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Vertaling van "même aujourd’hui peuvent " (Frans → Nederlands) :

La peine maximale que les tribunaux correctionnels peuvent infliger pour punir un crime correctionnalisé est donc aujourd'hui huit fois plus élevée que le taux de la peine que ces mêmes tribunaux peuvent infliger pour punir un délit.

Thans bedraagt de maximumstraf die de correctionele rechtbanken kunnen opleggen voor een gecorrectionaliseerde misdaad dus het achtvoud van de strafmaat die zij voor een wanbedrijf kunnen opleggen.


Pour le commerce, cela signifie de nouvelles possibilités, notamment pour les PME et les consommateurs de l’UE, grâce à un marché de commerce électronique en ligne estimé aujourd’hui à plus de 12 000 milliards d’euros à l’échelle mondiale.Bien que les coûts de mise en conformité engendrés par le commerce transfrontières soient généralement plus importants pour les petites entreprises que pour les grandes, le commerce électronique signifie que même les petites entreprises en ligne peuvent accéder à ...[+++]

Voor de handel betekent dit nieuwe mogelijkheden, ook voor Europese kmo's en consumenten, dankzij een wereldwijde elektronische handel die nu een geraamde waarde van meer dan 12 biljoen EUR heeftHoewel de nalevingskosten voor grensoverschrijdende handel doorgaans hoger zijn voor kleine ondernemingen dan voor grote, maakt de elektronische handel het zelfs voor kleine online-ondernemingen mogelijk om klanten in de hele wereld te bereiken.Als 's werelds grootste exporteur van diensten verkeert de EU in een sterke positie om hiervan te profiteren.


Aujourd'hui, on sait si leurs tarifs de transit sur Internet sont traités sur la même base que ceux des autres ISP européens ou s'ils bénéficient, pour leurs opérations européennes, des conditions plus avantageuses qu'ils peuvent obtenir aux États-Unis en termes d'interconnexion et d'égalité des droits («peering»).

Het is thans niet bekend of hun internet-transitverkeer op dezelfde manier wordt belast als de andere ISP's die in Europese handen zijn, en of hun Europese activiteiten profiteren van de gunstigere interconnectie- en peering-overeenkomsten waarover zij in de Verenigde Staten kunnen beschikken.


Le rapport d'aujourd'hui prouve que, même si la perception des recettes de TVA dans certains États membres s'est améliorée, des progrès substantiels ne peuvent être réalisés que si les États membres s'accordent pour rendre le système de TVA actuel de l'UE plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Uit het vandaag voorgestelde verslag blijkt dat, hoewel de btw-inning is verbeterd in sommige lidstaten, er enkel grote vooruitgang kan worden geboekt wanneer de lidstaten het met elkaar eens worden om het huidige Europese btw-stelsel eenvoudiger, fraudebestendiger en bedrijfsvriendelijker te maken.


(9) Concrètement, les crimes suivants peuvent aujourd'hui être soustraits à la compétence de la cour d'assises: — tous les crimes pour lesquels la peine prévue par la loi n'excède pas vingt ans de réclusion; — le crime visé à l'article 347bis du Code pénal, lorsque la prise d'otages n'a causé aux otages qu'une incapacité permanente physique ou psychique, quel que soit l'âge de la personne prise comme otage; — le crime visé à l'article 472 du Code pénal, qui, par application de l'article 473 du même Code, est puni ...[+++]éclusion de vingt ans à trente ans, si les violences ou les menaces n'ont eu pour la victime d'autres suites qu'une incapacité permanente physique ou psychique; — le crime visé à l'article 510 du Code pénal, qui, par application de l'article 513, alinéa 2, du même Code, est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans du fait que le feu a été mis pendant la nuit; — le crime visé à l'article 518, alinéa 1er, du Code pénal, qui, par application de l'alinéa 2 du même article, est puni de vingt-deux ans de réclusion; — le crime visé à l'article 530, dernier alinéa, du Code pénal, qui, par application de l'article 531 du même Code, est puni de vingt ans à trente ans de réclusion si les violences ou les menaces n'ont pour la victime d'autres suites qu'une incapacité permanente de travail personnel prévue à l'article 400 du même Code; — le crime visé à l'article 375, dernier alinéa, du Code pénal.

(9) Concreet kunnen vandaag de volgende misdaden aan de bevoegdheid van het hof van assisen ontrokken worden : — alle misdaden waarvan de in de wet bepaalde straf twintig jaar opsluiting niet te boven gaat; — de misdaad bedoeld in artikel 347bis van het Strafwetboek, wanneer de gijzeling voor de gegijzelden geen andere gevolgen heeft dan een blijvende fysieke of psychische ongeschiktheid, ongeacht de leeftijd van de gegijzelde persoon; — de misdaad bedoeld in artikel 472 van het Strafwetboek die met toepassing van artikel 473 van hetzelfde Wetboek met opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar wordt gestraft, wanneer het geweld of de ...[+++]


(9) Concrètement, les crimes suivants peuvent aujourd'hui être soustraits à la compétence de la cour d'assises : — tous les crimes pour lesquels la peine prévue par la loi n'excède pas vingt ans de réclusion ; — le crime visé à l'article 347bis du Code pénal, lorsque la prise d'otages n'a causé aux otages qu'une incapacité permanente physique ou psychique, quel que soit l'âge de la personne prise comme otage ; — le crime visé à l'article 472 du Code pénal, qui, par application de l'article 473 du même Code, est puni ...[+++]éclusion de vingt ans à trente ans, si les violences ou les menaces n'ont eu pour la victime d'autres suites qu'une incapacité permanente physique ou psychique ; — le crime visé à l'article 510 du Code pénal, qui, par application de l'article 513, alinéa 2, du même Code, est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans du fait que le feu a été mis pendant la nuit ; — le crime visé à l'article 518, alinéa 1er, du Code pénal, qui, par application de l'alinéa 2 du même article, est puni de vingt-deux ans de réclusion ; — le crime visé à l'article 530, dernier alinéa, du Code pénal, qui, par application de l'article 531 du même Code, est puni de vingt ans à trente ans de réclusion si les violences ou les menaces n'ont pour la victime d'autres suites qu'une incapacité permanente de travail personnel prévue à l'article 400 du même Code ; — le crime visé à l'article 375, dernier alinéa, du Code pénal.

(9) Concreet kunnen vandaag de volgende misdaden aan de bevoegdheid van het hof van assisen ontrokken worden : — alle misdaden waarvan de in de wet bepaalde straf twintig jaar opsluiting niet te boven gaat; — de misdaad bedoeld in artikel 347bis van het Strafwetboek, wanneer de gijzeling voor de gegijzelden geen andere gevolgen heeft dan een blijvende fysieke of psychische ongeschiktheid, ongeacht de leeftijd van de gegijzelde persoon; — de misdaad bedoeld in artikel 472 van het Strafwetboek die met toepassing van artikel 473 van hetzelfde Wetboek met opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar wordt gestraft, wanneer het geweld of de ...[+++]


(9) Concrètement, les crimes suivants peuvent aujourd'hui être soustraits à la compétence de la cour d'assises : — tous les crimes pour lesquels la peine prévue par la loi n'excède pas vingt ans de réclusion ; — le crime visé à l'article 347bis du Code pénal, lorsque la prise d'otages n'a causé aux otages qu'une incapacité permanente physique ou psychique, quel que soit l'âge de la personne prise comme otage ; — le crime visé à l'article 472 du Code pénal, qui, par application de l'article 473 du même Code, est puni ...[+++]éclusion de vingt ans à trente ans, si les violences ou les menaces n'ont eu pour la victime d'autres suites qu'une incapacité permanente physique ou psychique ; — le crime visé à l'article 510 du Code pénal, qui, par application de l'article 513, alinéa 2, du même Code, est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans du fait que le feu a été mis pendant la nuit ; — le crime visé à l'article 518, alinéa 1er, du Code pénal, qui, par application de l'alinéa 2 du même article, est puni de vingt-deux ans de réclusion ; — le crime visé à l'article 530, dernier alinéa, du Code pénal, qui, par application de l'article 531 du même Code, est puni de vingt ans à trente ans de réclusion si les violences ou les menaces n'ont pour la victime d'autres suites qu'une incapacité permanente de travail personnel prévue à l'article 400 du même Code ; — le crime visé à l'article 375, dernier alinéa, du Code pénal.

(9) Concreet kunnen vandaag de volgende misdaden aan de bevoegdheid van het hof van assisen ontrokken worden : — alle misdaden waarvan de in de wet bepaalde straf twintig jaar opsluiting niet te boven gaat; — de misdaad bedoeld in artikel 347bis van het Strafwetboek, wanneer de gijzeling voor de gegijzelden geen andere gevolgen heeft dan een blijvende fysieke of psychische ongeschiktheid, ongeacht de leeftijd van de gegijzelde persoon; — de misdaad bedoeld in artikel 472 van het Strafwetboek die met toepassing van artikel 473 van hetzelfde Wetboek met opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar wordt gestraft, wanneer het geweld of de ...[+++]


Alors qu'il est aujourd'hui théoriquement possible qu'une même personne cumule les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement dans un même dossier disciplinaire, à l'avenir il sera expréssement prévu que les fonctions d'instruction et de jugement ne peuvent être cumulées.

Thans is het theoretisch mogelijk dat een zelfde persoon de taken betreffende vervolging, onderzoek en veroordeling in een zelfde tuchtdossier cumuleert.


Alors qu'il est aujourd'hui théoriquement possible qu'une même personne cumule les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement dans un même dossier disciplinaire, à l'avenir il sera expréssement prévu que les fonctions d'instruction et de jugement ne peuvent être cumulées.

Thans is het theoretisch mogelijk dat een zelfde persoon de taken betreffende vervolging, onderzoek en veroordeling in een zelfde tuchtdossier cumuleert.


Les efforts déployés par les Nations unies à cet égard ne peuvent bien évidemment pas rester sans une réponse appropriée, car même aujourd’hui, des femmes sont violées par milliers dans des zones en guerre, pour être ensuite rejetées par leurs familles.

Het streven van de VN op dit vlak kan duidelijk niet zonder de juiste weerklank blijven, want ook nu nog worden in oorlogsgebieden duizenden vrouwen verkracht die vervolgens door hun familie worden uitgestoten, waardoor ze twee keer slachtoffer zijn.




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même aujourd’hui peuvent ->

Date index: 2022-04-16
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