- Régime d'imposition des pensions complémentaires - taux d'imposition
distinct de 10 % - notion de "effectivement actif" - régime du chômage avec complément d'entreprise Cet avis vise à
clarifier la notion "effectivement actif" pour les chômeurs dans le régime du chômage avec complément d'entreprise (RCC) telle que reprise à l'annexe 4, "Interprétation de la notion de "effectivement
actif", de l'avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel relatif à la
...[+++]fiche 281.11 (revenus 2015).