Vertaling van "non pas graves " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

effet indésirable grave | événement indésirable grave | incident indésirable grave
ernstig ongewenst voorval

grave cendre | grave cendres | grave traitee cendres
met as behandeld grind

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
ernstige milieucriminaliteit | zwaar milieuvergrijp

nettoyer des surfaces gravées
gegraveerde zones reinigen | gegraveerde zones schoonmaken

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Omschrijving: Gedragsstoornis, doorgaans bij tamelijk jonge kinderen, die voornamelijk wordt gekenmerkt door opvallend uitdagend, ongehoorzaam, storend gedrag en die geen criminaliteit of de meer extreme vormen van agressief of dissociaal gedrag omvat. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria uit F91.- is voldaan; zelfs ernstig kattenkwaad of zeer onbehoorlijk gedrag is op zichzelf niet voldoende voor de diagnose. Deze categorie dient met voorzichtigheid gebruikt te worden, vooral bij oudere kinderen, aangezien een gedragsstoornis die klinisch van belang is doorgaans samengaat met dissociaal of agressief gedrag dat verder gaat dan louter uitdagend gedrag, ongehoorzaamheid of storend optreden.

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Omschrijving: Het essentiële kenmerk is een voortdurende preoccupatie met de mogelijkheid één of meer ernstige en progressieve lichamelijke ziekten te hebben. Patiënten geven blijk van aanhoudende somatische klachten of een voortdurende preoccupatie met hun uiterlijk. Normale of alledaagse gevoelens en verschijnselen worden door patiënten dikwijls uitgelegd als abnormaal en kwellend en de aandacht is doorgaans gericht op slechts één of twee organen of systemen van het lichaam. Duidelijke depressiviteit en angst zijn vaak aanwezig en kunnen aanvullende diagnosen rechtvaardigen. | Neventerm: | verstoorde lichaamsbeleving [body dysmorphic disorder] | dysmorfofobie (niet met wanen) | hypochondrie | hypochondrische neurose | monosymptomatische hypochondrie | nosofobie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

cuspide de la valve auriculoventriculaire commune (non-mitrale, non-tricuspide)
klepblad van gemeenschappelijke atrioventriculaire klep (niet mitralis en niet tricuspidalis)

valve auriculoventriculaire commune (non-mitrale, non-tricuspide)
gemeenschappelijke atrioventriculaire klep (niet mitralis en niet tricuspidalis)

cordage tendineux de la valve auriculoventriculaire commune (non-mitrale, non-tricuspide)
chordae tendineae van gemeenschappelijke atrioventriculaire klep (niet mitralis en niet tricuspidalis)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 27. Une indemnité forfaitaire est due par l'employeur dans les cas suivants : - s'il licencie un délégué syndical sans respecter la procédure prévue à l'article 25 ci-dessus; - si, au terme de cette procédure, la validité des motifs de licenciement, au regard de la disposition de l'article 25, alinéa 1 n'est pas reconnue par le bureau de conciliation ou par le tribunal du travail; - si l'employeur a licencié le délégué pour motif grave et que le tribunal du travail a déclaré le licenciement non fondé; - si le contrat de louage de travail a pris fin en raison d'une faute grave de l'employeur, qui constitue pour le délégué un motif de résiliation immédiate du contrat.
Art. 27. Een forfaitaire vergoeding is verschuldigd door de werkgever in navolgende gevallen : - indien hij een syndicale afgevaardigde afdankt, zonder het in hierboven beschreven artikel 25 bepaalde procedure na te leven; - indien, op het einde van deze procedure de geldigheid van de redenen van afdanking, rekening houdend met de bepaling van artikel 25, lid 1 niet door het verzoeningsbureau of door de arbeidsrechtbank niet wordt erkend; - indien de werkgever een afgevaardigde heeft ontslagen wegens dringende reden en de arbeidsrechtbank het ontslag ongegrond heeft verklaard; - indien de arbeidsovereenkomst wordt beëindigd wegens zware fout van de werkgever die voor de afgevaardigde een reden is tot onmiddellijke beëindiging van de overeenkomst.

Pour l'application de l'article 1314/62, 1°, la prise en charge pour les adultes est répartie en trois catégories de subventionnement : 1° la catégorie A : prise en charge qui n'est pas comptée parmi les prises en charge visées aux catégories B, C et qui répond aux besoins des usagers atteints d'autisme, de lésion cérébrale congénitale ou acquise, de déficience intellectuelle légère, modérée ou sévère, sensorielle ou physique qui nécessite un accueil et/ou un hébergement; 2° la catégorie B : prise en charge visant à répondre aux besoins des usagers : a) atteints de déficience intellectuelle profonde; b) atteints d'autisme, de lésion cérébrale congénitale ou acquise, de déficience intellectuelle sévère, sensorielle ou physique et présentant trois des caractéristiques suivantes : (1) être grabataire; (2) nécessiter la présence continue et active d'une tierce personne; (3) présenter des troubles graves du comportement; (4) nécessiter l'aide d'une tierce personne pour se nourrir; (5) nécessiter chaque jour une toilette complète faite par une autre personne; (6) nécessiter l'aide d'une tierce personne pour se mouvoir en raison de troubles moteurs entraînant une absence d'autonomie motrice même lorsque la personne est appareillée; (7) souffrir d'incontinence nocturne et diurne; (8) être atteint d'une épilepsie non stabilisée; (9) nécessiter une surveillance médicale en raison d'une affection somatique chronique grave, notamment la cardiopathie, la pneumopathie, la néphropathie, le déficit immunitaire, le trouble grave et chronique d'absorption digestive; 3° la catégorie C : prise en charge visant à répondre aux besoins de l'usager atteint d'autisme, de lésion cérébrale congénitale ou acquise, de déficience physique, sensorielle, ou intellectuelle sévère ou profonde et présentant au moins quatre des critères suivants, dont un au moins figure dans l'énumération sous a) et les trois autres dans l'énumération sous b) : a) (1) être grabataire; (2) nécessiter la pré ...
Voor de toepassing van artikel 1314/62, 1° wordt de tenlasteneming voor volwassenen in drie subsidiëringscategorieën ingedeeld : 1° categorie A : tenlasteneming die niet onderverdeeld is in de categorieën B, C en die voorziet in de behoeften van gebruikers met autisme, aangeboren of opgelopen hersenletsel, met lichte, gematigde of ernstige geestelijke deficiënties of met zintuiglijke of lichamelijke deficiënties waarvoor ze opgenomen en/of gehuisvest moeten worden; 2° categorie B : tenlasteneming die voldoet aan de behoeften van de gebruikers met : a) zware geestelijke deficiëntie; b) autisme, aangeboren of opgelopen hersenletsel, ernstige geestelijke deficiëntie, of met zintuigelijke of lichamelijke deficiëntie en die drie van de volgende kenmerken vertonen : (1) bedlegerig zijn; (2) permanente en actieve hulp van een derde behoeven; (3) ernstige gedragsstoornissen vertonen; (4) door een derde gevoed moeten worden; (5) dagelijks volledig getoiletteerd moeten worden; (6) hulp nodig hebben om zich te bewegen als gevolg van motoriekstoornissen die motorische autonomie uitsluiten, zelfs met een prothese; (7) nacht- en dagincontinentie; (8) een niet-gestabiliseerde epilepsie; (9) medisch toezicht vereisen wegens een ernstige chronische somatische aandoening, met name hartziekte, pneumopathie, nefropathie, immuniteitsdeficiëntie, ernstige en chronische stoornissen van de spijsverteringsabsorptie; 3° categorie C : tenlasteneming die moet voorzien in de behoeften van de gebruiker met autisme, aangeboren of opgelopen hersenletsel, ernstige of zware lichamelijke, zintuigelijke of geestelijke deficiëntie en die vier van de volgende kenmerken vertonen, waarvan minstens één in de lijst onder a) voorkomt en de drie andere in de lijst onder b) : a) (1) bedlegerig zijn; (2) permanente en actieve hulp van een derde behoeven; (3) nacht- en dagincontinentie; b) (1) door een derde gevoed moeten worden; (2) ernstige gedragsstoornissen vertonen; (3) dagelijks volledig ge ...

3. - Nécessité sociale Art. 16. A la demande de la personne ayant déposé une demande d'un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles, la commission régionale des priorités peut constater la présence de nécessité sociale s'il est satisfait à une des conditions suivantes : 1° s'il est démontré que la personne handicapée est victime d'une forme grave d'abus physique ou d'abus mental ou émotionnel ou d'abus sexuel ou est victime d'inceste ; 2° s'il est démontré que la personne handicapée est coupable d'une forme grave d'abus physique ou d'abus psychique ou émotionnel ou d'abus sexuel ou coupable d'inceste à l'égard des aidants proches ou des personnes cohabitantes du réseau ; 3° s'il est démontré que la personne handicapée est négligée physiquement ou subit des effets graves d'une négligence psychique ou émotionnelle ; 4° s'il est démontré que les aidants proches ou les personnes cohabitantes du réseau subissent de la part de la personne handicapée une grave négligence physique, psychique ou émotionnelle.
3. - Maatschappelijke noodzaak Art. 16. Op verzoek van de persoon die een vraag naar een budget voor niet rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning heeft ingediend, kan de regionale prioriteitencommissie de aanwezigheid van maatschappelijke noodzaak vaststellenals aan een van de volgende voorwaarden is voldaan : 1° er is aangetoond dat de persoon met een handicap ernstig fysiek misbruikt wordt of ernstig psychisch of emotioneel misbruikt wordt of ernstig seksueel misbruikt wordt of het slachtoffer is van incest; 2° er is ernstig fysiek misbruik of ernstig psychisch of emotioneel misbruik of ernstig seksueel misbruik of incest door de persoon met een handicap ten aanzien van de mantelzorgers of samenwonende personen uit het netwerk aangetoond; 3° er is aangetoond dat de persoon met een handicap ernstig fysiek of ernstig psychisch of emotioneel wordt verwaarloosd; 4° er is aangetoond dat de persoon met een handicap de mantelzorgers of samenwonende personen uit het netwerk ernstig fysiek of ernstig psychisch of emotioneel verwaarloost.

Art. 26. Un bénéficiaire n'est pas éligible à l'aide visée au présent arrêté, s'il : 1° a commis une infraction grave telle que visée à l'article 4, alinéa 1, point 31, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ; 2° a été impliqué dans la pêche illicite, non déclarée et non réglementée telle que visée dans le règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et dans le règlement (CE) n° 1010/2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 ; 3° a commis une infraction à l'article 10 du règlement FEAMP.
Art. 26. Een begunstigde komt niet voor de steun, vermeld in dit besluit, in aanmerking als hij : 1° een ernstige inbreuk als vermeld in artikel 4, eerste lid, punt 31, van Verordening (EU) nr. 1380/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 11 december 2013 inzake het gemeenschappelijk visserijbeleid, tot wijziging van Verordeningen (EG) nr. 1954/2003 en (EG) nr. 1224/2009 van de Raad en tot intrekking van Verordeningen (EG) nr. 2371/2002 en (EG) nr. 639/2004 van de Raad en Besluit 2004/585/EG van de Raad, heeft gepleegd; 2° betrokken is geweest bij illegale, ongemelde en ongereglementeerde visserij als vermeld in verordening (EG) nr. 1005/2008 houdende de totstandbrenging van een communautair systeem om illegale, ongemelde en ongereglementeerde visserij te voorkomen, tegen te gaan en te beëindigen en in verordening (EG) nr. 1010/2009 tot vaststelling van bepalingen ter uitvoering van Verordening (EG) nr. 1005/2008; 3° een inbreuk op artikel 10 van de EFMZV-verordening heeft gepleegd.

I. considérant que la liste à élaborer par la Commission n'est censée que tenir compte des infractions susceptibles d'entraîner un risque de décès ou de blessures graves, alors que les infractions graves au règlement (CE) n 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route ont de lourdes conséquences sur les conditions de travail et de vie, ce qui ne peut que favoriser le risque de décès ou de blessures graves;
I. overwegende dat op de lijst die de Commissie moet opstellen eventueel alleen de inbreuken kunnen worden vermeld waarbij er een risico bestaat op dodelijke of ernstige verwondingen, terwijl ernstige inbreuken op Verordening (EG) nr. 1072/2009 Verordening (EG) nr. 1072/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de markt voor internationaal goederenvervoer over de weg aanzienlijke gevolgen hebben voor arbeids- en leefomstandigheden waaraan zeker een groot risico op dodelijke of ernstige verwondingen verbonden is;

La notion de "fraude fiscale" diffère de celle de la "fraude fiscale grave et organisée" comme un accrochage automobile diffère d'un carambolage monstre.Ceci ressort très nettement du rapport du GAFI (juin 2005) relatif à l'évaluation de la CTIF au sein du réseau FIU, lequel précise qu'"étant donné que la loi du 11 janvier 1993 ne vise que la fraude fiscale grave et organisée, et non la fraude fiscale simple, comme crime sous-jacent au blanchiment de capitaux, la CTIF ne pourra donner son consentement [à la transmission d'information ou à la demande de recherches venues du réseau FIU] que pour les infractions visées dans la liste de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993, dont la fraude fiscale grave et organisée".
Het verschil tussen de begrippen 'fiscale fraude' en 'ernstige en georganiseerde fiscale fraude' is even groot als dat tussen een lichte aanrijding en een zware kettingbotsing.Dat blijkt heel duidelijk uit het verslag van juni 2005 van de Financiële Actiegroep tegen het Witwassen van Geld (FAG) met betrekking tot de evaluatie van de werking van de CFI in het netwerk van FIU's. Daarin wordt er gesteld dat aangezien de wet van 11 januari 1993 alleen betrekking heeft op ernstige en georganiseerde fiscale fraude, en niet op gewone fiscale fraude, als misdrijf dat aan de basis ligt van witwaspraktijken, de CFI enkel zijn toestemming zal kunnen geven om informatie door te geven en enkel zal kunnen ingaan op een verzoek van een der FIU's om een onderzoek uit te voeren, indien het gaat om strafbare feiten als bedoeld in artikel 5 van de wet van 11 januari 1993. Daartoe behoort onder meer ernstige en georganiseerde fiscale fraude.

Lorsque l'infraction est particulièrement grave, par exemple lorsque la vie de la victime a été mise en danger ou que l'infraction a comporté des actes de violence graves tels que des actes de torture, une consommation forcée de drogues ou de médicaments, un viol ou d'autres formes graves de violences psychologiques, physiques ou sexuelles, ou a causé un préjudice particulièrement grave à la victime, cela devrait se traduire par une sanction particulièrement sévère.
Wanneer het om een zeer ernstig delict gaat, bijvoorbeeld wanneer het leven van het slachtoffer in gevaar was of het misdrijf gepaard ging met ernstige geweldpleging zoals foltering, gedwongen gebruik van drugs of medicijnen, verkrachting of andere ernstige vormen van psychisch, fysiek of seksueel geweld, of wanneer het slachtoffer anderszins zeer ernstig letsel is toegebracht, moet dit tot uiting komen in een bijzonder strenge strafmaat.

«menace de préjudice grave»: l'imminence évidente d'un préjudice grave; la détermination de l'existence d'une menace de préjudice grave se fonde sur des faits vérifiables , et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités; il convient notamment de prendre en compte les prévisions, estimations et analyses faites sur la base des facteurs énumérés à l'article 4, paragraphe 5, pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice grave;
(c) „dreiging van ernstige schade”: een duidelijk risico van ernstige schade in de nabije toekomst; de dreiging van ernstige schade wordt vastgesteld op basis van verifieerbare feiten en niet louter op die van beweringen, gissingen of vage mogelijkheden; bij de vaststelling of er sprake is van een dreiging van ernstige schade moet onder meer rekening worden gehouden met prognoses, ramingen en analysen op basis van de in artikel 4, lid 5, bedoelde factoren;

"infraction grave": une infraction grave définie dans le règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche, ou une infraction grave ou violation grave aux termes de l'accord concerné;
(m) ernstige overtreding: een ernstige overtreding als omschreven in Verordening (EG) nr. 1447/99 van 24 juni 1999 tot vaststelling van een lijst van gedragingen die een ernstige inbreuk vormen op de voorschriften van het gemeenschappelijk visserijbeleid of een ernstige overtreding of ernstige schending van de betrokken overeenkomst;

"infraction grave": une infraction grave définie dans le règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche, ou une infraction grave ou violation grave aux termes de l'accord concerné; une infraction n'est considérée comme telle que si elle a été confirmée au terme de poursuites menées conformément au droit national applicable;
(m) ernstige overtreding: een ernstige overtreding als omschreven in Verordening (EG) nr. 1447/1999 van 24 juni 1999 tot vaststelling van een lijst van gedragingen die een ernstige inbreuk vormen op de voorschriften van het gemeenschappelijk visserijbeleid of een ernstige overtreding of ernstige schending van de betrokken overeenkomst; een overtreding dient als zodanig komen vast te staan na succesvolle vervolging overeenkomstig de toepasselijke nationale wetgeving;