Vertaling van "ses missions essentiellement définies " (Frans → Nederlands) :

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

4. a) Quelles missions essentielles l'IBSR exercera-t-il pour l'État fédéral? b) Quelles garanties existent-elles que ces missions seront exécutées et que tout conflit d'intérêts sera évité?
4. a) Welke kerntaken zal het BIVV uitvoeren voor de federale overheid? b) Welke garanties zijn er dat die taken uitgevoerd zullen worden en dat belangenvermenging vermeden wordt?

Dans le cadre du débat sur les missions essentielles, DACH a reçu du gouvernement la mission de créer un centre de formation et d'expertise pour la police et le secteur privé.
In het kader van het kerntakendebat heeft de regering DACH de opdracht gegeven tot het uitwerken van een opleiding- en expertisecentrum voor de politie en de privésector.

Tous les départements, essentiellement la Justice, doivent accomplir leurs missions essentielles avec moins de moyens.
Alle departementen, Justitie niet in het minst, moeten hun kernopdrachten vervullen met minder middelen.

Aujourd'hui, le gendarme a disparu des tribunaux, mais de nouveaux acteurs continuent d'assurer cette fonction essentielle au bon fonctionnement de la justice; ce sont: - les services de police: ils sont chargés de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux ainsi que de la garde des détenus à l'occasion de leur comparution devant les autorités judiciaires en vertu de l'article 23 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police; - les agents du corps de sécurité du SPF Justice: leurs missions, essentielles au bon fonctionnement des audiences, sont définies dans la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus; - les collaborateurs de surveillance et de gestion (CSG): ils assurent "la surveillance dans et autour des bâtiments judiciaires et de l'infrastructure avec les dossiers et les personnes qui s'y trouvent", conformément à un règlement de travail pris en vertu de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
Ondertussen is de rijkswachter uit het gerechtsgebouw verdwenen en vervangen door nieuwe actoren die voor een goed verloop van de rechtsgang moeten zorgen, namelijk: - de politiediensten: op grond van artikel 23 van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt zijn ze belast met de uitvoering van taken die betrekking hebben op de politie van hoven en rechtbanken, en de bewaking van gevangenen als deze voor de rechtbank moeten verschijnen; - de beambten van het veiligheidskorps van de FOD Justitie: hun opdrachten, die noodzakelijk zijn om het goede verloop van de terechtzittingen te verzekeren, zijn vastgelegd in de wet van 25 februari 2003 houdende de inrichting van de functie van veiligheidsbeambte met het oog op de uitvoering van taken die betrekking hebben op de politie van hoven en rechtbanken en de overbrenging van gevangenen; - de medewerkers toezicht en beheer: zij verzekeren de bewaking in en rond de gerechtsgebouwen en de infrastructuur met de dossiers en de personen die zich er bevinden, conform een arbeidsreglement dat op grond van de wet van 8 april 1965 op het arbeidsreglement werd uitgevaardigd.

2. Par missions essentielles, il faut entendre les activités liées aux missions de service public d'Infrabel et de la SNCB, telles que décrites dans leur contrat de gestion.
2. Onder kerntaken moet worden verstaan, de activiteiten die verband houden met de opdrachten van openbare dienstverlening van Infrabel en van de NMBS, zoals omschreven in hun beheerscontract.

- les agents du corps de sécurité du service public fédéral (SPF) Justice : leurs missions, essentielles au bon fonctionnement des audiences, sont définies dans la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus ;
- de veiligheidsbeambten van de FOD Justitie: hun opdrachten, die noodzakelijk zijn om het goede verloop van de hoorzittingen te verzekeren, zijn vastgelegd in de wet van 25 februari 2003 houdende de inrichting van de functie van veiligheidsbeambte met het oog op de uitvoering van taken die betrekking hebben op de politie van hoven en rechtbanken en de overbrenging van gevangenen;

La mission essentielle du collège consiste indéniablement à coordonner et à veiller au développement cohérent de la politique criminelle, laquelle est définie par le ministre de la Justice en concertation avec le collège.
De voornaamste taak van het college bestaat onmiskenbaar in de coördinatie en de zorg voor een coherente uitwerking van het strafrechtelijk beleid dat door de minister van Justitie in overleg met het college wordt bepaald.