Lorsque le bénéficiaire concerné par
l’attribution d’un nombre excessif de droits au paiement a entre-temps transféré des droits au paiement à d’autres bénéficiaires, les repreneurs sont également tenus par l’obligation prévue au premier alinéa, proportionnellement au nombre d
e droits au paiement qui leur a été transféré, si le bénéficiaire à qui les droits
au paiement ont été alloués à l’origine ne dispose pas d’un nombre suffisant d
e ...[+++]droits au paiement pour couvrir le nombre de droits au paiement indûment alloués.