Vertaling van "missions essentiellement définies " (Frans → Nederlands) :

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Aujourd'hui, le gendarme a disparu des tribunaux, mais de nouveaux acteurs continuent d'assurer cette fonction essentielle au bon fonctionnement de la justice; ce sont: - les services de police: ils sont chargés de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux ainsi que de la garde des détenus à l'occasion de leur comparution devant les autorités judiciaires en vertu de l'article 23 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police; - les agents du corps de sécurité du SPF Justice: leurs missions, essentielles au bon fonctionnement des audiences, sont définies dans la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus; - les collaborateurs de surveillance et de gestion (CSG): ils assurent "la surveillance dans et autour des bâtiments judiciaires et de l'infrastructure avec les dossiers et les personnes qui s'y trouvent", conformément à un règlement de travail pris en vertu de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
Ondertussen is de rijkswachter uit het gerechtsgebouw verdwenen en vervangen door nieuwe actoren die voor een goed verloop van de rechtsgang moeten zorgen, namelijk: - de politiediensten: op grond van artikel 23 van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt zijn ze belast met de uitvoering van taken die betrekking hebben op de politie van hoven en rechtbanken, en de bewaking van gevangenen als deze voor de rechtbank moeten verschijnen; - de beambten van het veiligheidskorps van de FOD Justitie: hun opdrachten, die noodzakelijk zijn om het goede verloop van de terechtzittingen te verzekeren, zijn vastgelegd in de wet van 25 februari 2003 houdende de inrichting van de functie van veiligheidsbeambte met het oog op de uitvoering van taken die betrekking hebben op de politie van hoven en rechtbanken en de overbrenging van gevangenen; - de medewerkers toezicht en beheer: zij verzekeren de bewaking in en rond de gerechtsgebouwen en de infrastructuur met de dossiers en de personen die zich er bevinden, conform een arbeidsreglement dat op grond van de wet van 8 april 1965 op het arbeidsreglement werd uitgevaardigd.

2. L'article 2bis de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier, tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance du 13 avril 1995 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il traite de la même manière des contribuables qui sont dans des situations essentiellement différentes, à savoir d'une part, les personnes morales de droit public dont les investissements immobiliers sont définis par leur objet social fixé par arrêté et s'inscrivent dans une perspective de rénovation urbaine et de réhabilitation de l'habitat, et d'autre part, les personnes qui ne sont pas investies de pareille mission publique ?
2. Schendt artikel 2bis van de ordonnantie van 23 juli 1992 betreffende de onroerende voorheffing, zoals gewijzigd bij artikel 3 van de ordonnantie van 13 april 1995, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet in zoverre het belastingplichtigen die zich in wezenlijk verschillende situaties bevinden, op dezelfde wijze behandelt, namelijk, enerzijds, de publiekrechtelijke rechtspersonen wier investeringen in onroerend goed worden bepaald door hun bij besluit vastgesteld maatschappelijk doel en passen in een perspectief van stadsvernieuwing en rehabilitatie van het wonen, en, anderzijds, de personen die geen dergelijke openbare opdracht hebben ?

- les agents du corps de sécurité du service public fédéral (SPF) Justice : leurs missions, essentielles au bon fonctionnement des audiences, sont définies dans la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus ;
- de veiligheidsbeambten van de FOD Justitie: hun opdrachten, die noodzakelijk zijn om het goede verloop van de hoorzittingen te verzekeren, zijn vastgelegd in de wet van 25 februari 2003 houdende de inrichting van de functie van veiligheidsbeambte met het oog op de uitvoering van taken die betrekking hebben op de politie van hoven en rechtbanken en de overbrenging van gevangenen;

La mission essentielle du collège consiste indéniablement à coordonner et à veiller au développement cohérent de la politique criminelle, laquelle est définie par le ministre de la Justice en concertation avec le collège.
De voornaamste taak van het college bestaat onmiskenbaar in de coördinatie en de zorg voor een coherente uitwerking van het strafrechtelijk beleid dat door de minister van Justitie in overleg met het college wordt bepaald.

De certains articles de presse du mercredi 15 juillet 2015, il ressortirait que l'Organe de coordination de l'analyse de la menace (OCAM) serait sorti de son rôle en se comportant comme un service de renseignements, et aurait ainsi empiété sur les missions de la Sûreté de l'État et du Service Général du renseignement et de la sécurité (SGRS), en développant, notamment, des contacts avec des services étrangers Nous savons que la mission de l'OCAM est d'effectuer des évaluations stratégiques et ponctuelles sur les menaces terroristes et extrémistes à l'encontre de la Belgique, tout en se basant essentiellement sur l'analyse des informations transmises par les services d'appui définis, à savoir: la Sûreté de l'État, le SGRS, les polices locale et fédérale, l'Administration des douanes et accises du SPF Finances, l'Office des étrangers du SPF Intérieur, le SPF Mobilité et Transports, et le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Volgens sommige persberichten van woensdag 15 juli 2015 zou het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse (OCAD) zijn bevoegdheid hebben overschreden door zich als een inlichtingendienst te gedragen en zelf contacten uit te bouwen met buitenlandse diensten, en daardoor in het vaarwater zijn gekomen van de Veiligheid van de Staat en de Algemene Dienst Inlichting en Veiligheid (ADIV). De opdracht van OCAD bestaat in het uitvoeren van strategische en punctuele evaluaties van de terroristische en extremistische dreiging tegen België, hoofdzakelijk op basis van de analyse van de informatie die door de vastgelegde steundiensten wordt overgezonden: de Veiligheid van de Staat, de ADIV, de lokale en federale politie, de Administratie der Douane en Accijnzen van de FOD Financiën, de Dienst Vreemdelingenzaken van de FOD Binnenlandse Zaken, de FOD Mobiliteit en Vervoer en de FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking.

Sans préjudice de leurs responsabilités respectives telles qu'elles sont définies par les règles sectorielles, ces autorités, qu'elles soient ou non établies dans le même État membre, échangent toute information essentielle ou utile à l'accomplissement de leurs missions prudentielles respectives au titre des règles sectorielles et de la présente directive.
Onverminderd hun respectieve verantwoordelijkheden als omschreven in de sectorale voorschriften, verstrekken deze autoriteiten, ongeacht of zij in dezelfde lidstaat gevestigd zijn, elkaar alle informatie die essentieel of relevant is voor de uitoefening van de toezichthoudende taken door de andere autoriteiten krachtens de sectorale voorschriften en deze richtlijn.