Traduction de «obliger un consommateur » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
bescherming van de consument [ actieplan ten behoeve van de consumenten | consumentenbescherming | consumentisme | EBCU | recht van de consument ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
Netwerk van Europese centra voor de consument [ EBG-netwerk | ECC-netwerk | Europa-infocentrum | Europees buitengerechtelijk netwerk | Europees Bureau voor consumentenvoorlichting ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumentenorganisatie [ consumentenbond | consumentenvereniging ]

comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur
consumentengedrag | gebruiksgedrag

association de consommateurs | organisation de consommateurs | organisation de défense des consommateurs
consumentenorganisatie | consumentenvereniging

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
b2c | business-to-consumer

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door veronachtzaming van sociale plichten en botte onverschilligheid voor de gevoelens van anderen. Er bestaat een uitgesproken verschil tussen het gedrag en de heersende sociale normen. Het gedrag kan niet gemakkelijk worden bijgestuurd door slechte ervaringen, inclusief bestraffing. Er bestaat een geringe frustratietolerantie en een lage agressiedrempel, onder meer leidend tot geweld; er is een neiging de schuld bij anderen te leggen of geloofwaardig klinkende rationalisaties te geven voor het gedrag waardoor de betrokkene in conflict komt met de gemeenschap. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | amoreel | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | antisociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | asociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psychopathisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | sociopathisch

consommateur à consommateur en ligne | CCL
Consument tot consument | Consumer to consumer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les conditions d'utilisation limitant ou excluant totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; les conditions obligeant les consommateurs à renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions privant les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence et prévoyant l'application du droit californien; les conditions libérant les plateformes de l'obligation d'identifier les communications commerciales et les contenus sponsorisés comme tels.
de wijziging van de gebruiksvoorwaarden die de aansprakelijkheid van de socialemedianetwerken in verband met de dienstverlening beperken of geheel uitsluiten; de wijziging van de voorwaarden die consumenten ertoe verplichten afstand te doen van de consumentenrechten die in de EU gelden, zoals het recht om een onlineaankoop te herroepen; de wijziging van de voorwaarden waardoor consumenten afstand moeten doen van het recht om in eigen land naar de rechter te stappen en het recht van Californië moeten aanvaarden; de wijziging van de voorwaarden die het platform vrijstellen van de verplichting om commerciële inhoud en gesponsorde mededelingen als zodanig aan te duiden.

§ 1. Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations ou les interdictions visées aux articles VII. 126, VII. 127, VII. 129, VII. 130, VII. 133 et VII. 147, les formalités visées à l'article VII. 132 ou les mentions visées à l'article VII. 134, le juge peut : 1° sans préjudice des sanctions de droit commun, pour un prêt hypothécaire avec une destination mobilière, déclarer nul le contrat ou réduire les obligations du consommateur au montant du crédit prélevé et relever le consommateur de tout ou partie des intérêts de retard.
Art. VII. 209. § 1. Wanneer de kredietgever de in de artikelen VII. 126, VII. 127, VII. 129, VII. 130, VII. 133 of VII. 147 bedoelde verplichtingen of verbodsbepalingen, de vormvereisten bedoeld in artikel VII. 132 of de in artikel VII. 134 bedoelde vermeldingen niet naleeft dan kan de rechter : 1° bij een hypothecair krediet met een roerende bestemming, onverminderd de gemeenrechtelijke sancties, de overeenkomst nietig verklaren of de verplichtingen van de consument verminderen tot het opgenomen kredietbedrag en hem ontslaan van het geheel of van een gedeelte van de nalatigheidsintresten.

Les obligations du consommateur sont réduites de plein droit au montant du crédit prélevé lorsque : 1° le prêteur a consenti un contrat de crédit à un taux supérieur à celui que le Roi a fixé en application de l'article VII. 147/9; 2° le prêteur n'a pas respecté ou a enfreint les dispositions visées à l'article VII. 147/29, §§ 1 à 3; 3° la cession du contrat ou bien la cession ou la subrogation des droits découlant d'un contrat de crédit a eu lieu au mépris des conditions posées par l'article VII. 147/17; 4° un contrat de crédit a été conclu : a) par un prêteur non agréé ou non enregistré conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables au moment de l'octroi du crédit; b) par un prêteur qui avait préalablement renoncé à cet enregistrement ou agrément; c) par l'entremise d'un intermédiaire de crédit non inscrit conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables au moment de l'octroi du crédit; d) par un prêteur dont l'agrément ou l'enregistrement avait été préalablement radié, révoqué ou suspendu ou qui avait encouru une interdiction en vertu de l'article XV. 67/3; e) par l'entremise d'un intermédiaire de crédit dont l'inscription avait été préalablement radiée ou suspendue ou qui avait encouru une interdiction en vertu de l'article XV. 68.
De verplichtingen van de consument zijn van rechtswege beperkt tot het opgenomen kredietbedrag wanneer : 1° de kredietgever een kredietovereenkomst toegezegd heeft tegen een percentage dat hoger ligt dan het percentage dat de Koning met toepassing van artikel VII. 147/9 heeft vastgesteld; 2° de kredietgever de bepalingen bedoeld in artikel VII. 147/29, §§ 1 tot 3 niet heeft nageleefd of miskend; 3° de overdracht van de overeenkomst ofwel de overdracht of de indeplaatsstelling in de rechten voortvloeiend uit een kredietovereenkomst, gebeurd is zonder inachtneming van de in artikel VII. 147/17 gestelde voorwaarden; 4° een kredietovereenkomst is gesloten : a) door een niet-vergunde of niet-geregistreerde kredietgever conform de geldende wettelijke of reglementaire bepalingen op het moment van de kredietverlening; b) door een kredietgever die voorheen afstand had gedaan van die registratie of vergunning; c) door bemiddeling van een niet-ingeschreven kredietbemiddelaar conform de geldende wettelijke of reglementaire bepalingen op het moment van de kredietverlening; d) door een kredietgever wiens vergunning of registratie was geschrapt, herroepen of opgeschort, of die een verbod had opgelopen op grond van artikel XV. 67/3; e) door bemiddeling van een kredietbemiddelaar wiens inschrijving voorheen was geschrapt of opgeschort, of die een verbod had opgelopen op grond van artikel XV. 68.

Aucune indemnité ne peut être réclamée par le prêteur : 1° si par l'application des articles VII. 209 et VII. 210, les obligations du consommateur ont été réduites au prix au comptant ou au montant emprunté; 2° dans le cas d'un remboursement consécutif au décès, en exécution d'un contrat annexé ou adjoint; 3° en cas d'une ouverture de crédit qui constitue un crédit hypothécaire avec une destination mobilière.
De kredietgever mag geen enkele vergoeding vragen : 1° indien, door toepassing van de artikelen VII. 209 en VII. 210, de verplichtingen van de consument werden verminderd tot de prijs bij contante betaling of tot het ontleende bedrag; 2° in geval van terugbetaling na overlijden, in uitvoering van een aangehecht of toegevoegd contract; 3° in geval van een kredietopening die een hypothecair krediet met een roerende bestemming uitmaakt.

Si plusieurs types de contrats de crédit sont offerts simultanément, un exemple représentatif distinct doit être fourni pour chaque type de contrat de crédit; 8° l'indication d'autres coûts éventuels, non compris dans le coût total du crédit pour le consommateur, à payer en lien avec le contrat de crédit; 9° l'éventail des différentes modalités de remboursement du crédit au prêteur possibles, y compris le montant des termes et les termes de paiement; 10° le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant du crédit prélevé; 11° les conditions directement liées à un remboursement anticipé; 12° la nécessité éventuelle de faire expertiser le bien immobilier et, le cas échéant, le responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour le consommateur; 13° une indication des services accessoires auxquels le consommateur est obligé de souscrire afin d'obtenir le crédit et, le cas échéant, la précision que ces services peuvent être acquis auprès d'un fournisseur autre que le prêteur; 14° un avertissement général concernant les possibles conséquences du non-respect des obligations qui découlent du contrat de crédit.
Indien er meerdere soorten van kredietovereenkomsten tegelijkertijd worden aangeboden dient er voor iedere soort kredietovereenkomst een afzonderlijk representatief voorbeeld te worden gegeven; 8° een aanduiding van mogelijke bijkomende kosten die niet in de totale kosten van het krediet voor de consument zijn opgenomen te betalen in samenhang met de kredietovereenkomst; 9° de verschillende beschikbare opties om het krediet aan de kredietgever terug te betalen, met inbegrip van het termijnbedrag en de betalingstermijnen; 10° desgevallend een duidelijke en beknopte verklaring dat de naleving van de bepalingen en de voorwaarden van de kredietovereenkomsten geen garantie vormt voor de terugbetaling van het opgenomen kredietbedrag; 11° een beschrijving van de rechtstreeks aan een vervroegde terugbetaling verbonden voorwaarden; 12° de eventuele noodzaak om het onroerend goed te laten schatten en, desgevallend, wie verantwoordelijk is dat deze schatting wordt uitgevoerd, en of daaraan voor de consument kosten zijn verbonden; 13° een aanduiding van de nevendiensten die de consument verplicht is te onderschrijven om het krediet te bekomen en, desgevallend, de precisering dat deze diensten kunnen verworven worden bij een andere leverancier dan de kredietgever; 14° een algemene waarschuwing betreffende de mogelijke gevolgen bij niet eerbiediging van de verbintenissen die voortvloeien uit de kredietovereenkomst.

Le livre "Pratiques du marché et protection du consommateur" du CDE prévoit notamment plusieurs obligations générales d'information du consommateur. Parmi celles-ci figure l'obligation de fournir au consommateur le prix total du produit de manière claire et compréhensible avant que celui-ci ne soit lié par un contrat.
Het boek "Marktpraktijken en consumentenbescherming" van het WER voorziet onder meer een aantal algemene verplichtingen tot informatie van de consument waaronder het verstrekken van de totale prijs van het product aan de consument op een duidelijke en begrijpelijke wijze vooraleer een consument wordt gebonden door een overeenkomst.

h) d'obliger le consommateur à exécuter toutes ses obligations alors que le professionnel n'exécute pas intégralement les siennes.
h) de verplichting voor de consument om al zijn verbintenissen na te komen, ook wanneer de handelaar dat niet heeft gedaan.

2. Si un contrat à distance devant être conclu par voie électronique oblige le consommateur à payer, le professionnel informe le consommateur d’une manière claire et apparente, et directement avant que le consommateur ne passe sa commande, des informations prévues à l’article 6, paragraphe 1, points a), e), o) et p).
2. Indien een overeenkomst op afstand die op elektronische wijze wordt gesloten een betalingsverplichting voor de consument inhoudt, wijst de handelaar de consument op duidelijke en in het oog springende manier en onmiddellijk voordat de consument zijn bestelling plaatst, op de in artikel 6, lid 1, onder a), e), o) en p), genoemde informatie.

Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels.
Een consument die op grond van een verzekeringspolis een vordering indient, om documenten vragen die redelijkerwijs niet relevant kunnen worden geacht om de geldigheid van de vordering te beoordelen, dan wel systematisch weigeren antwoord te geven op daaromtrent gevoerde correspondentie met de bedoeling de consument ervan te weerhouden zijn contractuele rechten uit te oefenen.

Un débat a surgi entre les autorités de contrôle sur l’interprétation à donner au passage «l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût» et, en particulier, sur la question de savoir si obliger le consommateur à passer un appel au tarif local standard ou à acheter un timbre postal pour réclamer son prix serait contraire à la directive.
Bij de handhavingsinstanties bestond discussie over de manier waarop de voorwaarde „betaling van een bedrag door de consument” of „daaraan voor de consument verbonden kosten” moest worden uitgelegd, en met name over de vraag of het feit dat de consument een telefoontje moet plegen tegen het gebruikelijke lokale tarief of een postzegel moet kopen om voor de prijs in aanmerking te kunnen komen, een inbreuk vormde op de richtlijn.