En effet, la procédure suivant laquelle l'Office de contrôle peut disposer d'un délai (modifié à l'article 137 de la l
oi en projet) de 45 jours, pouvant être prorogé, le cas échéant, de 30 jours, et qui prévoit une possibilité de recours du commissaire de gouvernement, a pour conséquence que l'approbation définitive de la disposition statutaire relative à de nouveaux services peut facilement prendre trois mois, après quoi il devient tout à fait impos
sible et inutile de mener une campagne publicitaire pour les services admis, qui doive
...[+++]nt être fournis à partir du 1 janvier de l'année suivante.