Traduction de «matière de donations » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

droit de donation | droits de donation | impôt sur les donations
schenkingsrechten

acte de donation entre vifs | donation entre vifs
akte van schenking onder de levenden | gift onder de levenden | schenking onder levenden

droits de succession et de donation | droits sur les successions et les donations
rechten op nalatenschappen en giften | successie-en schenkingsrechten

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
logistiek medewerker | magazijnmedewerker | medewerker goedereninslag | medewerker grondstoffenontvangst

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
bediener rubberverwerkingsmachine | operator rubberverwerkingsmachine | bediener rubbervormmachine | operator rubbervormmachine

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
beurshandelaar in basisproducten | trader in basisproducten

génoise sans matières grasses
biscuit zonder boter

chapati blanc avec de la matière grasse
witte chapati bereid met vet

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
magere runderworst

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;
9. verzoekt de lidstaten in deze context ervoor te zorgen dat nationale regelingen inzake erf-, schenkings- en ondernemingsbelasting eerder een ondersteunend dan discriminerend effect hebben op de voor familiebedrijven zo belangrijke financiering met eigen vermogen; herinnert eraan dat directe belastingen en erfrecht onder de bevoegdheden van de lidstaten vallen; roept de lidstaten dan ook op om de bevoordeling van schulden binnen hun fiscale stelsels te onderzoeken, en daarbij het effect op de financieringsstructuur van bedrijven en het investeringspeil te beoordelen en te zorgen voor gelijke behandeling van aandelenfinanciering ten opzichte van schuldfinanciering, zodat de bedrijfsopvolging en het langetermijnperspectief van familiebedrijven niet worden belemmerd; vraagt de Commissie en de lidstaten alle fiscale discriminatie van financiering met eigen vermogen te beoordelen tegen een achtergrond van eerlijke concurrentie;

En matière d'organisations caritatives, une Autorité de régulation des activités de charité (CARA) a été mise en place et une nouvelle loi a été adoptée en 2014 imposant aux organisations de bienfaisance d'obtenir l'autorisation pour récolter des fonds et donations.
Wat de liefdadigheidsorganisaties betreft, werd een Regulerende Autoriteit (CARA) opgericht en in 2014 werd een nieuwe wet aangenomen waarbij de liefdadigheidsorganisaties werd opgelegd dat toestemming moet worden verkregen om fondsen en donaties op te halen.

Fiscalité: la Commission demande à l’Espagne de modifier les règles en matière de droits de succession et de donation applicables dans les Territorios Históricos de Alava y Bizkaia
Belastingen: de Commissie verzoekt SPANJE om wijziging van de voorschriften inzake schenkings- en successierechten in de Territorios Históricos de Alava y Bizkaia

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Allemagne en raison des dispositions de la législation fiscale de cet État membre qui prévoient des abattements en matière de droits de succession et de donation.
De Europese Commissie heeft besloten om Duitsland voor het Hof van Justitie van de EU te dagen wegens zijn wetgeving inzake de drempels bij erfbelasting en schenkingsrechten.

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des Pays-Bas pour règles discriminatoires en matière de droits de succession et de donation.
Brussel, 24 november 2011 – De Europese Commissie heeft besloten om Nederland voor het Hof van Justitie van de Europese Unie te brengen vanwege de discriminerende tarieven die het in de schenk- en erfbelasting hanteert.

Selon la législation belge en matière de droits de succession et de donation, les héritiers étrangers et les bénéficiaires étrangers de donations de biens mobiliers situés en Belgique doivent fournir une caution.
Volgens de Belgische wetgeving betreffende successie- en schenkingsrechten moeten buitenlanders die een nalatenschap of een schenking ontvangen van roerende goederen die zich in België bevinden, een zekerheid stellen.

La Commission européenne a demandé officiellement à la Belgique de modifier deux aspects de sa législation en matière de droits de succession qui font subir une discrimination aux héritiers et bénéficiaires de donations non résidents et aux organisations étrangères.
De Europese Commissie heeft België formeel verzocht om de nationale successiewetgeving op twee punten te wijzigen wegens discriminatie van buitenlandse erfgenamen of begiftigden van schenkingen en van buitenlandse lichamen.

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");
26. neemt nota van het mandaat dat de Raad van ministers van Economische Zaken en Financiën aan de Commissie heeft verleend om naar alternatieve bronnen voor ontwikkelingsfinanciering te zoeken en vestigt de aandacht op de noodzaak van een brede discussie, met name op multilateraal niveau, over en een diepgaander onderzoek naar de wenselijkheid en de haalbaarheid van de verschillende voorstellen voor alternatieve financieringsinstrumenten, waarvan sommige zijn geanalyseerd in mededeling COM(2002) 81 def. van de Commissie; suggereert in dit verband dat initiatieven als een mondiale heffing op fossiele brandstoffen (met de dubbele doelstelling van verlaging van CO2-uitstoot en financiering van ontwikkeling) als basis kunnen dienen voor een EU-initiatief op dit punt tijdens de Duurzaamheidstop; verzoekt de Commissie in het kader van bovengenoemde analyse de voordelen te bestuderen van de invoering in de EU van een "Give As You Earn (GAYE)" regeling, op grond waarvan elke lidstaat in hun inkomensbelastingensysteem de mogelijkheid schept voor de belastingbetaler om charitatieve instellingen vrijwillige aftrekbare bijdragen te geven, waarvan een minimumbedrag (bijvoorbeeld 10 € per belastingbetaler) in een speciaal fonds wordt gestort dat uitsluitend bestemd is voor verlichting van de armoede in de armste landen van de wereld (de zogenaamde "Sachs tax);