Vertaling van "moins de contraintes " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Omschrijving: De belangrijkste kenmerken zijn meervoudige, recidiverende en veelvuldig veranderende lichamelijke klachten die al ten minste twee jaar duren. De meeste patiënten hebben een lange en ingewikkelde geschiedenis achter de rug van contacten met zowel eerste als tweedelijns gezondheidszorg, waarin talloze onderzoekingen met negatief resultaat of vruchteloze operatieve exploraties kunnen zijn verricht. De klachten kunnen worden toegeschreven aan elk onderdeel of systeem van het lichaam. Het verloop van de stoornis is chronisch en wisselend en gaat vaak ten koste van het sociaal functioneren, omgang met anderen en het gezinsleven. Kortdurende (minder dan twee jaar) en minder opvallende klachtenpatronen dienen geklasseerd te worden onder niet-gedifferentieerde somatisatiestoornis (F45.1). | Neventerm: | meervoudige psychosomatische stoornis | syndroom van Briquet

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
minst-significant cijfer

phoque moine | phoque moine à ventre blanc | phoque moine de Méditerranée
mediterrane monniksrob | Monachus monachus | monniksrob

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
minst ontwikkelde landen | MOL's [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

agression par contrainte physique avec une corde ou un câble
aanval door fysieke vrijheidsbeperking met touw of koord

agression par contrainte physique avec des menottes
aanval door fysieke vrijheidsbeperking met handboeien

agression par contrainte physique
aanval door fysieke vrijheidsbeperking

moniale | moine | moine/moniale
kloosterling | kloosterzuster | monnik | monnik/non

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : (i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; (ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; (iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux; (iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité; (v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi; (vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée; (vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
2. Hiertoe, en met inachtneming van de desbetreffende bepalingen van internationale akten, waarborgen de Staten die partij zijn met name dat : a) geen enkel kind wordt verdacht van, vervolgd wegens of veroordeeld omwille van het begaan van een strafbaar feit op grond van enig handelen of nalaten dat niet volgens het nationale of internationale recht verboden was op het tijdstip van het handelen of nalaten; b) ieder kind dat wordt verdacht van of vervolgd wegens het begaan van een strafbaar feit, ten minste de volgende garanties heeft : (i) dat het voor onschuldig wordt gehouden tot zijn schuld volgens de wet is bewezen; (ii) dat het onverwijld en rechtstreeks in kennis wordt gesteld van de tegen hem ingebrachte beschuldigingen of, indien van toepassing, door tussenkomst van zijn ouders of wettige voogd, en dat het juridische of andere passende bijstand krijgt in de voorbereiding en het voeren van zijn verdediging; (iii) dat de aangelegenheid zonder vertraging wordt beslist door een bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie in een eerlijke behandeling overeenkomstig de wet, in aanwezigheid van een rechtskundige of anderszins deskundige raadsman of -vrouw, en, tenzij dit wordt geacht niet in het belang van het kind te zijn, met name gezien zijn leeftijd of omstandigheden, in aanwezigheid van zijn ouders of wettige voogden; (iv) dat het er niet toe wordt gedwongen een getuigenis af te leggen of schuld te bekennen; dat het getuigen à charge kan ondervragen of doen ondervragen en dat het de verschijning en ondervraging van getuigen à décharge onder gelijke voorwaarden kan doen geschieden; (v) indien het schuldig wordt geacht aan het begaan van een strafbaar feit, dat dit oordeel en iedere maatregel die dientengevolge wordt opgelegd, opnieuw wordt beoordeeld door een hogere bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie overeenkomstig de wet; (vi) dat het kind kosteloze bijstand krijgt van een tolk ...

Art. 10. Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit : "2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère : - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligation de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille : - ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou; - n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; "; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déductio ...
Art. 10. In artikel 203 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 18 december 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1 wordt de bepaling onder 2° bis vervangen als volgt : "2° bis. een beleggingsvennootschap met vast kapitaal voor belegging in vastgoed, een gereglementeerde vastgoedvennootschap of een buitenlandse vennootschap : - waarvan het hoofddoel de verwerving of de bouw van onroerende goederen met het oog op de ter beschikkingstelling aan gebruikers is, of het rechtstreeks of onrechtstreeks aanhouden van deelnemingen in entiteiten met een vergelijkbaar maatschappelijk doel is; - die onderworpen is aan beperkingen, die ten minste de verplichting omvat om een deel van zijn inkomen aan zijn aandeelhouders uit te keren; - die, alhoewel hij in het land van zijn fiscale woonplaats onderworpen is aan een in 1° vermelde belasting, in dat land een belastingregeling geniet die afwijkt van het gemeen recht; in de mate dat de inkomsten van onroerende goederen die hij verkrijgt : - niet afkomstig zijn van onroerende goederen die zich bevinden in een andere lidstaat van de Europese Unie of in een Staat waarmee België een overeenkomst ter voorkoming van dubbele belasting heeft gesloten, op voorwaarde dat deze overeenkomst of enig ander verdrag voorziet in een uitwisseling van inlichtingen die noodzakelijk is voor de toepassing van de wettelijke bepalingen van de contracterende Staten, of; - niet onderworpen werden aan de vennootschapsbelasting, aan de belasting van niet-inwoners, of aan een buitenlandse belasting die analoog is aan deze belastingen, of genieten van een belastingregeling die afwijkt van het gemeen recht; "; 2° in paragraaf 2, wordt het tweede lid vervangen als volgt : "Paragraaf 1, eerste lid, 2° en 2° bis, is niet van toepassing op de dividenden respectievelijk verdeeld door de beleggingsvennootschappen en door de in § 1, eerste lid, 2° bis, bedoelde vennootschappen waarvan de statuten in de jaarlijkse uit ...

La loi du 28 juillet 2011 - ou loi sur les quotas - contraint les entreprises publiques et cotées en bourse à faire en sorte que d'ici 2012 (pour les entreprises publiques), 2017 (pour les entreprises cotées en bourses) et 2019 (pour les PME cotées en bourse), un tiers au moins des membres du conseil d'administration soient de sexe différent de celui des autres membres.
De wet van 28 juli 2011 - de zogenaamde quotawet - verplicht overheidsbedrijven en beursgenoteerde bedrijven om er tegen 2012 (voor overheidsbedrijven), 2017 (voor beursgenoteerde bedrijven) of 2019 (voor beursgenoteerde kmo's) voor te zorgen dat elk geslacht met ten minste één derde in de raad van bestuur vertegenwoordigd is.

1. La pratique de l'Office des Étrangers(OE) est conforme au récent arrêt Alimanovic du 15 septembre 2015 qui a rappelé qu'un travailleur ayant travaillé moins d'un an conserve ensuite son statut de "travailleur" pendant six mois, puis retrouve un statut de "chercheur d'emploi" au sens de la jurisprudence Antonissen qui dit pour droit: Les dispositions de droit communautaire régissant la libre circulation des travailleurs ne font pas obstacle à ce que la législation d' un État membre prévoie qu' un ressortissant d' un autre État membre, entré sur son territoire pour y chercher un emploi, puisse être contraint, sous réserve d' un recours, de quitter ce territoire s' il n' y a pas trouvé un emploi au bout de six mois, à moins que l' intéressé apporte la preuve qu' il continue à chercher un emploi et qu' il a des chances véritables d' être engagé.
1. De werkwijze van de Dienst Vreemdelingenzaken (DVZ) is in overeenstemming met het recente arrest Alimanovic van 15 september 2015, dat herinnerde aan het feit dat een werknemer die minder dan een jaar gewerkt heeft vervolgens zijn status van "werknemer" gedurende zes maanden bewaart en vervolgens opnieuw de status van "werkzoekende" bekomt, in de zin van de Antonissen-jurisprudentie, die het volgende voor recht verklaart: De bepalingen van het gemeenschapsrecht inzake het vrije verkeer van werknemers staan niet in de weg aan een wettelijke regeling van een lidstaat, die bepaalt dat een onderdaan van een andere lidstaat die in eerstgenoemde staat werk is komen zoeken, gedwongen kan worden - met de mogelijkheid van beroep - die staat weer te verlaten indien hij er na zes maanden geen werk heeft gevonden, tenzij de belanghebbende aantoont dat hij nog steeds werk zoekt en een reële kans heeft het te vinden.

Constatant que dès lors que le critère de contrainte n'a pas été retenu comme élément constitutif de l'infraction et que le ministère public ne doit donc plus prouver la contrainte, même les vraies victimes seront de moins en moins en position de faire des « déclarations utiles à l'enquête » et donc aussi de réclamer la protection liée au statut spécial de victime.
Vaststellende dat door de afwezigheid van het kenmerk dwang als constitutief element het openbaar ministerie dit ook niet dient te bewijzen waardoor zelfs echte slachtoffers steeds minder « voor het onderzoek nuttige verklaringen » zullen kunnen afleggen en dus ook veel minder aanspraak zullen kunnen maken op de bescherming van het bijzonder slachtofferstatuut

L'action en justice n'a pas d'effet suspensif, à moins que le débiteur de la taxe ou le tiers ne demande que l'exécution de la contrainte soit suspendue et que le tribunal, avant dire droit, n'ordonne la suspension, lorsque le demandeur invoque des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation ou la réformation de la décision visée aux §§ 9 et 11 et que l'exécution immédiate de la contrainte risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable.
De vordering in rechte heeft geen schorsende werking tenzij, de schuldenaar van de heffing of de derde de schorsing van de tenuitvoerlegging van het dwangbevel vordert en de rechtbank, alvorens recht te doen, de schorsing beveelt, indien de verzoeker ernstige middelen inroept die de vernietiging of hervorming van de beslissing, zoals bedoeld in de §§ 9 en 11, rechtvaardigt en als de onmiddellijke tenuitvoerlegging van het dwangbevel hem een ernstig en moeilijk te herstellen nadeel dreigt te veroorzaken.

L'action en justice n'a pas d'effet suspensif, à moins que le débiteur de la taxe ou le tiers ne demande que l'exécution de la contrainte soit suspendue et que le tribunal, avant dire droit, n'ordonne la suspension, lorsque le demandeur invoque des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation ou la réformation de la décision visée aux §§ 9 et 11 et que l'exécution immédiate de la contrainte risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable.
De vordering in rechte heeft geen schorsende werking tenzij de schuldenaar van de heffing of de derde de schorsing van de tenuitvoerlegging van het dwangbevel vordert en de rechtbank, alvorens recht te doen, de schorsing beveelt, indien de verzoeker ernstige middelen inroept die de vernietiging of hervorming van de beslissing, als bedoeld in de §§ 9 en 11, rechtvaardigt en als de onmiddellijke tenuitvoerlegging van het dwangbevel hem een ernstig en moeilijk te herstellen nadeel dreigt te veroorzaken.

Parmi les demandeurs d'asile impliqués depuis six mois dans une procédure, combien ont choisi de travailler pendant leur procédure d'asile et ont dès lors été contraints de céder une partie de leur salaire net mensuel (maximum 75%) afin de subvenir eux-mêmes à leurs besoins matériels (car ils remplissaient l'une des conditions suivantes: être soumis soit à un contrat de travail de durée déterminée de moins de six mois, soit à un contrat pour un travail nettement défini d'une durée évaluée à moins de six mois, soit un contrat de travail à durée indéterminée dont la période d'essai est toujours en cours ou dans le cadre duquel les parties ont dérogé aux règles concernant le délai de préavis prévu par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sur la base de l'article 11ter, § 1, alinéa 1er, de ladite loi, soit leur salaire net mensuel ne peut être supérieur au revenu d'intégration): a) Combien au cours de la période comprise entre le 12 janvier 2010 et le 31 décembre 2010? b) Combien au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 1er novembre 2011?
Hoeveel asielzoekers die al zes maanden in procedure zaten, kozen ervoor om te gaan werken tijdens hun asielprocedure, en dienden hierbij een deel van hun nettomaandloon (maximaal 75%) af te staan om zelf te voorzien in hun materiële opvang (omdat ze voldeden aan één van de volgende voorwaarden: over een arbeidsovereenkomst van bepaalde duur met een duur van minder dan zes maanden beschikken, of over een arbeidsovereenkomst voor een welbepaald werk waarvan de duur op minder dan zes maanden kan geraamd worden, ofwel over een arbeidsovereenkomst van onbepaalde duur waarvan de proefperiode nog steeds loopt of waarin de partijen hebben afgeweken van de regels met betrekking tot de opzegtermijn bepaald in de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten op grond van artikel 11ter, § 1, eerste lid, van voornoemde wet. Ofwel mag hun nettomaandloon niet hoger dan het leefloon zijn): a) Hoeveel in de periode 12 januari 2010 - 31 december 2010? b) Hoeveel tussen 1 januari 2011 - 1 november 2011?