Il faut souligner que le législateur français a protégé sa compétence législative contre l'ingérence du pouvoir judiciaire non seulement au moyen de l'article 5
du Code civil, mais également de l'article 12 de la loi des 16
et 24 août 1790 qui prévoit que « ils (les tribunaux) ne pourront point faire de règlements, mais ils s'a
dresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soi
...[+++]t d'en faire une nouvelle ».
Aan te stippen valt dat de Franse wetgever zijn wetgevende bevoegdheid niet alleen met artikel 5 van het Burgerlijk Wetboek heeft beschermd tegen een inmenging van de rechterlijke macht, maar ook met artikel 12 van de wet van 16 en 24 augustus 1790 luidens hetwelk « ils (les tribunaux) ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle » .