Vertaling van "nécessaires aux administrations " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
actieprogramma voor de uitwisseling tussen ambtelijke diensten van de lidstaten, van nationale ambtenaren die belast zijn met de tenuitvoerlegging van communautaire wet- en regelgeving inzake de interne markt | actieprogramma voor de uitwisseling, tussen ambtelijke diensten van de lidstaten, van nationale ambtenaren die belast zijn met de tenuitvoerlegging van communautaire wet- en regelgeving inzake de interne markt | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur
Actieprogramma voor de uitwisseling tussen ambtelijke diensten van de Lid-Staten,van nationale ambtenaren die belast zijn met de tenuitvoerlegging van communautaire wet-en regelgeving inzake de interne markt

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
actieprogramma voor de uitwisseling, tussen ambtelijke diensten van de lidstaten, van nationale ambtenaren die belast zijn met de tenuitvoerlegging van communautaire wet- en regelgeving inzake de interne markt | KAROLUS [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nécessaire d’administration avec contrôleur de perfusion
toedieningsset voor gebruik met infuusregelaar

nécessaire à usage unique d’administration pour pompe à perfusion électrique
toedieningsset voor gebruik met infusiepomp

nécessaire d’administration intraveineuse standard
standaardset voor intraveneuze toediening

Non-administration d'un médicament ou d'une substance biologique nécessaire
niet toedienen van noodzakelijk geneesmiddel of biologische-stof

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administratieve formaliteit [ administratieve kosten | administratieve lasten | bureaucratie | vereenvoudiging van administratieve formaliteiten ]

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
Bij het opstellen van regels uitgaan van het principe "denk eerst klein" De Commissie zal: de controle op de eerbiediging van het Protocol betreffende de toepassing van het subsidiariteits- en het evenredigheidsbeginsel in toekomstige wettelijke en administratieve initiatieven versterken; er voor zover mogelijk voor zorgen dat verordeningen en beschikkingen met gevolgen voor het bedrijfsleven vaste ingangsdata krijgen en zal jaarlijks een overzicht publiceren van de inwerkingtreding van dergelijke wetgeving. De Commissie zal – en de lidstaten wordt verzocht dit ook te doen: ervoor zorgen dat het beleid resultaat afwerpt met een minimum aan kosten en lasten voor het bedrijfsleven, onder meer door een uitgekiend scala aan instrumenten als wederzijdse erkenning en zelf- en coregulering om het beleid te realiseren; een nauwkeurige beoordeling maken van het effect van nieuwe wettelijke en administratieve initiatieven op het mkb (de mkb-toets) en bij het opstellen van voorstellen met de resultaten daarvan rekening houden; de belanghebbenden, waaronder het mkb, ten minste acht weken van tevoren raadplegen als zij wettelijke of bestuurlijke voorstellen wil doen die gevolgen hebben voor het bedrijfsleven; gebruikmaken van specifieke maatregelen voor kleine en micro-ondernemingen, zoals uitzonderingen, overgangstermijnen en vrijstellingen, met name van informatie- en rapportageverplichtingen, en waar nodig andere speciale regelingen. De lidstaten wordt verzocht: na te gaan of het zinvol is vaste ingangsdata voor nieuwe wetgeving in te voeren en jaarlijkse overzichten daarvan te publiceren; bij de uitvoering van EU-wetgeving gebruik te maken van de geboden flexibiliteit voor het mkb en niet de regels nog verder aan te scherpen (het zogenaamde "goldplating"). De bestaande regels verbeteren indachtig het principe "denk eerst klein" De Commissie zal: alle nodige voorstellen doen voor verlaging van de administratieve lasten voor bedrijven om het EU-streefpercentage van 25% la ...

Le personnel doit posséder la formation, les aptitudes, les connaissances ainsi que l'expérience nécessaires à l'exécution des fonctions dont il est chargé; - respecte les conditions reprises à la norme ISO 17025; b) s'engager à : - autoriser, à tout moment, l'accès des locaux concernés par l'activité en cause aux agents de l'Administration; - communiquer aux agents de l'Administration tous les renseignements relatifs aux méthodes et aux techniques mises en oeuvre; - faire étalonner ses étalons afin d'assurer la traçabilité aux étalons nationaux.
Het personeel moet de nodige opleiding, bekwaamheid, kennis en ervaring hebben voor het uitvoeren van de functies waarmee het belast is; - voldoet aan de voorwaarden van ISO 17025; b) zich ertoe verbinden om: - de ambtenaren van de administratie op elk ogenblik toegang te verlenen tot de betrokken bedrijfsruimten; - de ambtenaren van de administratie alle gegevens betreffende de aangewende methodes en technieken mee te delen; - zijn meetstandaarden te laten kalibreren ter wille van de traceerbaarheid voor de nationale meetstandaarden.

BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Ph. DE BACKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______s (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1667 Compte rendu intégral: 20/04/2016 (2) Date d'entrée en vigueur : 01/10/2016 CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SUR LA COOPERATION ET L'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ci-après dénommés les Parties contractantes, Désireux de développer, entre leurs autorités, institutions et organismes compétents en matière de sécurité sociale, une coopération approfondie afin d'assurer, notamment, une meilleure application des règles communautaires, en particulier les dispositions du règlement 883/ 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et, pour autant que de besoin, les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; Dans l'optique de garantir la libre circulation et le droit des assurés sociaux et de sauvegarder la viabilité des systèmes de sécurité sociale; Ayant la volonté de renforcer la coopération fonctionnelle et de l'adapter au développement des technologies et des bases de données intervenu dans la gestion de la sécurité sociale; Souhaitant prévenir la fraude et les risques d'erreur, et s'assurer que les personnes reçoivent les prestations auxquelles elles ont effectivement droit; Se conformant aux dispositions de l'article 8, alinéa 2 du règlement (CE) n° 883/2004 qui prévoit que deux Etats membres de l'Union européenne peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des conventions fondées sur les principes et sur l'esprit dudi ...
BORSUS De Staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Ph. DE BACKER Met 's Lands zegel gezegeld : De Minister van Justitie, K. GEENS _______'s (1) Kamer van Volksvertegenwoordigers (www.dekamer.be): Stukken: 54-1667 Integraal verslag: 20/04/2016. (2) Datum van inwerkingtreding: 01/10/2016. OVEREENKOMST TUSSEN HET KONINKRIJK BELGI" EN HET GROOTHERTOGDOM LUXEMBURG BETREFFENDE DE SAMENWERKING EN DE WEDERZIJDSE ADMINISTRATIEVE BIJSTAND OP HET GEBIED VAN DE SOCIALE ZEKERHEID DE REGERING VAN HET KONINKRIJK BELGI" EN DE REGERING VAN HET GROOTHERTOGDOM LUXEMBURG Hierna "de overeenkomstsluitende Partijen" genoemd, Wensende een diepgaande samenwerking te ontwikkelen tussen de voor de sociale zekerheid bevoegde autoriteiten, instellingen en organen, voornamelijk met het oog op een betere toepassing en nadere uitwerking van de communautaire regels, meer in het bijzonder de bepalingen van Verordening (EG) nr. 883/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels en, voor zover nodig, de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1408/71, van 14 juni 1971, betreffende de toepassing van de socialezekerheidsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen; Om het vrij verkeer en de rechten van de sociaal verzekerden te waarborgen, en de houdbaarheid van de socialezekerheidsstelsels te verzekeren; De wil hebbende de functionele samenwerking te versterken en uit te breiden en bij te werken, gelet op de ontwikkeling van de technologieën en van de databases in het kader van het beheer van de sociale zekerheid; De wens hebbende fraude en de risico's op fouten te voorkomen en zich ervan te vergewissen dat de personen de prestaties ontvangen waarop ze daadwerkelijk recht hebben; Zich schikkend naar de bepalingen van artikel 8, tweede lid, van Verordening (EG) nr. 883/2004, dat bepaalt dat twee lidstaten van de Europese Unie onderling, voor zove ...

Missions et tâches Le Conseiller Lutte contre la fraude a, entre autres, les missions et tâches suivantes : analyser et contrôler les dossiers de fraude complexes en différentes matières fiscales en vue de prendre des décisions en accord avec la réglementation en vigueur; assurer de la planification, la préparation et l'exécution de contrôles afin de détecter des fraudes; dans le cadre d'un dossier de fraude particulier, déterminer la stratégie à suivre, les actions à mener et leur suivi; veiller à la compatibilité entre la stratégie du dossier et celle de l'affaire, comme l'uniformisation de la taxation dans les différents dossiers d'une seule affaire, afin de assurer la cohérence de l'affaire; faire régulièrement le point sur l'évolution des dossiers et de leur stratégie; analyser et apprécier les différentes positions défendues dans l'enquête (modes de taxation, chronologie des actes d'enquête, etc.); effectuer des contrôles sur place; demander, si nécessaire, des informations supplémentaires auprès du contribuable, d'autres administrations fiscales nationales et internationales et d'autres autorités; assurer l'exécution des pré-enquêtes pour sélectionner les bons dossiers; rédiger les documents de procédure nécessaires; rédiger le rapport final de contrôle par rapport au contrôle effectué; formuler des avis, sur base légale, concernant l'approche juridique des dossiers afin de permettre aux équipes de taxation de prendre une décision réfléchie et responsable; participer activement aux discussions avec le contribuable et ses conseillers dans le cadre d'une éventuelle proposition de régularisation; représenter l'Administration dans des litiges fiscaux afin d'expliquer et défendre la position de l'Administration; soutenir la gestion de connaissance concernant les pratiques frauduleuses au sein de l'AG ISI en mettant à disposition de manière structurée l'information recueillie lors des enquêtes fiscales; partager avec ces collègues les nouvelles conna ...
Opdrachten en taken De Adviseur Fraudebestrijding heeft, onder andere, de volgende taken en opdrachten : analyseren en controleren van complexe fraudedossiers in verschillende fiscale materies om een correcte naleving van wetgeving, reglementen en procedures te verzekeren; instaan voor de planning, de voorbereiding en de uitvoering van controles om fraudegevallen op te sporen; in het kader van een specifiek fraudedossier, bepalen van de te volgen strategie, de te verrichten acties en de opvolging ervan; erop toezien dat de strategie van het dossier en de strategie van de zaak op elkaar afgestemd zijn, (bijv. het uniformeren van de taxatie over de verschillende fiscale wetgevingen in verschillende dossiers van dezelfde zaak) teneinde de coherentie in de zaak te garanderen; regelmatig beoordelen in hoeverre de dossiers en de strategie ervan geëvolueerd zijn; analyseren en beoordelen van de verschillende standpunten die tijdens het onderzoek verdedigd worden (taxatiestelsels, chronologie van de onderzoeksdaden,...); controles uitvoeren ter plaatse; opvragen, indien nodig, van bijkomende inlichtingen bij de belastingplichtige, bij binnen- en buitenlandse fiscale administraties en bij andere overheden; instaan voor de uitvoering van de vooronderzoeken om de juiste dossiers te selecteren; opstellen van de nodige proceduredocumenten; opstellen van het controleverslag met betrekking tot de doorgevoerde controle; formuleren van wettelijk gegronde adviezen, gebaseerd op de juridische aanpak van dossiers, zodat de taxatieteams een doordachte en verantwoorde beslissing kunnen nemen; actief participeren aan onderhandelingen met de belastingplichtige en diens raadgevers in het kader van eventuele voorstellen tot rechtzetting; de administratie voor de rechtbanken en hoven vertegenwoordigen om de verrichte taxaties te verdedigen; ondersteunen van het kennisbeheer in de AA BBI m.b.t. fraudepraktijken door de informatie die is verzameld in het belastingonderzoek gestruc ...

Les articles 9, 10, § 1, et 12 ne s'appliquent pas : 1° aux traitements de données à caractère personnel gérés par des autorités publiques en vue de l'exercice de leurs missions de police judiciaire; 2° aux traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police visés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative; 3° aux traitements de données à caractère personnel gérés en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative, par d'autres autorités publiques qui ont été désignées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée; 4° aux traitements de données à caractère personnel rendus nécessaires par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; 5° au traitement de données à caractère personnel géré par le Comité permanent de contrôle des services de police et par son Service d'enquêtes en vue de l'exercice de leurs missions légales.
De artikelen 9, 10, § 1, en 12 zijn niet van toepassing : 1° op de verwerkingen van persoonsgegevens beheerd door openbare overheden met het oog op de uitoefening van hun opdrachten van gerechtelijke politie; 2° op de verwerkingen van persoonsgegevens beheerd door de politiediensten bedoeld in artikel 3 van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten, met het oog op de uitoefening van hun opdrachten van bestuurlijke politie; 3° op de verwerkingen van persoonsgegevens beheerd, met het oog op de uitoefening van hun opdrachten van bestuurlijke politie, door andere openbare overheden die aangewezen zijn bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit, na advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer; 4° op de verwerkingen van persoonsgegevens die noodzakelijk zijn geworden ten gevolge van de toepassing van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld; 5° op de verwerking van persoonsgegevens beheerd door het Vast Comité van Toezicht op de politiediensten en de Dienst Enquêtes ervan met het oog op de uitoefening van hun wettelijke opdrachten.

II. - Dispositions générales Section 1. - Définitions Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° ordonnance : l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique ; 2° meublé de tourisme : tout hébergement touristique réservé à l'usage exclusif du locataire, équipé du mobilier nécessaire pour se loger sans possibilité de cuisiner ; 3° Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Tourisme dans ses attributions ; 4° Administration : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ; 5° Directeur chef de service Economie : le Directeur chef de service Economie de l'Administration ou tout agent de niveau A soumis à son autorité hiérarchique et désigné par lui, ainsi que, en son absence, le Directeur général de l'Administration ; 6° bourgmestre: le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'hébergement touristique; 7° capacité de base : le nombre de personnes pour lequel un établissement d'hébergement touristique est conçu et proposé à la location ; 8° capacité maximale : la capacité de base augmentée du nombre de touristes pouvant être hébergés au moyen de lits d'appoint ; 9° capacité additionnée : la somme des capacités maximales des hébergements touristiques situés au sein d'un même bâtiment ; 10° unité de logement : une chambre d'hôtel, une chambre d'hôte ou tout espace d'un hébergement touristique dans lequel un ou plusieurs touristes séjournent ; 11° normes de base : les dispositions fédérales en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire ; 12° normes de sécurité spécifiques : les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques aux établissements d'hébergement touristique ; 13° partie de bâtiment : toute partie de construction qui constitue un espace couvert accessible aux personnes, ayant une entrée indépendante donnant vers l'extérieur, dont l ...
II. - Algemene bepalingen Afdeling 1. - Definities Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder: 1° ordonnantie: de ordonnantie van 8 mei 2014 betreffende het toeristische logies; 2° gemeubileerde vakantiewoning: elk toeristisch logies voorbehouden aan het uitsluitend gebruik door de huurder, uitgerust met het nodige meubilair voor een verblijf behalve kookfaciliteiten; 3° minister: de minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering belast met Toerisme; 4° bestuur: Brussel Economie en Werkgelegenheid van de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel; 5° directeur-diensthoofd Economie: de directeur-diensthoofd Economie van het bestuur of iedere door hem aangeduide ambtenaar van niveau A onderworpen aan zijn hiërarchisch gezag, alsook, in zijn afwezigheid, de directeur-generaal van het bestuur; 6° burgemeester: de burgemeester van de gemeente waar het toeristische logies gelegen is; 7° basiscapaciteit: het aantal personen waarvoor een toeristisch logiesverstrekkende inrichting is ontworpen en wordt verhuurd; 8° maximumcapaciteit: de basiscapaciteit verhoogd met het aantal toeristen die kunnen overnachten in logeerbedden; 9° samengetelde capaciteit: de optelsom van de maximumcapaciteiten van de toeristische logies gelegen in eenzelfde gebouw; 10° logieseenheid: een hotelkamer, een gastenkamer of elke ruimte van een toeristisch logies waar een of meer toeristen verblijven; 11° basisnormen: de federale bepalingen inzake de preventie van brand en ontploffing waaraan de nieuwe gebouwen moeten voldoen; 12° specifieke veiligheidsnormen: de veiligheidsnormen inzake brandbescherming die eigen zijn aan de toeristisch logiesverstrekkende inrichtingen; 13° gebouwgedeelte: elk deel van een bouwwerk dat een overdekte ruimte vormt die toegankelijk is voor personen, met een eigen ingang naar buiten, waarvan de muren één uur lang vuurbestendig zijn en waarvan de openingen binnenshuis worden gesloten door middel van onderdelen die een half uur lang vuurbe ...

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
Aan de Commissie moet de bevoegdheid worden overgedragen om overeenkomstig artikel 290 VWEU gedelegeerde handelingen vast te stellen om het volgende vast te leggen: de regels voor de berekening van de rente die moet worden aangerekend ingeval van een besluit tot terugvordering van onjuist gebruikte bedragen van het Fonds en ter waarborging van de rechten op goed bestuur en op toegang tot documenten van de begunstigden in procedures met betrekking tot die terugvordering; het soort bijdragen aan het Fonds en de aangelegenheden waarvoor de bijdragen verschuldigd zijn, en de manier waarop het bedrag van de bijdragen wordt berekend en de wijze waarop ze moeten worden betaald; de registratie-, boekhoud- en verslagleggingsverplichtingen en andere verplichtingen om ervoor te zorgen dat de bijdragen volledig en tijdig worden betaald; de jaarlijkse bijdragen die nodig zijn om de administratieve uitgaven van de afwikkelingsraad te dekken voordat hij volledig operationeel wordt; het bijdragesysteem voor instellingen waaraan vergunning voor de uitoefening van werkzaamheden is verleend nadat het Fonds zijn streefbedrag heeft bereikt; de criteria voor de spreiding in de tijd van de bijdragen; de criteria voor het bepalen van het aantal jaren waarmee de initiële periode voor het bereiken van het streefbedrag kan worden verlengd; de criteria om de jaarlijkse bijdragen te bepalen wanneer de beschikbare financiële middelen van het Fonds na de initiële periode tot onder het streefbedrag zakken; de maatregelen om de omstandigheden en voorwaarden vast te stellen waaronder door individuele instellingen achteraf te betalen bijdragen tijdelijk kunnen worden opgeschort; de nadere regels voor het bestuur van het Fonds en de algemene beginselen en criteria voor zijn beleggingsstrategie.

Résumé de l'utilisation prévue de l’assistance technique, y compris, si nécessaire, des actions visant à renforcer la capacité administrative des autorités qui participent à la gestion et au contrôle du programme et des bénéficiaires et, si nécessaire, des actions visant à renforcer la capacité administrative des partenaires concernés à participer à la mise en œuvre des programmes (le cas échéant)
Een samenvatting van het geplande gebruik van de technische bijstand, zo nodig met inbegrip van maatregelen om de administratieve capaciteit te versterken van de autoriteiten die betrokken zijn bij het beheer van en de controle op de programma's en begunstigden en, zo nodig, maatregelen voor het vergroten van de administratieve capaciteit van relevante partners met het oog op hun deelneming aan de uitvoering van de programma's (indien van toepassing)

s'il y a lieu, un résumé de l'utilisation prévue de l'assistance technique, y compris, si nécessaire, des actions visant à renforcer les capacités administratives des autorités qui participent à la gestion et au contrôle des programmes, ainsi que des bénéficiaires, et, si nécessaire, des actions visant à renforcer les capacités administratives des partenaires concernés à participer à la mise en œuvre des programmes.
waar van toepassing, een samenvatting van het geplande gebruik van de technische bijstand, zo nodig met inbegrip van maatregelen om de administratieve capaciteit te versterken van de autoriteiten die betrokken zijn bij het beheer van en de controle op de programma's en begunstigden en, zo nodig, maatregelen voor het vergroten van de administratieve capaciteit van relevante partners met het oog op hun deelneming aan de uitvoering van de programma's.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er décembre 2007 √ aux articles [.] [les articles qui ont été modifiés sur le fond par rapport à la directive précédente] d'ici le [.] au plus tard ∏. Concernant l’article 15, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er décembre 2008.
De lidstaten doen de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in werking treden die nodig zijn om uiterlijk op 1 december 2007 aan deze richtlijn √ uiterlijk op [.] aan de artikelen [.] [artikelen die ten opzichte van de vorige richtlijn materieel zijn gewijzigd] te voldoen ∏. Met betrekking tot artikel 15 doen de lidstaten de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen in werking treden die nodig zijn om uiterlijk op 1 december 2008 aan deze richtlijn te voldoen.