Vertaling van "l’administration arrêts " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
arrest van het Hof (EU) [ arrest HvJ EG | arrest van het Hof EG | arrest van het Hof van Justitie (EU) | arrest van het Hof van Justitie EG ]

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administratieve formaliteit [ administratieve kosten | administratieve lasten | bureaucratie | vereenvoudiging van administratieve formaliteiten ]

train de marchandises sans arrêt notable à la frontière | train de marchandises sans arrêt prolongé à la frontière | train GONG | train sans arrêt notable à la frontière | train sans arrêt prolongé à la frontière
GONG-trein | trein met beperkt grensoponthoud

administration publique
overheidsadministratie

distance accélération-arrêt utilisable | distance d’accélération-arrêt utilisable | distance utilisable pour l'accélération-arrêt | ASDA [Abbr.]
beschikbare baanlengte voor de start plus de lengte van de stopway | beschikbare noodstopafstand | beschikbare start-stoptlengte

élément d'arrêt | signal d'arrêt | signal d'arrêt dans le système arythmique
stopbit | stopelement

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV-ziekte leidend tot niet gedijen | slim disease

Arrêt de croissance dû à la malnutrition Insuffisance staturale nutritionnelle Retard de développement physique dû à la malnutrition
groeiretardatiedoor ondervoeding | korte gestaltedoor ondervoeding | lichamelijke achterstanddoor ondervoeding

arrêt cardiaque
hartstilstand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 8. A l'article 19 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 avril 2005, et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 2006 et 10 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 5, les mots « définis dans le plan d'appui » sont remplacés par les mots « fixés dans le contrat d'administration et le plan d'administration visés à l'article 10bis, et dont la responsabilité de la réalisation est confiée au titulaire de la fonction d'encadrement »; 2° dans le paragraphe 6, les mots « définis dans les plans visés à l'article 10 » sont remplacés par les mots « fixés dans le contrat d'administration et le plan d'administration visés à l'article 10bis, et dont la responsabilité de la réalisation est confiée au titulaire de la fonction d'encadrement »; 3° dans le paragraphe 7, les mots « définis dans les plans visés à l'article 10 » sont remplacés par les mots « fixés dans le contrat d'administration et le plan d'administration visés à l'article 10bis, et dont la responsabilité de la réalisation est confiée au titulaire de la fonction d'encadrement »; 4° dans le paragraphe 7bis, les mots « définis dans les plans visés à l'article 10 » sont remplacés par les mots « fixés dans le contrat d'administration et le plan d'administration visés à l'article 10bis, et dont la responsabilité de la réalisation est confiée au titulaire de la fonction d'encadrement »; 5° dans le paragraphe 7quater, les mots « définis dans les plans visés à l'article 10 » sont remplacés par les mots « fixés dans le contrat d'administration et le plan d'administration visés à l'article 10bis, et dont la responsabilité de la réalisation lui a été confiée »; 6° le paragraphe 10 est abrogé.
Art. 8. In artikel 19 van hetzelfde besluit, vervangen bij koninklijk besluit van 12 april 2005, en gewijzigd door de koninklijk besluiten van 18 juli 2006 en 10 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 5 worden de woorden "bepaald in het ondersteuningsplan" vervangen door de woorden "vastgelegd in de in artikel 10bis bedoelde bestuursovereenkomst en bestuursplan, en waarvan de verantwoordelijkheid voor de realisatie ervan wordt toegewezen aan de houder van de staffunctie"; 2° in paragraaf 6 worden de woorden "bepaald in de plannen bedoeld in artikel 10" vervangen door de woorden "vastgelegd in de in artikel 10bis bedoelde bestuursovereenkomst en bestuursplan, en waarvan de verantwoordelijkheid voor de realisatie ervan wordt toegewezen aan de houder van de staffunctie"; 3° in paragraaf 7 worden de woorden "bepaald in de plannen bedoeld in artikel 10" vervangen door de woorden "vastgelegd in de in artikel 10bis bedoelde bestuursovereenkomst en bestuursplan, en waarvan de verantwoordelijkheid voor de realisatie ervan wordt toegewezen aan de houder van de staffunctie"; 4° in paragraaf 7bis worden de woorden "bepaald in de plannen bedoeld in artikel 10" vervangen door de woorden "vastgelegd in de in artikel 10bis bedoelde bestuursovereenkomst en bestuursplan, en waarvan de verantwoordelijkheid voor de realisatie ervan wordt toegewezen aan de houder van de staffunctie"; 5° in paragraaf 7quater worden de woorden "bepaald in de plannen bedoeld in artikel 10" vervangen door de woorden "vastgelegd in de in artikel 10bis bedoelde bestuursovereenkomst en bestuursplan, en waarvoor de verantwoordelijkheid voor de uitvoering ervan aan hem wordt toevertrouwd "; 6° paragraaf 10 wordt opgeheven".

Art. 7. A l'article 18 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 1 février 2005, et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 5, les mots « définis dans les plans visés à l'article 11 » sont remplacés par les mots « fixés dans le contrat d'administration et le plan d'administration visés à l'article 11bis, et dont la responsabilité de la réalisation est confiée au titulaire de la fonction de management »; 2° dans le paragraphe 6, les mots « définis dans les plans visés à l'article 11 » sont remplacés par les mots « fixés dans le contrat d'administration et le plan d'administration visés à l'article 11bis, et dont la responsabilité de la réalisation est confiée au titulaire de la fonction de management »; 3° dans le paragraphe 7, les mots « définis dans les plans visés à l'article 11 » sont remplacés par les mots « fixés dans le contrat d'administration et le plan d'administration visés à l'article 11bis, et dont la responsabilité de la réalisation est confiée au titulaire de la fonction de management »; 4° dans le paragraphe 7bis, les mots « définis dans les plans visés à l'article 11 » sont remplacés par les mots « fixés dans le contrat d'administration et le plan d'administration visés à l'article 11bis, et dont la responsabilité de la réalisation est confiée au titulaire de la fonction de management »; 5° dans le paragraphe 7quater, les mots « définis dans les plans visés à l'article 11 » sont remplacés par les mots « fixés dans le contrat d'administration et le plan d'administration visés à l'article 11bis, et dont la responsabilité de la réalisation lui a été confiée »; 6° le paragraphe 10 est abrogé.
Art. 7. In artikel 18 van hetzelfde besluit, vervangen bij koninklijk besluit van 1 februari 2005, en gewijzigd door het koninklijk besluit van 10 april 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° In paragraaf 5 worden de woorden "bepaald in de in artikel 11 bedoelde plannen" vervangen door de woorden "vastgelegd in de in artikel 11bis bedoelde bestuursovereenkomst en bestuursplan, en waarvan de verantwoordelijkheid voor de realisatie ervan wordt toegewezen aan de houder van de managementfunctie"; 2° In paragraaf 6 worden de woorden "bepaald in de in artikel 11 bedoelde plannen" vervangen door de woorden "vastgelegd in de in artikel 11bis bedoelde bestuursovereenkomst en bestuursplan, en waarvan de verantwoordelijkheid voor de realisatie ervan wordt toegewezen aan de houder van de managementfunctie"; 3° In paragraaf 7 worden de woorden "bepaald in de in artikel 11 bedoelde plannen" vervangen door de woorden "vastgelegd in de in artikel 11bis bedoelde bestuursovereenkomst en bestuursplan, en waarvan de verantwoordelijkheid voor de realisatie ervan wordt toegewezen aan de houder van de managementfunctie"; 4° In paragraaf 7bis worden de woorden "bepaald in de in artikel 11 bedoelde plannen" vervangen door de woorden "vastgelegd in de in artikel 11bis bedoelde bestuursovereenkomst en bestuursplan, en waarvan de verantwoordelijkheid voor de realisatie ervan wordt toegewezen aan de houder van de managementfunctie"; 5° In paragraaf 7quater worden de woorden "bepaald in de in artikel 11 bedoelde plannen" vervangen door de woorden "vastgelegd in de in artikel 11bis bedoelde bestuursovereenkomst en bestuursplan, en waarvoor de verantwoordelijkheid voor de uitvoering ervan aan hem wordt toevertrouwd "; 6° Paragraaf 10 wordt opgeheven.

17 JUIN 2016. - Arrêté du Président du Comité de direction modifiant plusieurs arrêtés concernant les services de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2016,
17 JUNI 2016. - Besluit van de Voorzitter van het Directiecomité tot wijziging van meerdere besluiten betreffende de diensten van de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering De Voorzitter van het Directiecomité, Gelet op het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën, artikel 1, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 19 juli 2013 en artikel 4, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 4 april 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 15 maart 2010 betreffende de oprichting van diensten in de schoot van de Federale Overheidsdienst Financiën, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het koninklijk besluit van 4 april 2014 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën en houdende integratie van de Dienst voor Alimentatievorderingen in de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering; Gelet op het ministerieel besluit van 23 april 2010 waarbij delegatie wordt verleend aan de Voorzitter van het Directiecomité met betrekking tot de oprichting van diensten, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie; Gelet op het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 8 oktober 2015 houdende de reorganisatie van de kantoren Niet-Fiscale Invordering wat betreft het beheer van de Dienst voor alimentatievorderingen, met uitzondering van het beheer van de financiële rekening van deze Dienst, en de vervanging van bijlagen 3 en 5 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van ni ...

Dans son arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation, statuant dans la cause K.D.G. et M.S., a prononcé la cassation de l’arrêt attaqué rendu par la cour d’appel de Gand le 17 décembre 2013 qui avait considéré qu’en la cause, l’administration fiscale avait procedé à tort à la prolongation du délai d’instruction, conformément à l’article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 dès lors que l’administration ne disposait pas, en l’espèce, d’indices objectifs démontrant la fraude fiscale ce qui a donné lieu à l’annulation des actes d’instruction qu’elle a posé après l’expiration du délai ordianire d’instruction.
Het Hof van Cassatie heeft bij arrest van 7 april 2016 in de zaak K.D.G. en M.S. de vernietiging uitgesproken van het bestreden arrest van het hof van beroep te Gent van 17 december 2013 dat oordeelde dat de fiscale administratie in deze zaak ten onrechte was overgegaan tot de uitbreiding van de onderzoekstermijn overeenkomstig artikel 333, derde lid, WIB92 omdat de administratie in casu over geen objectieve aanwijzingen van belastingontduiking beschikte, met de nietigheid tot gevolg van de door haar na het verstrijken van de gewone onderzoekstermijn gestelde onderzoeksdaden.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu articles 1 à 3 de l'arrêté royal du 13 mars 1952 organisant le service central des dépenses fixes et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat ; Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale ; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ; Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2015 portant transfert des missions du service « SCDF - Traitements de l'Administration Paiements du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie » au Service public fédéral Personnel et Organisation ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2015 ; Vu le protocole n° 714 du 23 décembre 2015 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ; Vu l'avis 58.832/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : « SCDF - Traitements » : le service SCDF - Traitements de l'Administration Paiements du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie, tel que visé dans l'arrêté royal du 13 mars 1952 organisant le service central des dépenses fixes et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat.
Gelet op de artikelen 37 en 107, tweede lid, van de Grondwet; Gelet op de artikelen 1 tot en met 3 van het koninklijk besluit van 13 maart 1952 tot inrichting van de centrale dienst der vaste uitgaven en tot wijziging van het Koninklijk besluit van 10 december 1868 houdende algemeen reglement op de Rijkscomptabiliteit; Gelet op het koninklijk besluit van 15 januari 2007 betreffende de mobiliteit van de statutaire ambtenaren in het federaal administratief openbaar ambt; Gelet op het artikel 8 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging, is dit besluit vrijgesteld van een regelgevingsimpactanalyse omdat het bepalingen van autoregulering betreft; Gelet op het koninklijk besluit van 13 december 2015 houdende de overdracht van de opdrachten van de dienst "CDVU-wedden van de Administratie betalingen van de Federale Overheidsdienst Financiën, Algemene Administratie van de Thesaurie" naar de Federale overheidsdienst Personeel en Organisatie ; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 10 december 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 23 december 2015; Gelet op het protocol nr. 714 van 23 december 2015 van het Comité voor de federale, de gemeenschaps- en de gewestelijke overheidsdiensten; Gelet op het advies 58.832/4 van de Raad van State, gegeven op 15 februari 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordacht van de Minister van Financiën en van de Minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit moet worden verstaan onder: « CDVU - Wedden » : de dienst CDVU - Wedden van de Administratie Betalingen van de Federale Overheidsdienst Financiën, Algemene Administratie van de Thesaurie, zoals bedoeld in het koninklijk besluit van 13 maart 1952 tot inrichting van de centrale dienst der v ...

Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller (dirigeant) auprès des services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat l'emploi suivant, auquel est attaché le titre de Conseiller (A3), est mis en compétition dans les services centraux : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller Douanes et Accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Expertise opérationnelle et support, Expertise Législation et Réglementation (Accises)); B. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3), sont mis en compétition dans les services extérieurs : 1° - 62 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe Particuliers (classification de fonction : DFI048) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Particuliers); 2° - 97 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe PME (classification de fonction : DFI048) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprises); 3° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe GE Gestion Contributions Directes (classification de fonction : DFI048) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises); 4° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe GE Gestion TVA (classification de fonction : DFI048) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises); 5° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe Centre Doc (classification de fonction : DFI048) au ...
Incompetitiestelling in de klasse A3 Adviseur (leidinggevend) bij de diensten van de FOD Financiën I. ONDERWERP A. Bij toepassing van artikel 6bis van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel, wordt de volgende betrekking waaraan de titel is verbonden van Adviseur (A3) in competitie gesteld bij de centrale diensten : 1° - 1 betrekking waaraan de functie is verbonden van Adviseur Douane en accijnzen - Coördinator (functieclassificatie : DFI031) bij de centrale diensten van de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen (Operationele expertise en ondersteuning, Expertise wet- en regelgeving (Accijnswetgeving)); B. Bij toepassing van artikel 6bis van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel, worden de volgende betrekkingen waaraan de titel is verbonden van Adviseur (A3) in competitie gesteld bij de buitendiensten : 1° - 62 betrekkingen waaraan de functie is verbonden van Adviseur - Teamchef Particulieren (functieclassificatie : DFI048) bij de buitendiensten van de Algemene Administratie van de Fiscaliteit (Administratie Particulieren); 2° - 97 betrekkingen waaraan de functie is verbonden van Adviseur - Teamchef KMO (functieclassificatie : DFI048) bij de buitendiensten van de Algemene Administratie van de Fiscaliteit (Administratie Kleine en Middelgrote Ondernemingen); 3° - 1 betrekking waaraan de functie is verbonden van Adviseur - Teamchef GO Beheer Directe belastingen (functieclassificatie : DFI048) bij de buitendiensten van de Algemene Administratie van de Fiscaliteit (Administratie Grote Ondernemingen); 4° - 1 betrekking waaraan de functie is verbonden van Adviseur - Teamchef GO Beheer BTW (functieclassificatie : DFI048) bij de buitendiensten van de Algemene Administratie van de Fiscaliteit (Administratie Grote Ondernemingen); 5° - 1 betrekking waaraan de functie is verbonden van Adviseur - Teamchef Documentatiecentrum (functieclassificatie : DFI048) bij de buitend ...

En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).
Wat ten eerste de regel van overeenstemming tussen het verzoekschrift en de klacht alsmede het doel van de precontentieuze procedure betreft, moet worden beklemtoond dat de precontentieuze procedure zoals voorzien in artikel 90 van het Statuut, dat op grond van artikel 46 RAP van toepassing is op tijdelijk functionarissen, in totaliteit tot doel heeft, een minnelijke regeling van het geschil tussen de ambtenaar en de administratie mogelijk te maken en te bevorderen (arresten Hof van 23 oktober 1986, Schwiering/Rekenkamer, 142/85, Jurispr. blz. 3177, punt 11, en 14 maart 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Jurispr. blz. 689, punt 9; arrest Gerecht van 29 maart 1990 Alexandrakis/Commissie, T-57/89, Jurispr. blz. II-143, punt 8), en het gezag waaronder de ambtenaar ressorteert te verplichten zijn besluit naar aanleiding van daartegen mogelijkerwijs ingebrachte bedenkingen opnieuw te onderzoeken (arrest Hof van 21 oktober 1980, Vecchioli/Commissie, 101/79, Jurispr. blz. 3069, punt 31; beschikking Gerecht van 28 januari 1993, Piette de Stachelski/Commissie, T-53/92, Jurispr. blz. II-35, punt 16).

Il ressort également de la jurisprudence que l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’AIPN ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formulait à l’encontre de la décision contestée (voir arrêt du Tribunal de première instance du 13 janvier 1998, Volger/Parlement, T-176/96, point 65).
Uit de rechtspraak volgt eveneens dat de administratie klachten met een openheid van geest moet onderzoeken en dat het volstaat dat een middel in het kader van de administratieve procedure reeds is opgeworpen, zodat het TABG de kritiek van de belanghebbende op het bestreden besluit kon kennen, om ervan uit te gaan dat er sprake is van een klacht in de zin van artikel 90, lid 2, van het Statuut (zie arrest Gerecht van eerste aanleg van 13 januari 1998, Volger/Parlement, T-176/96, punt 65).

Il convient d’ajouter qu’aucune disposition du règlement n° 40/94 n’oblige l’OHMI ou, sur recours, le Tribunal, à parvenir à des résultats identiques à ceux atteints par les administrations nationales dans une situation similaire (voir, en ce sens, arrêt DKV/OHMI, précité, point 39).
Daaraan dient te worden toegevoegd dat geen enkele bepaling van verordening nr. 40/94 het BHIM of, na beroep, het Gerecht, ertoe verplicht hetzelfde resultaat te bereiken als de nationale merkenbureaus in een soortgelijke situatie (zie, in die zin, arrest DKV/BHIM, reeds aangehaald, punt 39).

Toutefois, cette exclusion de certains documents utilisés par l’administration n’aurait d’importance que dans la mesure où le grief formulé ne pourrait être prouvé que par référence à ces documents (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, Tzoanos/Commission, C‑191/98 P, Rec. p. I‑8223, point 34 ; arrêt du Tribunal du 3 juillet 2001, E/Commission, T‑24/98 et T‑241/99, RecFP p. I‑A‑149 et II‑681, point 92).
Deze uitsluiting van sommige door de instantie gebruikte documenten zou echter alleen van belang zijn, indien de door de instantie geformuleerde grief alleen met deze documenten kon worden bewezen (zie in die zin arrest van het Hof van 18 november 1999, Tzoanos/Commissie, C‑191/98 P, Jurispr. blz. I‑8223, punt 34; arrest van het Gerecht van 3 juli 2001, E/Commissie, T‑24/98 en T‑241/99, JurAmbt. blz. I‑A‑149 en II‑681, punt 92).