Art. 20. A l'article 64, § 1, alinéa 3, du même décret, les mots « les conditions sectorielles d'agrément et les normes d'agrément » de la dernière phrase sont remplacés par les mots « les conditions générales et sectorielles d'agrément et les normes, visées au présent titre».
Art. 20. In artikel 64, § 1, alinea 3, van hetzelfde decreet worden de woorden « les conditions sectorielles d'agrément et les normes d'agrément » van de laatste zin vervangen door de woorden « les conditions générales et sectorielles d'agrément et les normes, visées au présent titre».