke aanspraak

protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet
online privacy en identiteit beschermen | online privacy en identiteit veiligstellen

disque protège-plantes | protège-plantes
beschermplaat | plantbeschermer

dessin protégé | modèle protégé
beschermd model | beschermde tekening | beschermde tekening of beschermd model

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
legitiem aanwenden van geweld | wettelijk toegestaan gebruik van dwangmiddelen | rechtvaardig gebruik van geweld | wettelijk gebruik van geweld

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
vereisten identificeren | wettelijke vereisten identificeren | juridische vereisten identificeren | wettelijke vereisten analyseren

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
natuurreservaat [ beschermd natuurgebied | biosfeerreservaat | jachtreservaat | natuurbeschermingsgebied | natuurpark | wildreservaat ]

zone protégée [ espace protégé | zone d'aménagement concerté | zone préservée ]
beschermd gebied [ overleggebied ]

emploi réservé [ emploi protégé ]
gereserveerde arbeidsplaats [ beschermde arbeidsplaats ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, au contraire des organisations de consommateurs, l’Inspection économique ne dispose pas de moyens légaux pour faire du mystery shopping, technique récemment accordée en matière de contrôle des services financiers, afin de vérifier si la manière dont l’entreprise exécute concrètement le contrat respecte les dispositions légales protégeant les droits des consommateurs.
In tegenstelling tot de consumentenorganisaties beschikt de Economische Inspectie niet over de wettelijke bevoegdheid om aan mystery shopping te doen, een techniek die recentelijk wel mogelijk werd gemaakt in het kader van de controles op financiële diensten, om na te gaan of de wijze waarop de onderneming de overeenkomst uitvoert, in overeenstemming is met de wettelijke bepalingen die tot doel hebben de consumenten te beschermen.

Comptant bien que, selon l'esprit de la loi, le ministre compétent prendrait sans tarder un arrêté royal pour limiter le nombre de personnes dont un administrateur provisoire peut gérer les biens, les partisans d'une limitation légale du nombre des personnes à protéger dont la gestion des biens peut être confiée à un seul et même administrateur provisoire ont renoncé à s'opposer plus longtemps au texte de compromis.
De voorstanders van een in de wet op te nemen beperking van het aantal te beschermen personen waarvan het goederenbeheer wordt toevertrouwd aan één en dezelfde voorlopige bewindvoerder, hebben hun verzet tegen de compromistekst gestaakt, erop vertrouwend dat de bevoegde minister, in de geest van de wet, weldra een koninklijk besluit zou nemen om het aantal personen te beperken waarvoor een voorlopige bewindvoerder de goederen kan beheren.

La solution idéale consisterait à permettre à chacun de se choisir, selon ses préférences, un régime « à la carte » dans un menu légal dont les possibilités ne seraient limitées que par le souci de protéger efficacement les intérêts du partenaire.
De ideaaltypische oplossing zou een mogelijke à-la-cartecombinatie zijn, een wettelijke menukaart met voor elk wat wils, met als enige beperking een afdoende bescherming van de belangen van de partner.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

17. estime que l'octroi d'une assistance financière destinée à indemniser les dégâts provoqués par des animaux légalement protégés est une condition indispensable au développement d'une aquaculture durable, moderne et efficace;
17. is van mening dat financiële steun ter compensatie van schade aangericht door beschermde diersoorten een essentiële voorwaarde is voor de ontwikkeling van een duurzame, moderne en efficiënte aquacultuursector;

Les dispositions légales protégeant les conductrices enceintes doivent être appliquées.
De wettelijke voorschriften ter bescherming van zwangere machinisten moeten worden toegepast.

Le médecin du travail (comme défini ci-dessus) doit s'assurer que les dispositions légales protégeant les agents enceintes sont appliquées.
De bedrijfsarts (zoals hieronder gedefinieerd) dient zich ervan te vergewissen dat de wettelijke voorschriften ter bescherming van zwangere werknemers in acht worden genomen.