S'agissant de la mise sous administration judiciaire opérée aux Pays-Bas, la Commission a admis la position défendu
e par les autorités néerlandaises, et soutenue par les conseillers juridiques et les administrateurs judiciaires néerlandais, selon laquelle l'accord verbal conclu le 20 février 1993 liait toutes les par
ties concernées, de sorte que l'État ne pouvait se désengager de l'accord de manière unilatérale, même s'il avait connaissance, par la suite, d'une offre
éventuellement plus intéressante ...[+++].