1 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant règlement de la délégation du pouvoir de décision en matière d'actions jud
iciaires au sein du "Vlaams Ministerie van Mobiliteit en Openbare Werken" (Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics) Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 7, alinéa trois ; Vu l'arrêté du
...[+++] Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 9 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes, l'article 16, § 1, alinéa premier, 2°, c) et l'article 19,