Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur ordonnanciel de décider des mesures à adopter, en faisant usage des compétences qui lui reviennent, afin de garantir le droit au logement décent sur le territoire de la Région. Il peut, à cette fin, adopter des mesures fiscales visant à encourager certains comportements chez les propriétaires privés et à stimuler par ailleurs, par le biais d'un opérateur public, la construction de logements neufs. Il lui revient dans ce cadre de juger de l
a nécessité et de l'opportunité, en prenant en considération les objectifs et les effets de sa politique en
matière fiscale, de ...[+++]prévoir une possibilité de remise ou de modération du précompte immobilier sur les immeubles acquis par la SDRB en vue de leur démolition et de la construction de logements neufs à leur place.